Ca y est, vous avez pris la décision d'entreprendre la construction ou la rénovation de votre maison ? Choix de l'architecte, sélection de l'entrepreneur, dépôt de permis de construire, déclaration des travaux... Parmi les nombreuses formalités, n’oubliez surtout pas de souscrire une assurance dommages-ouvrage !
Assurance dommages-ouvrage : travaux de construction ou de rénovation
Mise à jour le 23 février 2023
Temps de lecture : 6 minutes
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage pour les particuliers?
Peu connue, l'assurance dommages-ouvrage est pourtant essentielle pour réaliser votre projet de construction. Car si une malfaçon survient dans les 10 ans qui suivent les travaux, elle permet de rembourser les dommages liés à la construction couverts par l'assurance décennale... Et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité, donc sans attendre que les responsabilité soient déterminées par un expert ou par un juge, et sans avoir à exercer autant de réclamations que de constructeur responsable. Vous avez un interlocuteur unique : votre assureur dommages-ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Elle est dite de préfinancement car elle intervient avant toute recherche de responsabilité décennale du constructeur.
L'assureur dommages indemnise son assuré et fait ensuite jouer l’assurance en responsabilité obligatoire du constructeur pour se faire rembourser l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités de chaque intervenant.
L'assureur dommages indemnise son assuré et fait ensuite jouer l’assurance en responsabilité obligatoire du constructeur pour se faire rembourser l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités de chaque intervenant.
Bon Ă savoir
Si vous entreprenez une nouvelle construction (maison, garage, atelier, local professionnel, piscine...) agrandissement, extension, surélévation ou travaux de rénovation importants (ravalement de façade, aménagement de combles...) : inutile de passer des heures à vous demande s'il est judicieux ou non de souscrire une assurance dommages-ouvrage : la réponse est oui !
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Est-il obligatoire de prendre une assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ».
Que dit la loi ?
Quels travaux sont soumis Ă l'assurance dommages-ouvrage ?
-
Travaux couverts
-
Travaux non couverts
Quels sont les travaux de construction couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la maison ou la rendent impropre à son usage ainsi que les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage, comme le chauffage central par exemple).
Les éléments d’équipement dissociables peuvent également relever de la garantie décennale quand leur dysfonctionnement est de nature à rendre l’ouvrage impropre à son usage (ex : pompe à chaleur)
Il peut s'agir des désordres suivants :
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Quels sont les travaux de construction non couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage ne couvre pas :
Les désordres visibles à la réception, les désordres mineurs, les pertes de loyer, les dommages mobiliers, les dommages corporels... L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas non plus les simples défauts d’entretien (un dégât des eaux suite à des joints de douche usés par exemple).
Pourquoi est-il important de prendre une assurance dommages-ouvrage ?
Quelles sont les garanties de la DO ?
L'assurance dommages- ouvrage se compose d'une garantie obligatoire et d’une garantie facultative :
La garantie obligatoireÂ
Elle garantit le financement de la réparation :
Les garanties facultatives
La garantie des éléments d'équipements dissociables
Cette garantie permet d'indemniser un élément d'équipement qui peut être dissocié de l'ouvrage, par exemple un radiateur ou un ballon d'eau chaude en panne, une porte d'entrée qui ferme mal.
La garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis
Cette garantie couvre les frais liés à la perte de jouissance du bien subie par le propriétaire ou ses occupants (par exemple les frais de relogement dans une location pendant les travaux de réparation) suite à un dommage garanti.
La garantie des dommages existants du fait des travaux neufs
Cette garantie couvre la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant (les parties anciennes) du fait de l’exécution de travaux neufs.
Comment fonctionne la DO si l'on déclare un sinistre ?
Quel que soit le défaut ou le désordre constaté touchant la construction de votre maison, réagissez rapidement.
Quel est le prix d'une garantie dommages-ouvrage ?
Les tarifs des assureurs sont libres. Chaque assureur fixe donc lui-même le coût de l'assurance dommages-ouvrage qui varie en fonction de divers paramètres :
Quelle assurance dommages-ouvrage choisir ?
Il est possible de souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de l'assureur de son choix. Toutefois, toutes les compagnies d'assurance ne proposent pas ce type d'assurance.
En cas de refus des assureurs de garantir la dommages-ouvrage, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui fixera la tarification de la garantie auprès de l'assureur désigné.
Quelle assurance dommages-ouvrage choisir ?
Lorsque vous choisissez une assurance dommages-ouvrage, il est important de tenir compte des éléments suivants :
Les solutions d'Allianz Protection Juridique
Après la réception de votre maison, vous constatez des malfaçons comme des fissures par exemple ? Et l’entreprise refuse d’intervenir en réparation ? Un juriste spécialisé en droit de la construction vous aide à protéger vos droits et vous explique comment se retourner contre le constructeur.
Assurance dommage ouvrage :Â
consultez nos questions/réponses
Comment ĂŞtre indemnisĂ© si les travaux sont longs et coĂ»teux ?Â
En cas de vices ou de malfaçons Ă la suite de travaux de construction / rĂ©novation, la garantie dĂ©cennale du constructeur prend en charge les rĂ©parations, mais cela peut ĂŞtre long et coĂ»teux.Â
Grâce à la garantie dommages-ouvrage, vous êtes indemnisé rapidement sans attendre que les responsabilités soient établies.
Par ailleurs, en cas de revente de la maison dans un délai de 10 ans suivant les travaux, le notaire est obligé de vérifier l’existence de l'assurance dommages-ouvrage. En tant que maitre d'ouvrage des travaux, vous êtes responsable de leurs conséquences vis-à -vis du nouvel acquéreur de la maison. Si vous n'avez pas souscrit à cette assurance, cela risque d'inquiéter les futurs acheteurs et de compromettre la vente de la maison.
L'assurance dommages-ouvrage est elle obligatoire ?
Oui, même si vous avez recours à un architecte pour la construction ou la rénovation de votre maison, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Si vous ne souscrivez pas à cette assurance, l’indemnisation des éventuelles vices ou malfaçons sera plus longue.
L'architecte, de son cĂ´tĂ© est couvert par une assurance dĂ©cennale. Mais ce sont 2 assurances bien distinctes.Â
Quand l'assurance de dommages-ouvrage prend-elle effet ?Â
L'assurance de dommages prend effet à la fin du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux.
Elle expire en même temps que la garantie décennale.
Quelles sont les sanctions en cas de dĂ©faut d'assurance ?Â
Des condamnations pénales et civiles sont prévues en cas de défaut d’assurance : un emprisonnement de 10 jours à 6 mois et/ou une amende de 75.000€. Raison de plus pour ne pas passer à côté de l’assurance dommages-ouvrage !
A savoir : Cette sanction ne s’applique pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par sa famille (conjoint, ascendants, descendants ou ceux de son conjoint).
Quand souscrire Ă une assurance dommages-ouvrage pour particulier ?Â
Vous devez souscrire la garantie dommages-ouvrage avant le dĂ©but du chantier.Â
Par ailleurs, avant l’ouverture du chantier, demandez l’attestation d’assurance de responsabilité décennale au constructeur.
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