Grâce à la loi Lemoine du 28 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de remplir le questionnaire médical si :
Ainsi, si vous remplissez ces 2 conditions, vous n'aurez plus à communiquer d'information relative à votre état de santé ni à réaliser aucun examen médical quand vous contractez une assurance de prêt immobilier.
Pour rappel, avant cette loi, le droit à l'oubli était fixé :
Désormais, la loi réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour toutes les personnes ayant eu un cancer.
Ce droit à l'oubli est de plus étendu aux personnes ayant été atteintes d'une hépatite C.
Par ailleurs, des négociations sont en cours aux fins :
Pour bénéficier du droit à l’oubli, votre contrat d’assurance relatif à un prêt immobilier ou professionnel doit :
Démarrez la démarche le plus tôt possible. Déposez votre demande d’assurance de prêt immobilier dès que vous connaissez le montant de votre emprunt, sa durée et son taux d’intérêt, avant même d’avoir signé la promesse de vente ou rempli votre demande de crédit. Vous aurez déjà votre accord d’assurance quand votre projet immobilier sera finalisé.
L'accord d’assurance, est valable pendant 4 mois.
L’assurance emprunteur contient généralement les garanties :
Si vous présentez un risque aggravé de santé, la proposition d’assurance peut comporter une surprime ou une exclusion de garantie, ou les deux.
La Garantie Invalidité Spécifique de la convention AERAS peut se substituer à l’IPT. Quand la garantie invalidité spécifique AERAS est accordée, c’est sans exclusion de la pathologie déclarée.
Si l’assureur ne peut vous proposer la Garantie Invalidité Spécifique , il étudie la possibilité de vous proposer la couverture du risque de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).