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Publié le 14 avril. 2022
Temps de lecture : 5 minutes
Vos revenus sont modestes ? Pour payer vos dépenses de santé, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide de l’Assurance Maladie. Son nom ? La Complémentaire santé solidaire.
complémentaire santé

Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire si :

  • vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l'assurance maladie (exercer une activité professionnelle ou résider de manière stable et régulière sur le territoire français),
  • le niveau de vos ressources est inférieur à un certain plafond qui varie selon la composition du foyer.
La Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. A Mayotte les assurés peuvent toutefois demander une prise en charge à 100 %.
  • Pour 1 personne par foyer : 9.203€ 
  • Pour 2 personnes par foyer : 13.805€ 
  • Pour 3 personnes par foyer : 16.566€ 
  • Pour 4 personnes par foyer : 19.327€ 
  • Par personne en + / foyer : 3.681€ 
Plafond de ressources applicables au 1er avril 2022.
  • Pour 1 personne par foyer : entre 9.203€ et 12.424€ 
  • Pour 2 personnes par foyer : entre 13.805€ et 18.637€ 
  • Pour 3 personnes par foyer : entre 16.566€ et 22.364€ 
  • Pour 4 personnes par foyer : entre 19.327€ et 26.091€
  • Par personne en + / foyer : 4.970€
Plafond de ressources applicables au 1er avril 2022.
placement complémentaire santé

Les ressources annuelles comprennent :

  • les revenus (salaires, pensions de retraite, rentes veuvage...)
  • les pensions alimentaires
  • les aides financières, allocations et dons d'argent
  • les ventes d'objets
  • les gains aux jeux...

Sont également pris en compte dans le calcul de la sécurité sociale :

  • les indemnités journalières, les allocations familiales, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les allocations Pôle emploi, l'allocation de solidarité spécifique (ASS)...
  • les revenus de placements (compte épargne, livret bancaire, Perp...).

Important : Si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement ou hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources dans un souci d’égalité avec un autre demandeur qui a des frais de logement sans aide.

Si vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

La part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie est prise en charge à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie.

Aucune avance de frais n’est demandée, sauf exigences particulières de votre part (visite à domicile, ou consultation en dehors des horaires habituels) le professionnel ne peut vous facturer de dépassements d'honoraires.


La Complémentaire Santé Solidaire permet une prise en charge :

  • des consultations des professionnels de santé (médecin, dentiste, infirmier, kinésithérapeute, en cabinet, à l’hôpital, en clinique) ;
  • du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation, sans limitation de durée ;
  • des prescriptions : médicaments, analyses médicales... ;
  • des dispositifs médicaux : pansements, béquilles, cannes, déambulateurs, fauteuils roulants ;
  • des forfaits de prise en charge spécifiques pour les soins dentaires (implants, prothèses dentaires...), l’optique (lunettes...), les audioprothèses.
Pour faciliter l’accès aux soins, les bénéficiaires ne payent pas leurs dépenses de santé. C’est ce qu’on appelle la dispense d'avance des frais ou tiers payant. Les dépenses de santé sont payées directement par l’assurance maladie. Il suffit de présenter la carte vitale.
La Complémentaire santé solidaire a remplacé l’ex-CMU C qui n'existe plus depuis le 1er novembre 2019. 

Oui, vous ne pouvez plus demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) qui était une aide financière pour payer une complémentaire santé ou mutuelle santé.

L'ACS a également été remplacée par la complémentaire santé solidaire.

Les bénéficiaires du RSA et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n'ont pas de démarches à réaliser car le niveau de leurs ressources a déjà été vérifié. Pour toutes les autres personnes, il faut faire une demande auprès de la CPAM ou de la MSA.

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Adressez votre dossier à la caisse d'assurance maladie

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Le formulaire de demande de complémentaire santé solidaire (Cerfa n°12504*09) est téléchargeable en ligne sur le site  ameli.fr  ou  service-public.fr  ou disponible directement sur place au guichet de la CPAM.

Ne remplir qu'un seul dossier par foyer. On entend par foyer :

  • vous-même ;
  • votre conjoint(e) ou votre concubin(e) ou votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
  • les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Quand il remplit son dossier, le demandeur doit indiquer l’organisme gestionnaire de sa Complémentaire santé solidaire. Il peut s'agir :

  • soit d'un organisme complémentaire : mutuelle, institution de prévoyance...
  • soit de sa caisse d'assurance maladie.

Où trouver la liste des organismes complémentaires ?

Vous pouvez rechercher votre organisme sur la liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire sur le site  complementaire-sante-solidaire.gouv.fr 

Vous pouvez réaliser votre demande soit :

  • en ligne, dans votre espace personnel sur le site ameli.fr, rubrique "Mes démarches".
  • par courrier en adressant à votre caisse d’assurance maladie un formulaire cerfa n°12504 accompagné de votre n° de sécurité sociale et de votre numéro de Caisse d’Allocations Familiales CAF si vous en avez un.
  • directement sur place, en déposant votre dossier à votre caisse d’assurance maladie.

Dans tous les cas, il faudra joindre les justificatifs nécessaires suivants :

  • l’avis d'imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR),
  • l’avis de taxe foncière et l’avis de taxe locale d'habitation
  • si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : les justificatifs de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
  • si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la CAF ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

À compter de la réception du dossier complet, l'assurance maladie informe le demandeur de sa décision dans un délai de 2 mois.

Si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, n'oubliez pas de résilier votre Complémentaire santé ou mutuelle santé auprès de votre assureur.

Oui, si vous voulez savoir si vous avez droit à la Complémentaire Santé solidaire, vous pouvez faire une simulation. Cependant, seule l'étude complète de votre dossier par l’assurance maladie permettra de déterminer votre droit à la Complémentaire santé solidaire.
complémentaire santé fonctionnement

Si le demandeur est éligible, il reçoit alors une attestation de droits et doit réactualiser sa carte vitale. Il peut télécharger son attestation depuis sur son compte ameli.

Attention, la Complémentaire santé solidaire est accordée pour un an. Son renouvellement n’est pas automatique.

Il faut penser à faire la demande de renouvellement de la complémentaire santé solidaire environ 3 mois avant la date d’échéance en suivant la même procédure que pour la première demande.

Pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA, le renouvellement est automatique.