Lettre de résiliation d'assurance habitation

Publié le 20 avril 2023

Temps de lecture : 7 minutes

Vous voulez résilier votre assurance habitation ? Contrat arrivé à échéance, déménagement, vente d'un logement, changement de situation... Quelle que soit la raison, cette démarche doit s’effectuer en respectant des règles précises, fixées par le Code des assurances et le Code de la consommation.

Dans la plupart des cas, vous devrez rédiger une lettre de résiliation et l'adresser à votre assureur.

En préambule, sachez que généralement, les contrats d' assurance habitation sont reconductibles tacitement, ce qui signifie que si vous ne vous y opposez pas dans le délai prévu, il sera renouvelé automatiquement, d'année en année, pour la même durée.

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont toutefois fixées par le contrat d’assurance. Reportez-vous donc toujours aux conditions générales et aux conditions particulières de votre contrat

Comment faire pour résilier un contrat d'assurance habitation ?

Au fil des années, il est devenu de plus en plus facile de résilier son assurance. Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation :

A l'échéance annuelle du contrat
Pour non rappel de l'échéance du contrat en application de la loi Chatel
À tout moment, après la première année de contrat avec la loi Hamon
En cas de vente de votre logement

En cas de changement de situation (départ en retraite, changement de profession...)
En cas de déménagement
En cas de hausse de la prime d'assurance

Quel que soit le cas, vous devrez envoyer une lettre ou une notification de résiliation. A quel moment prévenir votre assureur ? Quand la résiliation sera-t-elle effective ? Vous voulez découvrir en détail les conditions de résiliation de votre assurance habitation

Résiliation d'assurance habitation : mode d'emploi

Comment rédiger une lettre de résiliation d'assurance habitation ?

Pour que votre demande de résiliation soit traitée rapidement, nous vous recommandons d’y indiquer :

vos nom et coordonnées
votre n° de votre contrat
la date de souscription du contrat
le motif de la résiliation
la date à laquelle la résiliation doit être effective
votre signature

La lettre peut être saisie sur ordinateur ou manuscrite.

Modèles de lettre type

Vous manquez de temps et vous ne savez pas par quoi commencer ? Afin de vous faciliter la tâche et vous accompagner dans votre démarche, découvrez nos modèles de lettre de résiliation d’assurance habitation.

Résiliation d'assurance habitation à l'échéance annuelle du contrat

A envoyer 2 mois avant la date d'échéance

Modèle de lettre de résiliation à l'échéance du contrat

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance habitation n° (numéro de référence du contrat) souscrit le (date de souscription du contrat) pour mon logement situé (adresse) à sa date d’échéance, soit le (date d'anniversaire de la signature du contrat).

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un document attestant la prise en compte de cette demande de résiliation.

Dans l’attente de ce document, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom et signature

Résiliation d'assurance habitation pour non rappel de l'échéance du contrat en application de la loi Chatel

Dans le cadre de la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous adresser un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander votre résiliation.

Cas n°1

Vous avez reçu votre avis d'échéance avec retard (moins de 15 jours avant le délai de préavis de 2 mois prévu pour la résiliation à l’échéance), mais avant la date d’échéance.

A envoyer dans les 20 jours suivant l'envoi de l'avis d'échéance

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance habitation n° (numéro de référence du contrat) souscrit le (date de souscription du contrat) pour mon logement situé (adresse), à compter de sa date d’échéance en vertu de la loi Chatel.

En effet, conformément à l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or, cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins 15 jours).

Je suis donc en droit de demander la résiliation pendant 20 jours à compter de l’envoi de votre avis d’échéance. Vous trouverez en pièce jointe une copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance comportant le cachet de la poste faisant foi.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un document attestant la prise en compte de cette demande de résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom et signature

Cas n°2

Vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance ou celui-ci vous a été adressé après la date d’échéance.

A envoyer à tout moment après l'échéance principale

Madame, Monsieur,

En effet, conformément à l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi, avant la date d’échéance, de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu d’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit avant la date d’échéance de mon contrat.

Je suis donc en droit de résilier mon contrat sans pénalité et à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, le lendemain de la date d'envoi de la présente.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un document attestant la prise en compte de cette demande de résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom et signature

Résiliation d'assurance habitation après la première année de contrat avec la loi Hamon

Une fois que votre contrat a passé un an, vous pouvez résilier n'importe quand, sans motif ni pénalité avec la loi Hamon.

