Vos revenus sont modestes ? Pour payer vos dépenses de santé, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide de l’Assurance Maladie. Son nom ? La Complémentaire santé solidaire.
Complémentaire santé solidaire (CSS)
Publié le 14 avril. 2022
Temps de lecture : 5 minutes
Qui a droit à la complémentaire santé solidaire ?
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire si :
La Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. A Mayotte les assurés peuvent toutefois demander une prise en charge à 100 %.
Quel est le plafond de revenus pour accéder à la CSS ?
La CSS est gratuite si vos ressources annuelles (des 12 derniers mois) ne dépassent pas(1) :
Plafond de ressources applicables au 1er avril 2022.
La CSS est payante si vos ressources annuelles (des 12 derniers mois) sont comprises(1) :
Plafond de ressources applicables au 1er avril 2022.
Les ressources annuelles comprennent :
Sont également pris en compte dans le calcul de la sécurité sociale :
Important : Si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement ou hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources dans un souci d’égalité avec un autre demandeur qui a des frais de logement sans aide.
Si vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Complémentaire Santé Solidaire : quelle couverture ?
La part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie est prise en charge à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie.
Aucune avance de frais n’est demandée, sauf exigences particulières de votre part (visite à domicile, ou consultation en dehors des horaires habituels) le professionnel ne peut vous facturer de dépassements d'honoraires.
La Complémentaire Santé Solidaire permet une prise en charge :
Pour faciliter l’accès aux soins, les bénéficiaires ne payent pas leurs dépenses de santé. C’est ce qu’on appelle la dispense d'avance des frais ou tiers payant. Les dépenses de santé sont payées directement par l’assurance maladie. Il suffit de présenter la carte vitale.
Quelle est la différence entre la CMU C et la CSS ?
La Complémentaire santé solidaire a remplacé l’ex-CMU C qui n'existe plus depuis le 1er novembre 2019.
La CSS remplace-t-elle aussi l'ACS ?
Oui, vous ne pouvez plus demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) qui était une aide financière pour payer une complémentaire santé ou mutuelle santé.
L'ACS a également été remplacée par la complémentaire santé solidaire.
Comment faire une demande de CSS ?
Les bénéficiaires du RSA et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n'ont pas de démarches à réaliser car le niveau de leurs ressources a déjà été vérifié. Pour toutes les autres personnes, il faut faire une demande auprès de la CPAM ou de la MSA.
Le formulaire de demande de complémentaire santé solidaire (Cerfa n°12504*09) est téléchargeable en ligne sur le site ameli.fr ou service-public.fr ou disponible directement sur place au guichet de la CPAM.
Ne remplir qu'un seul dossier par foyer. On entend par foyer :
Quand il remplit son dossier, le demandeur doit indiquer l’organisme gestionnaire de sa Complémentaire santé solidaire. Il peut s'agir :
Où trouver la liste des organismes complémentaires ?
Vous pouvez rechercher votre organisme sur la liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
Vous pouvez réaliser votre demande soit :
Dans tous les cas, il faudra joindre les justificatifs nécessaires suivants :
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
À compter de la réception du dossier complet, l'assurance maladie informe le demandeur de sa décision dans un délai de 2 mois.
Si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, n'oubliez pas de résilier votre Complémentaire santé ou mutuelle santé auprès de votre assureur.
Peut-on faire une simulation sur www.ameli.fr ?
Oui, si vous voulez savoir si vous avez droit à la Complémentaire Santé solidaire, vous pouvez faire une simulation. Cependant, seule l'étude complète de votre dossier par l’assurance maladie permettra de déterminer votre droit à la Complémentaire santé solidaire.
Comment fonctionne la complémentaire santé solidaire ?
Son renouvellement est-il automatique ?
Si le demandeur est éligible, il reçoit alors une attestation de droits et doit réactualiser sa carte vitale. Il peut télécharger son attestation depuis sur son compte ameli.
Attention, la Complémentaire santé solidaire est accordée pour un an. Son renouvellement n’est pas automatique.
Il faut penser à faire la demande de renouvellement de la complémentaire santé solidaire environ 3 mois avant la date d’échéance en suivant la même procédure que pour la première demande.
Pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa, le renouvellement est automatique.
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