La nouvelle assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garanties équivalentes au contrat d'origine. Si c'est le cas, la banque ne peut s'opposer à la résiliation. En cas de refus, elle doit justifier ses motivations par écrit.
La loi du 28 février 2022 renforce l'obligation de justifier sa décision : le prêteur devra expliquer et communiquer l'intégralité des motifs de son refus aux emprunteurs, dès lors qu'il refuse un changement d'assurance.
La nouvelle loi dite "loi Lemoine" - du nom de la députée Patricia Lemoine qui a proposé le texte - permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment et sans frais, sans attendre la date anniversaire du contrat.
Cette loi entre en vigueur :
La loi prévoit en outre que l'assureur doit informer chaque année l'assuré sur support papier ou tout autre support durable du droit de résiliation.
Cette mesure assouplit les dispositifs de substitution déjà mis en place :
En plus de la possibilité de substitution sans frais à tout moment et du renforcement de l'obligation d'information, la loi Lemoine réduit à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000€ et dont l'échéance du crédit est antérieure au 60e anniversaire de l'assuré.
Rappelons que si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l'assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention Aeras.
Avant de procéder à la résiliation de votre assurance de prêt, adressez la nouvelle proposition d'assurance emprunteur au prêteur (banque ou à organisme de crédit) qui va vérifier si le niveau des garanties est équivalent aux garanties minimales exigées.
Dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, la banque va vous notifier sa décision, autrement dit vous dire si elle accepte ou si elle refuse votre proposition d'assurance externe.
Si la nouvelle offre d'assurance de prêt est acceptée, adressez-lui votre demande de résiliation de l'ancienne assurance. Celle-ci prendra effet 10 jours après réception de la décision.
Le Code des assurances prévoit que vous pouvez faire votre changement d'assurance au choix :
Le prêteur doit confirmer par écrit la réception de la notification.
L'assureur vous remet systématiquement lors de la simulation une Fiche standardisée d'information (FSI). Celle-ci va vous permettre d'apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats. C'est un document qui précise les caractéristiques détaillées des garanties exigées par votre prêteur, les montants et limites de prise en charge, l'estimation du coût total de l'assurance... Avec cette fiche, vous avez tous les éléments en mains pour faire votre comparatif.
La Fiche standardisée d'information est accompagnée d'une notice d'information qui liste les risques garantis. La nouvelle loi dite "Lemoine" précise que cette notice doit indiquer la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.
