Vous souhaitez résilier votre assurance habitation et vous ne savez pas comment faire ? Délais, modalités, motifs de résiliation... Rassurez-vous, on vous explique tout. Résiliation d'assurance habitation : mode d'emploi.
RĂ©siliation de son assurance habitation : comment faire ?
Mise Ă jour le 09 juin 2023
Temps de lecture : 7 minutes
Peut-on résilier un contrat d'assurance habitation à tout moment ?
Au fil des années, le droit à la résiliation s'est assoupli pour les assurés. Demander la résiliation d'un contrat d'assurance habitation est devenu une démarche simple : à l'échéance annuelle, après la première année du contrat ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi...
Le contrat d'assurance habitation se reconduit automatiquement à chaque échéance. C'est ce qu'on appelle le renouvellement par tacite reconduction.
En principe, la durée du contrat est annuelle, mais il se peut que la 1ère échéance du contrat soit prévue avant un an. L’explication est que certains assureurs fixent une date d'échéance identique pour tous leurs contrats et tous leurs clients, au 1er janvier par exemple.
Pour connaître les modalités de résiliation, consultez toujours les conditions générales de votre contrat.
Vous pouvez également contacter votre assureur. N'hésitez pas ! Il est là pour vous conseiller, vous informer des impacts d'une résiliation, simplifier vos démarches et vous faire gagner du temps.
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Sommaire
Comment résilier mon contrat habitation à l’échéance ?
Au minimum 2 mois avant l’échéance annuelle (article L113-12 du code des assurances).
Comment faire ?
Vous avez la possibilité de résilier chaque année votre contrat d’assurance à sa date d’échéance. Celle-ci figure dans les conditions particulières de votre contrat.
Au minimum 2 mois avant cette date d’échĂ©ance annuelle, vous pouvez adresser une demande de rĂ©siliation Ă votre assureur par lettre (simple ou recommandĂ©e) ou par mail adressĂ© en prioritĂ© Ă votre interlocuteur commercial ou dĂ©claration par contre rĂ©cĂ©pissĂ©.Â
Sans justificatif
Quand prend effet la résiliation ?
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À la date d'échéance annuelle de votre contrat
À la date d'échéance annuelle de votre contrat
Comment rĂ©silier votre contrat habitation s'il a plus d'1 an ? (loi Hamon)Â
A tout moment au bout d'1 an (article L113-15-2 du code des assurances)
Quand prend effet la résiliation ?
1 mois après réception de votre demande de résiliation
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l’assureur vous remboursera le trop-perçu.
Propriétaire : comment résilier un contrat d'assurance habitation suite à la vente de votre bien immobilier ?
Suite à la vente de votre logement, le contrat continue de plein droit au profit du nouvel acquéreur qui sera contacté par votre compagnie d’assurance (article L121-10 du code des assurances).
Vous devez informer votre assureur de la vente par lettre (simple ou recommandée) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé.
Le vendeur n’est plus tenu de payer les cotisations à compter de la date de notification de la vente à l’assureur.
Un justificatif de vente sera demandé
A savoir
Le fait de ne pas résilier le contrat d'assurance habitation et de le transférer au nouvel acquéreur est une démarche sécurisante : la maison ou l'appartement reste toujours assuré si un sinistre survient lors du transfert de propriété.
L'acquéreur - nouveau propriétaire du logement - à qui le contrat d'assurance a été transféré peut toutefois résilier le contrat et prendre une nouvelle assurance. Il doit en informer l'assureur par lettre (simple ou recommandée) ou par mail ou par déclaration contre récépissé.
L'acte de vente vous informe toujours de la transmission automatique du contrat d'assurance et de la possibilité pour l’acquéreur de le résilier.
Comment résilier l'assurance habitation en cas de déménagement ?
Dans les 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile (article L113-16 du code des assurances)
Que vous souhaitiez ou non résilier votre contrat, vous devez informer votre assureur dans les 15 jours suivant votre déménagement.
Si vous souhaitez résilier, votre demande doit être adressée, au plus tard dans les 3 mois de votre déménagement, par lettre (simple ou recommandée) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé.
1 mois après votre demande de résiliation
A savoir : vous pouvez aussi décider de conserver votre contrat d'assurance habitation et déclarer votre déménagement et votre nouveau logement à votre assureur actuel. Il ajustera vos garanties et modifiera votre contrat en conséquence. Il vous adressera un avenant que vous devrez signer.
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l’assureur vous remboursera le trop-perçu.
Attention : en tant que locataire d'un logement, vous avez obligation d'être couvert par une assurance habitation en cas de sinistre que vous pourriez causer au logement et à l'immeuble. Dans le cas d'un déménagement, vous devez assurer votre ancien logement jusqu'à votre départ et votre nouveau logement dès votre arrivée.
Comment rĂ©silier si le souscripteur est dĂ©cĂ©dĂ© ?Â
Suite Ă un dĂ©cès, le contrat continue de plein droit au profit des hĂ©ritiers.Â
En tant qu’hĂ©ritier, si vous ne souhaitez pas poursuivre le contrat, vous devez donc en demander la rĂ©siliation auprès de l’assureur (article L121-10 du code des assurances). Â
En tant qu’hĂ©ritier, si vous ne souhaitez pas poursuivre le contrat, vous devez donc en demander la rĂ©siliation auprès de l’assureur (article L121-10 du code des assurances). Â
Par lettre (simple ou recommandée) ou par mail adressé en priorité à l'interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé.
