Mis à jour le 01 juin 2022
Temps de lecture : 4 minutes
Vous pensez que votre assurance emprunteur pourrait vous coûter moins cher en vous offrant de meilleures garanties ? Une petite simulation  peut vite vous renseigner. 
Avec la nouvelle loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" du 28 février 2022, la résiliation de l'assurance emprunteur est encore plus facile... Suivez le guide.
 
La délégation - ou déliaison - est la démarche qui consiste à prendre une assurance emprunteur en dehors de l'organisme prêteur. La loi Lagarde a en effet instauré en 2010 la possibilité de choisir une assurance individuelle plutôt qu'une assurance groupe proposée par la banque pour garantir un crédit immobilier. Même si la délégation/déliaison d'assurance est encore souvent passée sous silence, c'est un droit et votre banque ne peut refuser une assurance qui proposerait la même couverture.

La nouvelle assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de dummy garanties équivalentes au contrat d'origine. Si c'est le cas, la banque ne peut s'opposer à la résiliation. En cas de refus, elle doit justifier ses motivations par écrit.

La loi du 28 février 2022 renforce l'obligation de justifier sa décision : le prêteur devra expliquer et communiquer l'intégralité des motifs de son refus aux emprunteurs, dès lors qu'il refuse un changement d'assurance.

La nouvelle loi dite "loi Lemoine" - du nom de la députée Patricia Lemoine qui a proposé le texte - permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment et sans frais, sans attendre la date anniversaire du contrat.

Cette loi entre en vigueur :

  • à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers
  • à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours

La loi prévoit en outre que l'assureur doit informer chaque année l'assuré sur support papier ou tout autre support durable du droit de résiliation.

changer d'assurance emprunteur

Cette mesure assouplit les dispositifs de substitution déjà mis en place :

  • par la loi Hamon en 2014 qui permettait de substituer l’assurance de prêt immobilier durant la première année après la signature de l’offre de prêt (en respectant un préavis de 15 jours maximum).
  • par l'amendement Bourquin en 2017 qui permettait à l'emprunteur une substitution annuelle, à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.

En plus de la possibilité de substitution sans frais à tout moment et du renforcement de l'obligation d'information, la loi Lemoine réduit à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000€ et dont l'échéance du crédit est antérieure au 60e anniversaire de l'assuré.

Rappelons que si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l'assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la dummy convention Aeras.

Avant de procéder à la résiliation de votre assurance de prêt, adressez la nouvelle proposition d'assurance emprunteur au prêteur (banque ou à organisme de crédit) qui va vérifier si le niveau des garanties est équivalent aux garanties minimales exigées. 

Dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, la banque va vous notifier sa décision, autrement dit vous dire si elle accepte ou si elle refuse votre proposition d'assurance externe. 

Si la nouvelle offre d'assurance de prêt est acceptée, adressez-lui votre demande de résiliation de l'ancienne assurance. Celle-ci prendra effet 10 jours après réception de la décision.

résiliation immobilier

Le Code des assurances prévoit que vous pouvez faire votre changement d'assurance au choix :

  • soit par lettre de résiliation ou tout autre support durable dont le mail
  • soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
  • soit par acte extrajudiciaire
  • soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
  • soit par tout autre moyen prévu par le contrat

Le prêteur doit confirmer par écrit la réception de la notification.

changer d'assurance prêt immobilier par internet
assurance prêt immobilier
 
  • Si l'organisme prêteur (banque ou établissement de crédit immobilier) gère le contrat d'assurance de prêtadressez-lui une demande de résiliation/substitution accompagnée de l'offre d'assurance que vous souhaitez substituer. 
  • Si une autre compagnie d'assurance gère le contrat d'assurance de prêt, demandez la résiliation du contrat directement auprès de l'assureur. Parallèlement, demandez la substitution d’assurance auprès de l'organisme prêteur (banque ou établissement de crédit immobilier). 
    Dès que la banque accepte votre nouvelle assurance, indiquez à l'assureur la décision du prêteur et précisez-lui la date de prise d’effet de votre nouveau contrat.
Respectez impérativement un délai d'au moins 2 mois avant la date d'échéance annuelle. 
Afin éviter tout litige relatif aux délais, envoyez toujours vos courriers de résiliation / substitution de prêt en cours par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

L'assureur vous remet systématiquement lors de la simulation une dummy Fiche standardisée d'information (FSI). Celle-ci va vous permettre d'apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats. C'est un document qui précise les caractéristiques détaillées des garanties exigées par votre prêteur, les montants et limites de prise en charge, l'estimation du coût total de l'assurance... Avec cette fiche, vous avez tous les éléments en mains pour faire votre dummy comparatif.

La Fiche standardisée d'information est accompagnée d'une notice d'information qui liste les risques garantis. La nouvelle loi dite "Lemoine"  précise que cette notice doit indiquer la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.

Il est possible que des taux d'intérêts attractifs vous incitent à renégocier votre crédit immobilier auprès de votre banque. Ou encore qu'une rentrée d'argent vous permette de rembourser votre emprunt par anticipation.
pret immobilier banque
En cas de renégociation du taux de votre prêt immobilier avec votre banque, la baisse aura probablement un impact sur votre assurance emprunteur. Vos cotisations seront recalculées après l'envoi du nouveau tableau d'ammortissement.
rachat crédit immobilier
En cas de rachat de crédit par une autre banque, vous allez contracter un nouveau contrat de prêt. 
  • Si vous aviez choisi la délégation d'assurance, vous devrez transmettre les conditions du nouvel emprunt à votre assureur un souscrire une nouvelle assurance.
  • Si vous vous étiez assuré par un contrat d'assurance de la banque, le contrat de prêt de la nouvelle banque met automatiquement fin au précédent et donc également au contrat d'assurance emprunteur puisque le capital dû sera soldé par anticipation.
remboursement prêt immobilier
En cas de remboursement total de votre prêt immobilier : votre contrat d'assurance emprunteur expire en même temps que la fin du crédit immobilier.
Vérifiez si c'est intéressant pour vous car vous devrez verser des pénalités financières ou indemnités de remboursement anticipé (à moins de les avoir négociées au moment de la souscription du contrat).