La loi Chatel oblige les assureurs à vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant le début du préavis (date limite de résiliation pour vous) pour vous prévenir de votre possibilité de résilier votre contrat. Si les délais d'envoi du relevé d'information ne sont pas respectés par l'assureur, vous avez également le droit de résilier votre assurance habitation.
L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délai
Si votre compagnie d'assurances vous envoie l'avis d'information après la date limite pour faire votre demande de résiliation, soit 2 mois 1/2 avant l'échéance annuelle de votre contrat d'assurance habitation, vous pouvez résilier dans un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis (à partir de la date du cachet de la poste qui figure sur l'enveloppe ou de la date d'envoi du mail).
- Si vous êtes locataire, demandez à votre nouvel assureur de s'en charger.
- Si vous êtes propriétaire, adressez votre demande de résiliation directement à votre assureur par lettre (simple ou recommandée) ou par mail, en priorité à votre interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'avis d'information n'est envoyé ou est envoyé après l'échéance annuelle du contrat
Si votre compagnie d'assurance vous ne vous envoie pas d'avis d'information ou si elle l'envoie après l'échéance annuelle du contrat, vous pouvez résilier à tout moment après l'échéance.
- Si vous êtes locataire, demandez à votre nouvel assureur de s'en charger.
- Si vous êtes propriétaire, adressez votre demande de résiliation directement à votre assureur par lettre (simple ou recommandée) ou par mail, en priorité à votre interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation faite par votre nouvel assureur.