Attention : à moins que vous ne soyez l’attributaire définitif du logement, la résiliation du contrat d’assurance peut supposer l’accord d’autres héritiers. En cas de doute n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur commercial ou le notaire en charge de la succession
A réception par l'assureur de la demande de résiliation avec le justificatif du décès.
Si une cotisation a été réglée pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l’assureur vous remboursera le trop-perçu.
Peut-on résilier une assurance habitation quand on change de situation (autre qu'un changement de domicile) ?
Hormis le déménagement que nous avons vu plus haut, certaines circonstances ou événements peuvent intervenir dans votre vie et entrainer soit une modification ou une disparition du risque couvert par l'assureur (article L113-16 du code des assurances). Il peut s'agir :
Dans ces cas précis de changement de situation, vous pouvez alors résilier votre contrat d'assurance habitation avant son échéance. Attention, pour résilier un contrat en cours, il faut néanmoins que votre nouvelle situation modifie les risques couverts précédemment.
Attention : Vous devez demander la résiliation de votre assurance habitation avant l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la date de l’événement.
Attention : Que vous ayez ou non l'intention de rĂ©silier, prĂ©venez votre assureur dans les 15 jours du changement de situationÂ
La demande de résiliation de votre assurance habitation doit être faite dans un délai de 3 mois suivant la date de l’événement par lettre de résiliation (simple ou recommandée) ou par email adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé.
Un justificatif pourra vous être demandé
1 mois après la réception de votre demande de résiliation
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l’assureur vous remboursera le trop-perçu.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé l'avis d'échéance dans les délais (Article L113-15-1 du code des assurances - loi Chatel)
Si vous ĂŞtes un particulier, dans le cadre des contrats Ă tacite reconduction, la compagnie d’assurance devrait vous adresser un avis d’échĂ©ance annuel plus de 15 jours avant la date limite Ă laquelle vous avez le droit de demander la rĂ©siliation de votre contrat (soit au plus tard 2 mois et 15 jours avant la date d’échĂ©ance annuelle de votre contrat indiquĂ©e dans l’avis d’échĂ©ance ).Â
Vous pouvez demander la résiliation dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance.
Par lettre (simple ou recommandée) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé.
Pensez à conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance.
À la date d’échéance annuelle de votre contrat
Vous pouvez demander la résiliation à tout moment après l’échéance annuelle.
Par lettre (simple ou recommandée) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé.
Pensez à conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance si vous l'avez reçu.
Au lendemain de votre demande de résiliation
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l’assureur vous remboursera le trop-perçu.
Quels sont les autres cas vous permettant de demander la résiliation de votre contrat ?
Comment faire ?
Dès que vous êtes informés par votre assureur de son refus de réduire votre cotisation à la suite d’une diminution du risque assuré, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat par lettre (simple ou recommandée) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé.
Quand prend effet la résiliation ?
1 mois après votre demande de résiliation.
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d’effet de la résiliation, l’assureur vous remboursera le trop-perçu.
Comment faire ?
L’assureur peut être amené à augmenter votre cotisation à l’échéance annuelle. Si vous n’acceptez pas cette augmentation, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance dans les 30 jours qui suivent la réception de votre avis d’échéance vous informant du nouveau montant de votre cotisation.
Votre demande de résiliation doit être faite par lettre (simple ou recommandée) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé.
Quand prend effet la résiliation ?
1 mois après votre demande de résiliation et au plus tôt à la date d’échéance annuelle de votre contrat.
Vous devrez cependant régler à l’assureur une part de cotisation calculée à l’ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation
Comment faire ?
Dès que vous recevez la notification de la résiliation de l’un de vos contrats après sinistre en application de l’article R113-10 du code des assurances, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance habitation dans le délai d’un mois qui suit cette notification.
Votre demande de résiliation doit être faite par lettre (simple ou recommandée) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé.
Quand prend effet la résiliation ?
1 mois après votre demande de résiliation.
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d’effet de la résiliation, l’assureur vous remboursera le trop-perçu.
Comment faire ?
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance dans le délai d’un mois suivant la date de publication au Journal officiel de la décision rendue par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant le transfert de portefeuille.
Votre demande de résiliation doit être faite par lettre (simple ou recommandée) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé.
Quand prend effet la résiliation ?
Dès réception de votre demande de résiliation.
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d’effet de la résiliation, l’assureur vous remboursera le trop-perçu.
Quels sont les éléments à faire figurer dans le courrier ou le mail de résiliation ?
L'assureur peut-il également résilier une assurance ?
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Oui, de son côté, l'assureur peut résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité à l'échéance annuelle du contrat. Il doit alors vous adresser une lettre recommandée au moins 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.
Mais l'assureur peut aussi résilier l'assurance habitation dans certaines circonstances particulières prévues par le contrat ou par la loi.
Pour procéder à la résiliation de votre contrat, l'assureur doit vous prévenir dans un certain délai par courrier recommandé avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique. Il doit également indiquer la date à laquelle votre assurance sera suspendue ou résiliée.
Où trouver un modèle de lettre pour changer d'assurance ?
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation à sa date échéance, en cours de contrat ou encore parce que vous déménagez ? Consultez nos modèles de lettres de résiliation d'assurance habitation.
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Déménagement, assurances, partenariats et services : suivez le guide !
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