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Mis à jour le 12 janvier 2022
Temps de lecture : 5 minutes
Et si l’assurance de votre prêt immobilier vous couvrait mieux et vous coûtait moins cher ? 
En fonction des garanties  et options souhaitées, le tarificateur assurance emprunteur
permet d'obtenir le tarif qui s'applique à la situation de chaque emprunteur. 
Pour rappel, avec la baisse des taux de crédit, l’assurance emprunteur représenterait en moyenne 25%du coût du prêt immobilier. 
Délégation assurance emprunteur
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics votent des mesures pour renforcer la concurrence en matière d’assurance emprunteur, et faciliter la comparaison et le choix de l’assurance emprunteur.
  • 2010, loi Lagarde : introduction de la pratique de délégation d’assurance. Les banques ne peuvent pas refuser une assurance choisie par l’emprunteur, à garanties équivalentes.
  • 2013, loi de régulation des activités bancaires : renforcement des obligations d’information des banques sur l’assurance emprunteur et interdiction de prélever des frais additionnels en cas de délégation d’assurance.
  • 2014, loi Hamon : les banques ne peuvent s’opposer à ce que l’emprunteur change d’assurance, à garanties équivalentes, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt (pour les prêts souscrits depuis le 26 juillet 2014). Toujours une condition sine qua non : que le niveau des garanties soit équivalent.
  • 2015, le CCSF2 arrête une liste de critères permettant d’apprécier l’équivalence des garanties. Cette liste est utilisée par les banques depuis le 1er mai 2015. Depuis le 1er octobre 2015, les exigences de la banque doivent figurer dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise à chaque futur emprunteur, le plus en amont possible.
  • 2018, l'amendement Bourquin permet de résilier son assurance emprunteur tous les ans, à la date anniversaire du contrat.
1 Source cabinet d’expertise BAO (Banque Assurance Optimisation)
2 Comité Consultatif du Secteur Financier

Depuis le 1er octobre 2015, chaque banque doit choisir et rendre publique sur son site internet ses exigences en matières de garanties d’assurance emprunteur, à partir d’une liste de critères définis par le CCSF2.

  • Pour les garanties Décès et Invalidité-Incapacité de travail: la banque devra choisir au plus 11 critères parmi 18 possibles.
  • Pour la garantie Chômage: la banque devra choisir au plus 4 critères parmi 8 possibles.

Oui, si votre contrat a été signé après le 26 juillet 2014. 
Depuis la loi Hamon de 2014, vous disposez d’un délai de 12 mois après la signature du prêt immobilier pour faire un changement d'assurance emprunteur sans frais. 

Vous devez toutefois obtenir l'accord préalable de votre banquier ou de l'établissement de crédit.

  • Avant de résilier, adressez votre nouvelle proposition de contrat d’assurance à votre banque. Celle-ci va vérifier si les garanties sont bien équivalentes aux garanties minimales qu’elle exige et vous notifier de sa décision dans un délai de 10 jours ouvrés.
  • Si la banque accepte ce changement d'assurance, vous devrez alors adresser à l’assureur par lettre ( simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé votre demande de résiliation au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois, accompagnée de la décision de votre banque d’accepter le nouveau contrat d’assurance en précisant la date d’effet souhaitée.
  • La résiliation prendra effet 10 jours après réception par l’assureur de la décision de votre banque ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par votre banquier si cette date est postérieure.

Au-delà de 12 mois, vous ne pouvez substituer un nouveau contrat d’assurance au contrat initial que si le contrat de prêt le prévoit.

Tout refus doit être motivé et écrit. Théoriquement, la banque doit accepter votre offre si les garanties apportées par le nouveau contrat sont équivalentes.

Si la décision de refus est justifiée, c'est-à-dire si le niveau des garanties est inférieur, vous pouvez demander au nouvel assureur d'ajuster son offre avec des garanties ou options similaires à votre assurance en cours.

Si la décision de refus n'est pas justifiée et que vous estimez que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes, contestez le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette démarche est infructueuse, vous pouvez saisir le médiateur de l'organisme prêteur. Les coordonnées du médiateur auquel l'assuré peut avoir recours sont indiquées sur les contrats d'assurance.

Sachez que la convention AERAS permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé d'accéder à l'assurance emprunteur.


De très nombreux assureurs et des comparateurs proposent de faire une simulation de tarif de leur assurance emprunteur sur internet. 

Si vous ne présentez pas de risques particuliers, si vous êtes encore relativement jeune, si vous ne fumez pas, vous avez intérêt à étudier ce que peut vous proposer la concurrence et faire baisser votre taux d’assurance.

Vous pouvez changer d’assurance prêt immobilier à tout moment

Au moment où vous négociez ou renégociez votre prêt immobilier, sous réserve que l’assurance choisie présente des garanties équivalentes à celles de l’assurance proposée par votre banque.

  • Dans les 12 premiers mois à compter de la signature de votre offre de prêt immobilier(3)
  • Au-delà : chaque année, à la date d'anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur(4)
(3) Loi Hamon
(4) Amendement Bourquin du 21 février 2017
La banque dispose d’un délai de 10 jours pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus à compter de la réception de votre dossier de demande de délégation ou de substitution.
Non, la banque ne peut exiger de frais supplémentaires suite à une délégation d'assurance ni modifier les autres conditions du prêt. 
C'est la loi Hamon de 2014 qui a permis de résilier son contrat d’assurance sans frais ni pénalités dans les 12 mois suivants la signature du contrat de crédit. Le nouveau contrat proposé par l'emprunteur doit toutefois respecter l'équivalence des garanties.