Comment fonctionne une assurance de prêt immobilier ?
Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?
Garanties de l'assurance emprunteur : pour quelle couverture ?
Les garanties en cas de Décès-Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) sont systématiquement prévues.
Mais pour renforcer votre protection et celle de vos proches, vous pouvez souscrire d'autres garanties optionnelles, par exemple :
Est-il obligatoire d'avoir une assurance pour un prêt immobilier ?
Légalement, l’assurance du crédit immobilier n’est pas obligatoire, mais il est vraiment dans votre intérêt d’en souscrire une.
Et surtout, l’organisme prêteur va l’exiger en vous faisant une offre de prêt immobilier, à moins que vous ne donniez un autre type de garantie (hypothèque, cautionnement, nantissement).
Comment bien assurer un crédit ?
Vous avez 2 possibilités. Vous pouvez souscrire une assurance emprunteur dans la banque qui finance votre prêt ou auprès de l’assureur de votre choix.
Ce sont en général des "contrats groupe", conclus en amont entre la banque et un assureur. Ils sont proposés aux clients de la banque par le conseiller en charge du dossier de prêt.
L’emprunteur peut librement choisir son assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix(1), à condition que la nouvelle offre présente des garanties équivalentes à celles proposées par le contrat de l’établissement bancaire. Si cette condition n'est pas remplie, l'établissement bancaire peut refuser votre demande de substitution.
C’est donc à vous de rechercher une assurance emprunteur alternative (auprès d’un agent général, d’un courtier, via internet …) et de la proposer à votre organisme prêteur.
Pour cela, référez-vous à la Fiche Standardisée d’Information remise par votre banque, sur laquelle figurent ses exigences en matière de garanties.
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour traiter votre demande. Elle ne peut pas vous demander de frais supplémentaires pour examiner ce contrat alternatif :
Assurer un prêt immobilier en couple : les avantages
Avantages pour les co-emprunteurs
Éléments essentiels pour les co-emprunteurs
Que faut-il vérifier avant de souscrire une assurance emprunteur ?
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Le type d'indemnisation
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Les plafonds de garanties
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Les délais de carence
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Le délai de franchise
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Les exclusions
En cas d'invalidité, incapacité ou perte d'emploi, votre contrat peut prévoir un remboursement indemnitaire ou forfaitaire :
Comment changer d'assurance en cours de crédit ?
Sachez que vous êtes en droit de changer d’assurance crédit immobilier, même en cours de prêt ! Le prix de l'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 30% du coût total du crédit. Si vous pensez que vous payez trop cher ou que vous pouvez obtenir une meilleure couverture ailleurs, vous pouvez tout à fait résilier votre assurance de prêt immobilier.
La loi du 28 février 2022 a ouvert le droit de résiliation sans frais et à tout moment pour l'assurance emprunteur immobilier (2). Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance emprunteur en cours.
Par ailleurs, les assureurs doivent informer leurs assurés de la possibilité de résilier leur contrat quand ils le souhaitent.
Auparavant, l'emprunteur pouvait changer d'assurance crédit à tout moment dans les 12 mois(3) suivant la signature de l'offre de prêt puis, passé la première année, tous les ans à la date d'anniversaire(4) de son contrat d’assurance emprunteur.
Résilier votre assurance devient donc plus simple. Il faut toutefois respecter une condition : la nouvelle offre d'assurance de crédit immobilier doit présenter des conditions de garanties équivalentes à celles proposées par l'établissement prêteur.
(2) Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
(3) Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "Loi Hamon" et article L.113-12-2 du Code des assurances
(4) Loi n°2017-203 du 21 février 2017 (amendement Bourquin) et article L.313-30 du Code de la consommation
Pourquoi doit-on souscrire un nouveau contrat avant d’avoir résilié l’ancien ?
Pour que votre banque accepte votre changement d’assurance emprunteur, elle doit pouvoir valider l’équivalence des garanties entre votre ancien contrat et le nouveau. Or, pour prendre connaissance des garanties incluses dans votre futur contrat ainsi que des modalités de prise en charge, la banque doit avoir accès aux conditions générales et particulières de ce dernier.
La loi exige donc que vous présentiez un contrat d’assurance emprunteur définitif et non simplement un devis, c’est pourquoi vous devez impérativement souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’ancien.
Pas d’inquiétude, il est possible de choisir la date de prise d’effet de votre nouveau contrat pour qu’elle débute après la résiliation de l’ancien. Ainsi, vous ne paierez pas deux assurances en même temps.
La condition d’équivalence des garanties
S’il est possible de choisir son assurance emprunteur, un principe doit impérativement être respecté pour que la banque accepte une délégation d’assurance : le principe d’équivalence des garanties, mentionné dans l’article L 312-9 du Code de la consommation.
Ce principe est simple : le contrat d’assurance crédit immobilier proposé par votre banque comporte un certain nombre de garanties et plafonds de remboursement. Pour pouvoir souscrire un contrat auprès d’un assureur indépendant, ce nouveau contrat doit comporter au minimum les mêmes garanties et niveaux de couverture que celui de la banque.
Quand souscrire une assurance emprunteur ?
Est-il possible de souscrire un contrat d'assurance emprunteur quand on a ou que l'on a eu un problème de santé ?
Oui, la Convention AERAS - s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - permet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé.
De plus, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur du 28 février 2022 porte des avancées majeures pour les candidats à l’emprunt en matière d’assurance emprunteur en général et dans le cas particulier des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.
Par ailleurs, elle réduit de 10 ans à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et étend le droit à l'oubli à l'hépatite C.
Cette loi supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000€ et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur.
Comment comparer les assurances de prêt immobilier ?
Les caractéristiques des contrats d'assurance emprunteur diffèrent en fonction de nombreux critères parmi lesquels :
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