Où envoyer une demande d'aide complémentaire santé (ACS) ?

Bénéficier de l’ACS vous permet d’obtenir une prise en charge par l’état de votre mutuelle santé. Pour cela, vous devez remplir un certain nombre de conditions personnelles et adresser votre demande jointe à des pièces justificatives à la caisse d’assurance maladie (CPAM) par courrier.

Aide complémentaire santé | Femme qui vérifie une enveloppe

Où envoyer une demande d’ACS ?

De manière générale les demandes d’ACS et de CMU-C sont à adresser à la caisse d’assurance maladie dont dépend votre régime d’affiliation. Pour un couple dont chaque personne dépend d’un régime différent, la demande d’ACS est envoyée à la caisse de celui qui prend en charge celle-ci. "Le demandeur du dossier" trouvera l’adresse de sa caisse sur attestation Vitale.

Comment trouver votre caisse d’assurance maladie ?

Les étudiants : si vous êtes étudiant, vous dépendez du régime des étudiants et de votre mutuelle étudiante. Cependant, vous enverrez votre demande d’ACS à la CPAM du lieu où vous faites vos études.

Les agriculteurs et salariés agricole : si vous êtes agriculteur ou salarié d'une exploitation agricole, vous êtes rattaché au régime agricole.

Les indépendants : si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale, vous dépendez de la sécurité sociale pour indépendants.

Les VRP, salariés du secteur privé, agents non titulaire du service public : vous êtes également rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Les fonctionnaires civils : vous dépendez du régime spécial des fonctionnaires. Votre interlocuteur prioritaire reste la mutuelle de fonctionnaires. Mais vous adresserez votre demande d'ACS à la CPAM de votre lieu de résidence.

Les fonctionnaires territoriaux : vous dépendez du régime des collectivités locales. Votre interlocuteur privilégié est votre mutuelle de fonctionnaire. Cependant, vous enverrez votre demande d'ACS à la CPAM de votre lieu de résidence.

Le Personnel SNCF : toutes vos demandes se font auprès de la caisse de prévoyance de la SNCF.

Le Personnel EDF GDF : vous vous adresserez à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).

Les Militaires : vous dépendez de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) .

Les habitants des DOM (Département d’Outre-Mer) : votre interlocuteur est la CGSS si vous dépendez du régime général ou du régime agricole, et le RSI si vous adhérez au régime social des indépendants.

Informations publiées le 16 novembre 2018.

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