Changer d'assurance habitation : quelles sont les démarches ?

Votre contrat est généralement conclu pour une durée d’un an. A l’expiration de cette période d’un an, votre contrat est ensuite renouvelé automatiquement d’année en année à l’échéance principale (c'est à dire à la date anniversaire de la signature du contrat). C'est ce qu'on appelle un contrat à tacite reconduction. Mais vous pouvez vous y opposer et ne pas le reconduire. 

A savoir : Sans résiliation de votre part, vous restez engagé et devez payer la cotisation.

A la date d’échéance principale annuelle, vous pouvez faire une demande de résiliation de votre contrat d'assurance habitation avec un préavis de 2 mois au moins.

Votre demande de résiliation doit être adressée à votre compagnie d'assurance notamment par lettre ou tout support durable. 

Le délai de préavis est décompté à partir de la date d'expédition de la notification figurant sur l'e-mail ou sur l'enveloppe (le cachet de La Poste faisant foi).

La résiliation prend effet à la date d'échéance du contrat.

Vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre l'avis d'échéance de l'assureur.

La loi Chatel oblige les assureurs à vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant le début du préavis (date limite de résiliation pour vous) pour vous prévenir de votre possibilité de résilier votre contrat. Si les délais d'envoi du relevé d'information ne sont pas respectés par l'assureur, vous avez également le droit de résilier votre assurance habitation.

L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délai

Si votre compagnie d'assurances vous envoie l'avis d'information après la date limite pour faire votre demande de résiliation, soit 2 mois 1/2 avant l'échéance annuelle de votre contrat d'assurance habitation, vous pouvez résilier dans un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis (à partir de la date du cachet de la poste qui figure sur l'enveloppe ou de la date d'envoi du mail).

• Si vous êtes locataire, demandez à votre nouvel assureur de s'en charger.
• Si vous êtes propriétaire, adressez votre demande de résiliation directement à votre assureur par lettre (simple ou recommandée) ou par mail, en priorité à votre interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé.

La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.

L'avis d'information n'est envoyé ou est envoyé après l'échéance annuelle du contrat

Si votre compagnie d'assurance vous ne vous envoie pas d'avis d'information ou si elle l'envoie après l'échéance annuelle du contrat, vous pouvez résilier à tout moment après l'échéance.

• Si vous êtes locataire, demandez à votre nouvel assureur de s'en charger.
• Si vous êtes propriétaire, adressez votre demande de résiliation directement à votre assureur par lettre (simple ou recommandée) ou par mail, en priorité à votre interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé.

La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation faite par votre nouvel assureur.

Depuis le 1er janvier 2015, avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment sans frais ni pénalités à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la première souscription, et ce, sans tenir compte de la date d'échéance annuelle.

Vous êtes locataires ?

Ne vous occupez de rien : c'est votre nouvel assureur qui prend en charge les démarches pour votre compte ! C'est à lui de s’assurer de la permanence de votre couverture d’assurance. Vous n'avez qu'à transmettre à votre nouvel assureur les coordonnées et le numéro de votre contrat et c'est lui qui notifiera à votre ancien assureur la résiliation du contrat.

Vous êtes propriétaires ?

Adressez directement votre demande de résiliation à votre ancien assureur par lettre (recommandée ou non) ou par tout autre support durable (mail...).

Dans quels délais le changement a-t-il-lieu ?

La résiliation de votre contrat assurance habitation prend effet 1 mois après la réception de la notification par l'ancien assureur.

Absolument, certains changements de situation permettent de résilier votre contrat d'assurance habitation quand vous voulez, même en dehors de la date d'échéance.

Vous pouvez le faire dans des cas bien précis qui impactent votre vie personnelle et qui modifient de façon importante le risque couvert par le contrat :

• Déménagement
• Changement de situation familiale : mariage, divorce, changement de régime matrimonial...
• Changement de situation professionnelle : nouvelle activité ou cessation définitive d'activité, changement de profession, départ en retraite...

Avant toute chose, vous devez informer votre assureur dans les 15 jours suivant le changement de situation. Ce changement peut en effet avoir des incidences sur votre contrat. 

Ensuite, vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.

N'oubliez pas de fournir un justificatif, preuve de votre changement de situation.

La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.

Les héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite du décès d'un parent. S'ils ne le résilient pas, le contrat d'assurance habitation se poursuit, continue de couvrir le logement, et les héritiers doivent continuer à payer les cotisations.

Pour résilier le contrat, les héritiers doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur accompagnée d'un certificat de décès.

La résiliation prend effet 1 mois après la réception du courrier de résiliation par l'assureur.

Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.