Loi Hamon, Résiliation &
Assurance habitation

Pour l'habitation, sont concernés :

• les contrats d’assurance habitation tacitement reconductibles incluant une garantie de responsabilité civile
• couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
• qu'elles soient locataires, propriétaires ou copropriétaires, occupants ou non occupants

• La loi Hamon a introduit un nouveau droit de résiliation : vous êtes libre de résilier à tout moment votre assurance habitation, passé le délai d'un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.
  
• Pour les contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de cette loi, vous pouvez exercer votre droit à résiliation à tout moment.
  

Mettre en concurrence les compagnies d’assurances :

• en facilitant la résiliation d’un contrat habitation au terme d’un délai d’un an
• aider à maîtriser son budget et à bien choisir son assurance habitation, tant en terme de prix que de garanties et services