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Publié le 20 avril. 2021
Temps de lecture : 4 minutes
Vos revenus sont modestes ? Pour payer vos dépenses de santé, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide de l’Assurance Maladie. Son nom ? La Complémentaire santé solidaire.
complémentaire santé

Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire si :

  • vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l'assurance maladie (exercer une activité professionnelle ou résider de manière stable et régulière sur le territoire français),
  • le niveau de vos ressources est inférieur à un certain plafond qui varie selon la composition du foyer.
  • Pour 1 personne par foyer : 9.032€
  • Pour 2 personnes par foyer : 13.548€
  • Pour 3 personnes par foyer : 16.258€
  • Pour 4 personnes par foyer : 18.967€
  • Par personne en + / foyer : 3.613€ 
  • Pour 1 personne par foyer : entre 9.032€ et 12.193€
  • Pour 2 personnes par foyer : entre 13.548€ et 18.290€
  • Pour 3 personnes par foyer : entre 16.258€ et 21.948€
  • Pour 4 personnes par foyer : entre 18.967€ et 25.606€
  • Par personne en + / foyer : entre 3.613€ et 4.877€
placement complémentaire santé
  • Les revenus de placements (compte épargne, livret bancaire, Perp...) sont pris en compte dans le calcul de la sécurité sociale.
Important si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement ou hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources dans un souci d’égalité avec un autre demandeur qui aurait des frais de logement sans aide.
  • Si vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous pouvez prétendre à la complémentaire santé solidaire gratuite.
  • La part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie. Aucune avance de frais n’est demandée, sauf exigences particulières de votre part (visite à domicile, ou consultation en dehors des horaires habituels) le professionnel ne peut vous facturer de dépassements d'honoraires.
  •  Le forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation, sans limitation de durée (hors chambre particulière, télévision, téléphone).
  • Les prescriptions : médicaments, analyses médicales... 
  • Les soins dentaires (prothèses, implants, orthodontie) dans la limite de tarifs fixés par arrêté, le panier de soins optiques du 100% santé, audioprothèses.
  • Les dispositifs médicaux à usage individuel (déambulateur, fauteuil roulant..).
  • Exonération de la participation forfaire de 1 euro pour les actes et consultations réalisés par un médecin et pour les actes de biologie médicale.
Pour faciliter l’accès aux soins, les bénéficiaires ne payent pas leurs dépenses de santé. C’est ce qu’on appelle la dispense d'avance des frais ou tiers payant. Les dépenses de santé sont payées directement par l’assurance maladie.
La Complémentaire santé solidaire a remplacé l’ex-CMU C qui n'existe plus depuis le 1er novembre 2019. 

Oui, vous ne pouvez plus demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) qui était une aide financière pour payer une complémentaire santé ou mutuelle santé.

L'ACS a également été remplacée par la complémentaire santé solidaire.

  • en ligne, dans votre espace personnel sur le site ameli.fr, rubrique "Mes démarches".
  • par courrier en adressant à votre caisse d’assurance maladie un formulaire cerfa n°12504 accompagné de votre n° de sécurité sociale
  • en déposant votre dossier directement sur place à votre caisse d’assurance maladie.
demande de css
  • l’avis d'imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR),
  • l’avis de taxe foncière et l’avis de taxe locale d'habitation
  • si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : les justificatifs de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
  • si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la CAF ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. 

À compter de la réception du dossier complet, l'assurance maladie informe le demandeur de sa décision dans un délai de 2 mois.

Oui, si vous voulez savoir si vous avez droit à la Complémentaire Santé solidaire, vous pouvez faire une simulation. Cependant, seule l'étude complète de votre dossier par l’assurance maladie permettra de déterminer votre droit à la Complémentaire santé solidaire.
complémentaire santé fonctionnement

La Complémentaire santé solidaire est accordée pour un an. Son renouvellement n’est pas automatique.

Il faut penser à faire la demande de renouvellement environ 3 mois avant la date d’échéance en suivant la même procédure que pour la première demande.

Pour les bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le renouvellement est automatique.