Si vous êtes locataire, c'est votre nouvel assureur qui se charge d'effectuer pour votre compte la résiliation d'assurance habitation.

A envoyer à tout moment

Modèle de lettre de résiliation après la première année de contrat ( loi Hamon)

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance habitation n° (numéro de référence du contrat) souscrit le (date de souscription du contrat) pour mon logement situé (adresse), en respectant le préavis légal d'un mois suite à ce courrier, conformément à la loi Hamon.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un document attestant la prise en compte de cette demande de résiliation et de me restituer les sommes versées par avance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom et signature

Résiliation d'assurance habitation suite à la vente de votre logement

A envoyer à tout moment

Modèle de lettre de résiliation suite à la vente de votre bien immobilier

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de la vente de mon bien le (date) situé (adresse). Par conséquent, je souhaite procéder à la résiliation de mon contrat d’assurance habitation n° (numéro de référence du contrat) souscrit le (date de souscription du contrat). Vous trouverez en pièce joint une copie des pièces justifiant la vente de mon logement.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un document attestant la prise en compte de cette demande de résiliation et de me restituer les sommes versées par avance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom et signature

Résiliation d'assurance habitation suite à un changement de situation

A envoyer dans les 3 mois suivant l'événement

Modèle de lettre de résiliation si vous changez de régime matrimonial, de profession, si vous prenez votre retraite ou cessez votre activité professionnelle.

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance habitation n° (numéro de référence du contrat) souscrit le (date de souscription du contrat) pour mon logement situé (adresse), suite à (indiquer le changement : mariage, divorce, retraite...). Vous trouverez en pièce jointe un justificatif attestant de mon changement de situation.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un document attestant la prise en compte de cette demande de résiliation et de me restituer les sommes versées par avance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom et signature

Résiliation d'assurance habitation suite à un déménagement

A envoyer dans les 3 mois suivant le déménagement

Modèle de lettre de résiliation suite à votre déménagement

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon déménagement le (date). Par conséquent, je souhaite procéder à la résiliation de mon contrat d’assurance habitation n° (numéro de référence du contrat) souscrit le (date de souscription du contrat) pour mon logement situé (adresse). Vous trouverez en pièce joint une copie des justificatifs attestant de mon déménagement (nouveau bail, état des lieux de sortie, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone...).

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un document attestant la prise en compte de cette demande de résiliation et de me restituer les sommes versées par avance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom et signature

Résiliation d'assurance habitation suite à une hausse de la prime

A envoyer à tout moment

Modèle de lettre de résiliation suite à une hausse de prime

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un document attestant la prise en compte de cette demande de résiliation et de me restituer les sommes versées par avance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom et signature

Quels justificatifs pour résilier une assurance habitation ?

Selon les cas, certaines pièces justificatives peuvent vous être demandées.

Si vous résiliez dans le cadre de l'échéance annuelle ou dans le cadre de la loi Hamon (après la date du premier anniversaire du contrat), vous n'avez pas de justificatif à fournir.

Si vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel et que votre assureur ne vous a pas envoyé l'avis d'échéance dans les temps, vous devrez joindre la copie de l'enveloppe de l'avis d'échéance, le cachet de la poste prouvant le retard.

Si vous résiliez suite à un changement de situation, vous devrez joindre à votre lettre de résiliation tout document permettant de justifier de l'événement :

nouveau contrat de travail, pour un nouvel emploi
état des lieux de sortie pour un changement de domicile
justificatif de pension de retraite
attestation Pôle Emploi pour perte d'emploi..

Où envoyer le courrier de résiliation d'assurance ?

Adressez la demande de résiliation :

en priorité à votre interlocuteur commercial par courrier (simple ou recommandé) ou par mail
en faisant une déclaration sur place au siège ou chez votre agent
via un commissaire de justice (ex huissier de justice) par acte extrajudiciaire
par téléphone, mail ou via une application si vous avez conclu un contrat à distance

Conservez une copie :

de votre courrier
du bordereau de la poste (si vous avez adressé votre demande par lettre recommandée)

Lorsque la résiliation est faite par lettre ou tout autre support durable, le délai de préavis est décompté à partir de la date d’expédition de la notification (figurant sur l’e-mail par exemple) ou sur l’enveloppe (le cachet de La Poste faisant foi).