Parmi les 3 millions de demandes d’assurances de prêts immobiliers et professionnels instruites par les assureurs, 14% présentent un risque aggravé de santé. Pour faciliter l’accès à l’assurance et donc au crédit de ces emprunteurs, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) évolue.
Assurance emprunteur : comment s’assurer après de graves problèmes de santé ?
Vous le savez, lorsque l’on souscrit un crédit, notamment immobilier, il est généralement exigé de souscrire une assurance emprunteur.
Celle-ci couvre le risque de décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité-invalidité et parfois la perte d’emploi de l’emprunteur, pendant toute la durée de son prêt.
C’est une précaution pour l’organisme de financement, mais aussi pour vous et votre famille : si le risque survient, l'assurance rembourse tout ou partie du reste du capital restant dû ou des échéances de prêt à l'établissement de crédit.
Si vous avez connu un grave problème de santé, l’obtention de l’assurance, condition pour l’octroi du prêt, peut s’avérer plus difficile.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
C’est un dispositif appliqué par les banques et les assureurs pour traiter les demandes d'assurance et de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Vous êtes concerné par AREAS si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions et tarifs standards, autrement dit, sans supplément de tarif ou exclusion de garanties. Elle s’applique automatiquement dès que vous déposez une demande d’assurance de prêt.
Vous êtes concerné par AREAS si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions et tarifs standards, autrement dit, sans supplément de tarif ou exclusion de garanties. Elle s’applique automatiquement dès que vous déposez une demande d’assurance de prêt.
Un "droit à l’oubli" ramené à 10 ans en cas de cancer
Désormais, l’assureur ne peut demander aucune information médicale relative au cancer de l’emprunteur dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans (15 ans auparavant). Si un cancer avait été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans, ce délai est ramené à 5 ans.
Une première grille de référence
La convention AERAS définit également une grille de référence listant, pour certains cancers et l’hépatite C, le nombre d’années après lesquelles l’assurance emprunteur peut être proposée aux tarifs et conditions standards, sans exclusion de garanties ni surprime.
Remarque : la grille est exhaustive. La reprise ci-après des informations de la grille est incomplète.
Remarque : la grille est exhaustive. La reprise ci-après des informations de la grille est incomplète.
Les points importants à vérifier avant de souscrire
Commencez par vérifier que les garanties proposées ne sont pas déjà incluses dans d’autres contrats d’assurance ou dans un contrat de prévoyance collective. Vous éviterez les doublons de garanties.
Épluchez bien les conditions de votre contrat : les exclusions, les délais de carence, la durée des garanties et les limites d’âge. Vos besoins évolueront dans l’avenir, votre famille aussi. Veillez à ce que les clauses du contrat soient modulables avec le temps.
Quels sont les contrats d'assurance concernés par le "droit à l'oubli" ?
Pour bénéficier du droit à l’oubli, votre contrat d’assurance relatif à un prêt immobilier ou professionnel doit :
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