Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire si :
Les ressources annuelles comprennent :
Sont également pris en compte dans le calcul de la sécurité sociale :
Important : Si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement ou hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources dans un souci d’égalité avec un autre demandeur qui a des frais de logement sans aide.
Si vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
La part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie est prise en charge à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie.
Aucune avance de frais n’est demandée, sauf exigences particulières de votre part (visite à domicile, ou consultation en dehors des horaires habituels) le professionnel ne peut vous facturer de dépassements d'honoraires.
La Complémentaire Santé Solidaire permet une prise en charge :
Oui, vous ne pouvez plus demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) qui était une aide financière pour payer une complémentaire santé ou mutuelle santé.
L'ACS a également été remplacée par la complémentaire santé solidaire.
Ne remplir qu'un seul dossier par foyer. On entend par foyer :
Quand il remplit son dossier, le demandeur doit indiquer l’organisme gestionnaire de sa Complémentaire santé solidaire. Il peut s'agir :
Où trouver la liste des organismes complémentaires ?
Vous pouvez rechercher votre organisme sur la liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
Vous pouvez réaliser votre demande soit :
Dans tous les cas, il faudra joindre les justificatifs nécessaires suivants :
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
À compter de la réception du dossier complet, l'assurance maladie informe le demandeur de sa décision dans un délai de 2 mois.
Si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, n'oubliez pas de résilier votre Complémentaire santé ou mutuelle santé auprès de votre assureur.
Si le demandeur est éligible, il reçoit alors une attestation de droits et doit réactualiser sa carte vitale. Il peut télécharger son attestation depuis sur son compte ameli.
Attention, la Complémentaire santé solidaire est accordée pour un an. Son renouvellement n’est pas automatique.
Il faut penser à faire la demande de renouvellement de la complémentaire santé solidaire environ 3 mois avant la date d’échéance en suivant la même procédure que pour la première demande.
Pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa, le renouvellement est automatique.