Warning: You are using an outdated Browser, Please switch to a more modern browser such as Chrome, Firefox or Microsoft Edge.

Mise à jour le 19 Avril 2021
Temps de lecture : 4 minutes
En plus des cas de résiliation déjà prévus par la loi, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment, dans le cadre de la loi résiliation infra-annuelle en vigueur depuis le 1er décembre 2020, sans avoir à vous justifier, à condition toutefois que votre contrat ait plus d'un an. On vous explique comment faire...
A tout moment, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription

Vous pouvez demandez la résiliation de votre complémentaire santé, par lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé ou tout autre moyen prévu dans votre police d'assurance.

Vous mandatez votre nouvel assureur pour procéder à la résiliation de votre complémentaire santé à votre place auprès de l'ancien organisme, par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique.

Sans aucun autre justificatif

Elle prend effet au bout de 1 mois à compter du lendemain de la date d’envoi de la demande.
A tout moment.

Lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à votre assureur ou déclaration contre récépissé.

Joindre une attestation nominative de l’employeur, d’adhésion au contrat Groupe.

  • La demande nous parvient avant l'adhésion au contrat groupe : 
- Si l'ancienneté de votre contrat est ≥ 1 an : résiliation à la date d'adhésion obligatoire au contrat groupe ;

- Si l'ancienneté de votre contrat est ≤ 1 an : résiliation à l'échéance principale qui suit la demande.
 
  • En cours d'adhésion au contrat groupe
- Si l'ancienneté de votre contrat est ≥ 1 an : résiliation le 1er du mois suivant la demande ;

- Si l'ancienneté de votre contrat est ≤ 1 an : résiliation à l'échéance principale qui suit la demande.
A tout moment.
Lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à votre assureur ou déclaration contre récépissé. Joindre une attestation d’arrêt d’affiliation au régime obligatoire. 
Elle prend effet à la date à laquelle vous ne bénéficiez plus du régime obligatoire français. 
Dès votre adhésion à la CMU.

Lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à votre assureur ou déclaration contre récépissé.

Justificatif CMU ou ACS

Elle prend effet à la date d’adhésion à la CMU.
Au minimum 2 mois avant l’échéance annuelle de votre mutuelle santé.

Lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à votre assureur ou déclaration contre récépissé ou tout autre moyen prévu par votre contrat.

Sans aucun autre justificatif

Elle prend effet à la date de l’échéance annuelle.
La résiliation du contrat d'assurance santé est automatique à réception du certificat de décès.
Nous envoyer le certificat de décès.
Elle prend effet au lendemain du décès.

Puis-je résilier ma complémentaire santé si je n'ai pas reçu l’avis d’échéance dans les délais (loi Chatel) ?

  • L’avis d’échéance n'a pas été envoyé dans les 2,5 mois précédant l’échéance annuelle de votre contrat de complémentaire santé.
Dans les 20 jours suivant l’envoi de l’Avis d’échéance.

Lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à votre assureur ou déclaration contre récépissé.

Conserver l’Enveloppe de l’Avis d’échéance

Elle prend effet à l’échéance Principale concernée par l’Avis.
  • Vous n'avez pas reçu l'avis d’échéance ou il a été envoyé après l’échéance annuelle de votre contrat de complémentaire santé.
A tout moment après l’Echéance Principale concernée.

Lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à votre assureur ou déclaration contre récépissé.

Conserver l’Enveloppe de l’Avis d’échéance si vous l'avez reçu

Elle prend effet au lendemain de la date d’envoi de la demande.