Bon Ă savoir
Si vous entreprenez une nouvelle construction (maison, garage, atelier, local professionnel, piscine...) agrandissement, extension, surélévation ou travaux de rénovation importants (ravalement de façade, aménagement de combles...) : inutile de passer des heures à vous demande s'il est judicieux ou non de souscrire une assurance dommages-ouvrage : la réponse est oui !
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ».
Que dit la loi ?
L'assurance dommages-ouvrage couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la maison ou la rendent impropre à son usage ainsi que les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage, comme le chauffage central par exemple).
Les éléments d’équipement dissociables peuvent également relever de la garantie décennale quand leur dysfonctionnement est de nature à rendre l’ouvrage impropre à son usage (ex : pompe à chaleur)
L'assurance dommages-ouvrage ne couvre pas :
Les désordres visibles à la réception, les désordres mineurs, les pertes de loyer, les dommages mobiliers, les dommages corporels... L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas non plus les simples défauts d’entretien (un dégât des eaux suite à des joints de douche usés par exemple).
L'assurance dommages-ouvrage est importante pour plusieurs raisons :
Elle garantit le financement de la réparation :
Quel que soit le défaut ou le désordre constaté touchant la construction de votre maison, réagissez rapidement.
Il est possible de souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de l'assureur de son choix. Toutefois, toutes les compagnies d'assurance ne proposent pas ce type d'assurance.
En cas de refus des assureurs de garantir la dommages-ouvrage, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui fixera la tarification de la garantie auprès de l'assureur désigné.
Lorsque vous choisissez une assurance dommages-ouvrage, il est important de tenir compte des éléments suivants :
En cas de vices ou de malfaçons Ă la suite de travaux de construction / rĂ©novation, la garantie dĂ©cennale du constructeur prend en charge les rĂ©parations, mais cela peut ĂŞtre long et coĂ»teux.Â
Grâce à la garantie dommages-ouvrage, vous êtes indemnisé rapidement sans attendre que les responsabilités soient établies.
Par ailleurs, en cas de revente de la maison dans un délai de 10 ans suivant les travaux, le notaire est obligé de vérifier l’existence de l'assurance dommages-ouvrage. En tant que maitre d'ouvrage des travaux, vous êtes responsable de leurs conséquences vis-à -vis du nouvel acquéreur de la maison. Si vous n'avez pas souscrit à cette assurance, cela risque d'inquiéter les futurs acheteurs et de compromettre la vente de la maison.
Oui, même si vous avez recours à un architecte pour la construction ou la rénovation de votre maison, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Si vous ne souscrivez pas à cette assurance, l’indemnisation des éventuelles vices ou malfaçons sera plus longue.
L'architecte, de son cĂ´tĂ© est couvert par une assurance dĂ©cennale. Mais ce sont 2 assurances bien distinctes.Â
L'assurance de dommages prend effet à la fin du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux.
Elle expire en même temps que la garantie décennale.
Des condamnations pénales et civiles sont prévues en cas de défaut d’assurance : un emprisonnement de 10 jours à 6 mois et/ou une amende de 75.000€. Raison de plus pour ne pas passer à côté de l’assurance dommages-ouvrage !
A savoir : Cette sanction ne s’applique pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par sa famille (conjoint, ascendants, descendants ou ceux de son conjoint).
Vous devez souscrire la garantie dommages-ouvrage avant le dĂ©but du chantier.Â
Par ailleurs, avant l’ouverture du chantier, demandez l’attestation d’assurance de responsabilité décennale au constructeur.