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Travaux de construction ou de rénovation : l'assurance dommages-ouvrage 

Publié le 7 Juillet 2021
Temps de lecture : 6 minutes
Ca y est, vous avez pris la décision d'entreprendre la construction ou la rénovation de votre maison ? Choix de l'architecte, sélection de l'entrepreneur, dépôt de permis de construire, déclaration des travaux... Parmi les nombreuses formalités, n’oubliez surtout pas de souscrire une assurance dommages-ouvrage !
Peu connue, l'assurance dommages-ouvrage est pourtant essentielle pour réaliser votre projet de construction. Car si une malfaçon survient dans les 10 ans qui suivent les travaux, elle permet de rembourser les dommages liés à la construction couverts par l'assurance décennale... Et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité, donc sans attendre que les responsabilité soient déterminées par un expert ou par un juge, et sans avoir à exercer autant de réclamations que de constructeur responsable. Vous avez un interlocuteur unique : votre assureur dommages-ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Elle est dite de préfinancement car elle intervient avant toute recherche de responsabilité décennale du constructeur.
L'assureur dommages indemnise son assuré et fait ensuite jouer l’assurance en responsabilité obligatoire du constructeur pour se faire rembourser l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités de chaque intervenant.
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Bon à savoir

Si vous entreprenez une nouvelle construction (maison, garage, atelier, local professionnel, piscine...) agrandissement, extension, surélévation ou travaux de rénovation importants (ravalement de façade, aménagement de combles...) : inutile de passer des heures à vous demande s'il est judicieux ou non de souscrire une assurance dommages-ouvrage : la réponse est oui !

  • Le promoteur immobilier ou le vendeur doit souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs.
  • Le particulier maître d’ouvrage s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur.
  • Le constructeur de maisons individuelles qui doit préciser la référence de l'assurance dommages-ouvrage dans le contrat de construction conclu avec le maître d'ouvrage. A défaut d'obtention de cette assurance dans le délai prévu, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d'ouvrage.
  • Un organisme ou un professionnel (syndicat de copropriété...) en tant que mandataire.
assurance dommage ouvrage pas chere

L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ».

Que dit la loi ?

  • d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage) doit souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage
  • d’autre part, une assurance obligatoire dite "dommages-ouvrage" doit également être souscrite par le maître d'ouvrage.
Travaux couverts

L'assurance dommages-ouvrage couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la maison ou la rendent impropre à son usage ainsi que les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage, comme le chauffage central par exemple).

Les éléments d’équipement dissociables peuvent également relever de la garantie décennale quand leur dysfonctionnement est de nature à rendre l’ouvrage impropre à son usage (ex : pompe à chaleur)

Il peut s'agir des désordres suivants :
 
  • Effondrement de toiture
  • Fissures importantes des murs
  • Affaissement de plancher
  • Soulèvement de carrelage
  • Rupture de canalisation encastrée
  • Défauts d’isolation thermique des murs
  • Infiltrations d'eau à l'intérieur du logement
Travaux non couverts

L'assurance dommages-ouvrage ne couvre pas :

Les désordres visibles à la réception, les désordres mineurs, les pertes de loyer, les dommages mobiliers, les dommages corporels... L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas non plus les simples défauts d’entretien (un dégât des eaux suite à des joints de douche usés par exemple).

Elle garantit le financement de la réparation :

  • Des dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination 
  • Des dommages aux éléments d'équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l'ouvrage s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination
assurance travaux
Cette garantie permet d'indemniser un élément d'équipement qui peut être dissocié de l'ouvrage, par exemple un radiateur ou un ballon d'eau chaude en panne, une porte d'entrée qui ferme mal.
assurance dommages frais
Cette garantie couvre les frais liés à la perte de jouissance du bien subie par le propriétaire ou ses occupants (par exemple les frais de relogement dans une location pendant les travaux de réparation) suite à un dommage garanti.
assurance dommages travaux neufs
Cette garantie couvre la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant (les parties anciennes) du fait de l’exécution de travaux neufs.

Quel que soit le défaut ou le désordre constaté touchant la construction de votre maison, réagissez rapidement.

  • Déclarez le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.
  • L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours (à compter de la réception de la déclaration de sinistre) pour vous notifier sa décision de mise en jeu ou non de la garantie dommages-ouvrage.
  • S'il accepte la mise en jeu de l'assurance DO, il doit vous présenter un offre d'indemnités pour régler les travaux de réparation des dommages dans un délai maximal de 90 jours suivant la réception de déclaration du sinistre.
  • Si vous acceptez cette offre d'indemnisation, l'assureur dispose de 15 jours pour vous verser l'indemnité.
Les tarifs des assureurs sont libres. Chaque assureur fixe donc lui-même le coût de l'assurance dommages-ouvrage qui varie en fonction de divers paramètres :
  • le coût de la construction
  • la qualification des constructeurs
  • l’existence d’une mission de contrôle technique des travaux
  • la présence d'une étude du sol
dommages ouvrage prix
  • la nature des travaux : construction neuve, rénovation, réhabilitation, agrandissement, extension...
  • le type et les caractéristiques de l'ouvrage (nombre d'étages, superficie...)
  • la souscription de garanties facultatives 

Il est possible de souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de l'assureur de son choix. Toutefois, toutes les compagnies d'assurance ne proposent pas ce type d'assurance.

En cas de refus des assureurs de garantir la dommages-ouvrage, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui fixera la tarification de la garantie auprès de l'assureur désigné.

protection juridique
Après la réception de votre maison, vous constatez des malfaçons comme des fissures par exemple ? Et l’entreprise refuse d’intervenir en réparation ? Un juriste spécialisé en droit de la construction vous aide à protéger vos droits et vous explique comment se retourner contre le constructeur.

En cas de vices ou de malfaçons à la suite de travaux de construction / rénovation, la garantie décennale du constructeur prend en charge les réparations, mais cela peut être long et coûteux. 

Grâce à la garantie dommages-ouvrage, vous êtes indemnisé rapidement sans attendre que les responsabilités soient établies.

Par ailleurs, en cas de revente de la maison dans un délai de 10 ans suivant les travaux, le notaire est obligé de vérifier l’existence de l'assurance dommages-ouvrage. En tant que maitre d'ouvrage des travaux, vous êtes responsable de leurs conséquences vis-à-vis du nouvel acquéreur de la maison. Si vous n'avez pas souscrit à cette assurance, cela risque d'inquiéter les futurs acheteurs et de compromettre la vente de la maison.

Oui, même si vous avez recours à un architecte pour la construction ou la rénovation de votre maison, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Si vous ne souscrivez pas à cette assurance, l’indemnisation des éventuelles vices ou malfaçons sera plus longue.

L'architecte, de son côté est couvert par une assurance décennale. Mais ce sont 2 assurances bien distinctes. 

L'assurance de dommages prend effet à la fin du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux.

Elle expire en même temps que la garantie décennale.

Des condamnations pénales et civiles sont prévues en cas de défaut d’assurance : un emprisonnement de 10 jours à 6 mois et/ou une amende de 75.000€. Raison de plus pour ne pas passer à côté de l’assurance dommages-ouvrage !

A savoir : Cette sanction ne s’applique pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par sa famille (conjoint, ascendants, descendants ou ceux de son conjoint).

Vous devez souscrire la garantie dommages-ouvrage avant le début du chantier. 

Par ailleurs, avant l’ouverture du chantier, demandez l’attestation d’assurance de responsabilité décennale au constructeur.