Comment fonctionnent les contrats d'assurance auto ?
Mais la majorité des contrats de la vie quotidienne fonctionnent par tacite reconduction.
Concrètement, cela signifie que si vous ne résiliez pas votre contrat à l'expiration de cette période d'un an, il est renouvelé automatiquement à chaque date anniversaire du contrat.
Le côté pratique : vous n'avez pas besoin de re-signer quoi que ce soit. C'est ce qu'on appelle un contrat à tacite reconduction.
Pour savoir si votre assurance auto est un contrat à tacite reconduction, c'est simple : la clause de tacite reconduction est indiquée dans les conditions générales. Retenez cependant que la quasi-totalité des contrats sont à tacite reconduction et se renouvellent automatiquement.
Il est possible de résilier votre contrat d'assurance auto au bout d'une année de souscription en adressant une lettre ou un courriel de résiliation à votre assureur, en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance.
Par exemple, si votre contrat auto se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre lettre de résiliation avant le 31 octobre.
La loi Chatel concerne les contrats d'assurance à tacite reconduction, et notamment :
L'assureur doit, en même temps que l'avis d'échéance annuelle (sur l'avis d'échéance lui-même ou sur un document annexe), communiquer la date de limite de résiliation de façon claire et compréhensible, au plus tard 15 jours avant la limite de résiliation du contrat.
L'objectif de la loi Chatel ? La protection des consommateurs.
En recevant un rappel à l'approche de la date anniversaire de son contrat, l'assuré peut en effet s'opposer plus facilement à la reconduction automatique de son contrat et a le temps nécessaire pour rechercher un nouveau contrat d'assurance auto.
Date limite à laquelle l'assureur doit vous informer : un exemple
Vous avez souscrit un contrat d'assurance auto un 1er janvier.
L'assureur doit donc vous adresser au moins 15 jours avant la date limite de résiliation - c'est-à-dire avant le 15 octobre maximum - l'information selon laquelle vous pouvez résilier.
Vous devez envoyer votre demande de résiliation avant l’expiration du délai de préavis.
Cette demande de résiliation peut être faite par l'envoi d'un courrier ou d'un courriel à votre assureur.
Si vous ne souhaitez pas changer de contrat, vous n'avez rien à faire. Le renouvellement de votre contrat se fait automatiquement par tacite reconduction.
Grâce à la loi Chatel (article L113-15-1 du code des assurances), vous disposez d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance pour résilier son contrat d'assurance.
Envoyez votre demande de résiliation à votre compagnie d'assurance (par lettre simple, recommandée ou courriel).
La résiliation prendra effet à l’échéance principale concernée par l’avis.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon, dite "loi consommation", permet de résilier son contrat d’assurance en dehors de toute échéance, à condition que la première année de souscription soit expirée.
La loi Hamon concerne uniquement,
Grâce à la loi Hamon, l'assuré peut donc, après un an d’engagement, mettre fin à son contrat à tout moment et sans pénalités.
La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l’assureur.
L’assureur est tenu de rembourser la prime correspondant à la période qui n’est plus assurée dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation du contrat.
Pour les assurances obligatoires (comme l'assurance auto ou habitation pour les locataires), c'est le nouvel organisme d'assurance qui se charge nécessairement des démarches de résiliation auprès de votre assureur actuel. Il suffit de lui indiquer les renseignements concernant votre ancienne assurance (nom de la compagnie d'assurance, numéro de contrat...).