Comment résilier un contrat d'assurance auto avec la loi Chatel ?

Publié le 12 oct. 2022

Temps de lecture : 4 minutes

Vous êtes un particulier et vous souhaitez résilier votre assurance auto ? Vous pouvez facilement le faire, à tout moment après un an d'assurance ou à la date anniversaire de votre contrat. Si vous avez un contrat à tacite reconduction, la Loi Chatel est là pour vous y faire penser. Mais il y a tout de même quelques règles à respecter côté délais. On vous explique...

Comment fonctionnent les contrats d'assurance auto ?

La durée d'un contrat est fixée par la police d'assurance. Lorsque vous souscrivez une assurance auto, vous êtes généralement assuré pour un an.
Mais la majorité des contrats de la vie quotidienne fonctionnent par tacite reconduction.

Concrètement, cela signifie que si vous ne résiliez pas votre contrat à l'expiration de cette période d'un an, il est renouvelé automatiquement à chaque date anniversaire du contrat.
Le côté pratique : vous n'avez pas besoin de re-signer quoi que ce soit. C'est ce qu'on appelle un contrat à tacite reconduction.

Pour savoir si votre assurance auto est un contrat à tacite reconduction, c'est simple : la clause de tacite reconduction est indiquée dans les conditions générales. Retenez cependant que la quasi-totalité des contrats sont à tacite reconduction et se renouvellent automatiquement.

Il est possible de résilier votre contrat d'assurance auto au bout d'une année de souscription en adressant une lettre ou un courriel de résiliation à votre assureur, en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance.

Par exemple, si votre contrat auto se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre lettre de résiliation avant le 31 octobre.

Quels sont les contrats d'assurance concernés par la loi Chatel ?

La loi Chatel concerne les contrats d'assurance à tacite reconduction, et notamment :

l'assurance auto
l'assurance 2 roues (moto/scooter)
l'assurance multirisque habitation
l'assurance complémentaire santé (ou mutuelle santé)
les assurances affinitaires : assurance pour animaux, assurance pour téléphone mobile...
l’assurance de Protection juridique,
l’assurance de Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

A la condition que ces contrats couvrent des personnes physiques en dehors de toute activité professionnelle.
Les contrats d'assurance sans clause de tacite reconduction, les assurances de groupe, les assurances professionnelles et les contrats d’assurance vie ne sont pas concernés par la loi Chatel.

Comment fonctionne la loi Chatel ?

L'assureur doit, en même temps que l'avis d'échéance annuelle (sur l'avis d'échéance lui-même ou sur un document annexe), communiquer la date de limite de résiliation de façon claire et compréhensible, au plus tard 15 jours avant la limite de résiliation du contrat.

L'objectif de la loi Chatel ? La protection des consommateurs.

En recevant un rappel à l'approche de la date anniversaire de son contrat, l'assuré peut en effet s'opposer plus facilement à la reconduction automatique de son contrat et a le temps nécessaire pour rechercher un nouveau contrat d'assurance auto.

Date limite à laquelle l'assureur doit vous informer : un exemple

Vous avez souscrit un contrat d'assurance auto un 1er janvier.

L'échéance principale de votre contrat tombe donc le 31 décembre.
Votre préavis est de 2 mois : vous avez donc jusqu'au 31 octobre pour résilier.

L'assureur doit donc vous adresser au moins 15 jours avant la date limite de résiliation - c'est-à-dire avant le 15 octobre maximum - l'information selon laquelle vous pouvez résilier.

Résiliation du contrat d'assurance voiture : les délais à respecter avec la loi Chatel

La loi Chatel impose aux assureurs d'informer leurs clients particuliers de la date limite à laquelle ils peuvent effectuer une résiliation.

L'assureur vous a informé (par courrier ou mail) au moins 15 jours avant que le préavis ne commence à courir

Vous devez envoyer votre demande de résiliation avant l’expiration du délai de préavis.

Cette demande de résiliation peut être faite par l'envoi d'un courrier ou d'un courriel à votre assureur.

Si vous ne souhaitez pas changer de contrat, vous n'avez rien à faire. Le renouvellement de votre contrat se fait automatiquement par tacite reconduction.

L'assureur ne respecte pas le délai

Si l'assureur envoie l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de préavis mais avant la date d'échéance du contrat

Quand résilier votre contrat auto avec la loi Chatel ?

Grâce à la loi Chatel (article L113-15-1 du code des assurances), vous disposez d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance pour résilier son contrat d'assurance.

Comment résilier votre contrat auto avec la loi Chatel ?

Envoyez votre demande de résiliation à votre compagnie d'assurance (par lettre simple, recommandée ou courriel).

La résiliation prendra effet à l’échéance principale concernée par l’avis.

Si l'assureur n'envoie pas d'avis d'échéance, s'il l'envoie après l’échéance annuelle de votre contrat auto, ou s'il envoie un avis d'échéance sans date

Quand résilier votre contrat auto avec la loi Chatel ?

Grâce à la loi Chatel (article L113-15-1 du code des assurances), vous êtes en droit de résilier votre contrat d'assurance auto sans frais, à tout moment après l’échéance principale.

Comment résilier votre contrat auto avec la loi Chatel ?

Envoyez votre demande de résiliation à votre compagnie d'assurance (par lettre simple, recommandée ou courriel). La résiliation prendra effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de La Poste ou de la date de notification.
Attention, dans tous les cas de figure, vous devrez quand même payer la prime d'assurance correspondant à la période pendant laquelle vous avez été assuré (avant la date de la résiliation).

Notre conseil : Bien conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance pour pouvoir prouver la date de réception et adresser une copie du cachet de la poste si nécessaire.

Modèle de lettres de résiliation

L'autre loi qui facilite la résiliation : la loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon, dite "loi consommation", permet de résilier son contrat d’assurance en dehors de toute échéance, à condition que la première année de souscription soit expirée.

La loi Hamon concerne uniquement,

les contrats d'assurance auto, 2 roues, habitation, complémentaire santé ou affinitaires,
s’ils sont à tacite reconduction,
et s’ils couvrent les personnes physique en dehors de leurs activités professionnelles.

Grâce à la loi Hamon, l'assuré peut donc, après un an d’engagement, mettre fin à son contrat à tout moment et sans pénalités.

La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l’assureur.

L’assureur est tenu de rembourser la prime correspondant à la période qui n’est plus assurée dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation du contrat.

Pour les assurances obligatoires (comme l'assurance auto ou habitation pour les locataires), c'est le nouvel organisme d'assurance qui se charge nécessairement des démarches de résiliation auprès de votre assureur actuel. Il suffit de lui indiquer les renseignements concernant votre ancienne assurance (nom de la compagnie d'assurance, numéro de contrat...).