Grâce à la loi Consommation, dite loi Hamon (1er janvier 2015), tout assuré peut résilier son assurance habitation - mais aussi son assurance auto ou moto - à n’importe quel moment, après un an d’engagement.
Loi Hamon, résiliation &
assurance habitation
Mise à jour le 19 avril 2023
Temps de lecture : 4 minutes
Quels sont les contrats d'assurance concernés par la loi Hamon ?
Pour l'assurance habitation, sont concernés :
Qui peut résilier une assurance habitation avec la loi Hamon ?
Tous les assurés, qu'ils soient locataires, propriétaires ou copropriétaires, occupants ou non occupants
Attention : si vous êtes locataire d'un logement, vous avez obligation d'être couvert par une assurance habitation en cas de sinistre que vous pourriez causer au logement et à l'immeuble. Vous ne pouvez donc pas résilier votre contrat sans avoir une nouvelle assurance.
Comment fonctionne la loi Hamon quand on est locataire ?
Vous ne devez pas à résilier vous-même votre contrat d'habitation, car il ne faut pas que votre logement se retrouve sans assurance après la résiliation.
L'assurance habitation est en effet une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré sans interruption. La loi vous oblige donc à souscrire une nouvelle assurance qui prendra le relai avant de résilier votre ancienne assurance.
Vous ne vous occupez de rien, c'est l'assureur chez qui vous souscrivez le nouveau contrat qui :
Vous devez simplement communiquer toutes les informations sur votre contrat en cours (numéro, adresse, date d'échéance principale) à votre nouvel assureur pour qu'il puisse adresser à votre ancien assureur une lettre de résiliation.
Comment résilier son assurance habitation quand on est propriétaire ou propriétaire non occupant ?
Vous êtes propriétaire de votre logement ? Que vous en soyez ou non l'occupant, c'est à vous de résilier votre contrat d’assurance habitation directement auprès de votre assureur.
Adressez à votre assureur actuel votre résiliation par lettre (simple ou recommandée) ou par tout autre support durable, comme un e-mail, en priorité à l'attention de votre interlocuteur commercial ou faites une déclaration contre récépissé.
Dans tous les cas, vous recevrez une confirmation par écrit à la réception de votre notification de résiliation.
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre demande.
Allianz + : nous prenons aussi en charge la résiliation de votre assurance précédente si vous êtes propriétaire ou co-propriétaire, occupant ou non.
Objectifs de la loi Hamon pour l'assurance habitation
Mettre en concurrence les compagnies d’assurances :
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Allianz s'occupe de résilier à votre place auprès de votre assureur conformément à la loi Hamon.
Loi Hamon :
consultez nos questions/réponses
Si vous avez déjà payé une cotisation annuelle et que vous résiliez votre assurance habitation, l'assureur doit vous rembourser la partie de la prime correspondant aux mois non-assurés.
Pour qu’une demande de résiliation soit valable, un préavis de 2 mois avant la date d’échéance du contrat doit être respecté.
En cas de déménagement, votre situation change et les risques assurés sont modifiés (surface du logement, localisation...). Vous pouvez donc résilier sans tenir compte de la date d'échéance et même si vous n'avez pas un an d'assurance.
IMPORTANT : Si vous êtes locataire, vous devez assurer votre ancien logement jusqu'à votre départ et votre nouveau logement dès votre arrivée.
IMPORTANT : Si vous êtes locataire, vous devez assurer votre ancien logement jusqu'à votre départ et votre nouveau logement dès votre arrivée.
Oui, d'autres types d'assurance sont également concernés par la loi Hamon. Vous pouvez résilier à tout moment, après leur premier anniversaire, les contrats suivants :
Pour les assurances obligatoires comme l'automobile ou l'habitation pour les locataires (assurance des risques locatifs), vous n'avez pas de démarche à faire. C'est votre nouvel assureur qui prend en charge la résiliation et qui s'occupe de la continuité de la couverture d'assurance. Il suffit de lui fournir les nom, numéro de contrat de votre ancienne assurance.
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