Parmi les 3 millions de demandes d’assurances de prêts immobiliers et professionnels instruites par les assureurs, 14% présentent un risque aggravé de santé. Pour faciliter l’accès à l’assurance et donc au crédit de ces emprunteurs, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) évolue.
Assurance emprunteur : comment s’assurer après de graves problèmes de santé ?
Mis à jour le 01 juin 2022
Temps de lecture : 6 minutes
Un questionnaire médical plus forcément obligatoire
La loi du 28 février 2022 "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur" permet non seulement de résilier son assurance emprunteur à tout moment mais comporte également 2 mesures concernant la Convention AERAS - s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - et les personnes ayant ou ayant eu une maladie grave.
Suppression du questionnaire de santé pour la souscription d’une assurance emprunteur, sous conditions
Grâce à la loi Lemoine du 28 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de remplir le questionnaire médical si :
Ainsi, si vous remplissez ces 2 conditions, vous n'aurez plus à communiquer d'information relative à votre état de santé ni à réaliser aucun examen médical quand vous contractez une assurance de prêt immobilier.
Est-il possible de souscrire un contrat d'assurance emprunteur quand on a ou que l'on a eu un problème de santé ?
La convention AERAS
La Convention AERAS - s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - s’applique automatiquement si le questionnaire de santé révèle un cas de maladie grave ou un handicap. C’est un dispositif pratiqué par les banques et les assureurs pour traiter les demandes d'assurance et de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
La Convention AERAS rassemble l’État, les fédérations professionnelles des compagnies d’assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Maladie chronique (diabète, hypertension artérielle...), affection longue durée, cancer...
Une personne présente un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade, et qu'elle présente un handicap ou un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne. Vous êtes concerné par AREAS si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions et tarifs standards, autrement dit, sans supplément de tarif ou exclusion de garanties.
Une personne présente un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade, et qu'elle présente un handicap ou un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne. Vous êtes concerné par AREAS si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions et tarifs standards, autrement dit, sans supplément de tarif ou exclusion de garanties.
Assurance emprunteur : quel niveau d'examen pour une personne malade ?
La Convention AERAS prévoit 3 niveaux d’examen de votre dossier par l'assureur. Cet examen est systématique.
Niveau 1
Etude du questionnaire de santé simplifié
L'assureur propose un contrat d’assurance emprunteur standard (avec ou sans surprime).
Niveau 2
S'il n'est pas possible au niveau 1 de vous faire une proposition d'assurance du fait de votre état de santé, l'assureur peut proposer un contrat d’assurance individuelle à la suite d’un questionnaire de santé détaillé.
Niveau 3
En cas de refus au niveau 2, votre dossier est analysé par des experts médicaux, sous 2 conditions :
La nouvelle loi Lemoine rend l'assurance emprunteur plus accessible aux anciens malades
Un droit à l’oubli ramené de 10 ans à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C
Pour rappel, avant cette loi, le droit à l'oubli était fixé :
Désormais, la loi réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour toutes les personnes ayant eu un cancer.
Ce droit à l'oubli est de plus étendu aux personnes ayant été atteintes d'une hépatite C.
Une grille de référence
Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la Convention AERAS met en place, qu’il s’agisse de cancers ou d’autres pathologies, une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur. Cette grille de référence liste le nombre d’années après lesquelles l’assurance emprunteur peut être proposée aux tarifs et conditions standards, sans exclusion de garanties ni surprime.
De nouvelles conditions d'accès à la convention AERAS
Par ailleurs, des négociations sont en cours aux fins :
Les points importants à vérifier avant de souscrire
La Convention AERAS prévoit que l’emprunteur peut s'assurer :
Épluchez bien les conditions de votre contrat : les exclusions, les délais de carence, les délais de franchise, la durée des garanties, le taux de couverture et les limites d’âge. Veillez à ce que les clauses du contrat correspondent bien à vos besoins.
Qui peut bénéficier du dispositif AERAS ?
Pour bénéficier du droit à l’oubli, votre contrat d’assurance relatif à un prêt immobilier ou professionnel doit :
L’assurance de prêt immobilier :
consultez nos questions/réponses
Démarrez la démarche le plus tôt possible. Déposez votre demande d’assurance de prêt immobilier dès que vous connaissez le montant de votre emprunt, sa durée et son taux d’intérêt, avant même d’avoir signé la promesse de vente ou rempli votre demande de crédit. Vous aurez déjà votre accord d’assurance quand votre projet immobilier sera finalisé.
L'accord d’assurance, est valable pendant 4 mois.
L’assurance emprunteur contient généralement les garanties :
Si vous présentez un risque aggravé de santé, la proposition d’assurance peut comporter une surprime ou une exclusion de garantie, ou les deux.
La Garantie Invalidité Spécifique de la convention AERAS peut se substituer à l’IPT. Quand la garantie invalidité spécifique AERAS est accordée, c’est sans exclusion de la pathologie déclarée.
Si l’assureur ne peut vous proposer la Garantie Invalidité Spécifique , il étudie la possibilité de vous proposer la couverture du risque de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Si vous n'arrivez pas à obtenir une assurance emprunteur à cause d'un problème de santé ou de vos antécédents médicaux, il est toujours envisageable de trouver une solution alternative pour garantir votre prêt. Cela peut être le cautionnement d'une personne avec une situation financière confortable, le nantissement d'un contrat d'assurance vie par exemple ou encore l'hypothèque d'un autre bien immobilier dont vous êtes propriétaire.
Vous êtes un futur emprunteur, susceptible de présenter un risque aggravé de santé ? Pour constituer votre dossier d'assurance de prêt et vous aider dans vos démarches, vous pouvez solliciter les associations signataires de la convention AERAS ou contacter les référents AERAS, spécialistes du dispositif. En savoir plus sur www.aeras-infos.fr
Assurance prêt immobilier :
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