Mise à jour le 3 juin 2025
Loi Lemoine : les changements sur l’assurance emprunteur
Temps de lecture : 6 minutes
La loi Lemoine - du nom de la députée Patricia Lemoine, à l'origine de la proposition de loi - change les règles de l'assurance de prêt immobilier. Une bonne nouvelle pour les emprunteurs.
Un droit de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment sans frais
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours, les personnes qui ont souscrit un prêt immobilier pourront changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.
Plus besoin d'envoyer une lettre recommandée. L'assuré pourra résilier :
Comme avant, l'établissement prêteur sera contraint d'accepter le changement d'assurance si la nouvelle offre d'assurance emprunteur présente un niveau de garantie équivalent au contrat initial.
Renforcement de l'obligation d'information
Les assureurs ont désormais l'obligation :
Un accès plus simple au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé
La loi facilite également l'accès aux anciens malades souhaitant contracter un crédit immobilier.
Jusqu'à présent, le "droit à l'oubli " concernait les personnes ayant souffert d'un cancer. Ce droit à l'oubli était de 10 ans pour les cancers survenus après l'âge de 18 ans et de 5 ans pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans.
Réduction du droit à l'oubli de 10 à 5 ans, quel que soit l'âge
La nouvelle loi réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans pour toutes les personnes ayant été atteintes d'un cancer. Grâce au droit à l'oubli, les anciens malades du cancer n'ont donc plus à déclarer leurs antécédents médicaux à l'assureur ou à la banque 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Extension du droit à l'oubli
à l'hépatite C
Le droit à l'oubli est également étendu aux malades ayant été atteints d'une hépatite C dans les mêmes conditions.
Suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200.000€ sous condition
Depuis le 1er juin 2022, l'emprunteur n'a plus besoin de renseigner un questionnaire médical ni de pratiquer un examen médical s'il remplit ces conditions :
La convention AERAS : un dispositif complémentaire
La loi Lemoine s'appuie également sur le processus conventionnel AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les anciens malades du cancer.
Le fonctionnement de la convention AERAS repose sur un processus d'évaluation en trois niveaux :
Pour être éligible à la convention AERAS, certaines conditions doivent être respectées :
Rappel des réformes successives qui ont ouvert l'assurance emprunteur à la concurrence
De la loi Lagarde à l'amendement Bourquin en passant par la loi Hamon
Diverses lois successives sont venues réformer l'assurance de prêt immobilier au cours des 20 dernières années pour ouvrir à la concurrence le marché de l'assurance emprunteur. Ces mesures avaient notamment pour objectif de faire baisser les tarifs et ainsi redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs.
2010
Loi Lagarde
Loi Lagarde
2014
Loi Hamon
Loi Hamon
2017
Amendement Bourquin
Amendement Bourquin
2022
Loi Lemoine
Loi Lemoine
Avant le vote de la loi Lemoine, les ménages pouvaient donc changer d’assurance de prêt à tout moment au cours de la première année de souscription, mais uniquement à chaque date d’anniversaire du contrat les années suivantes.
Selon la députée Patricia Lemoine, les emprunteurs devraient ainsi pouvoir économiser jusqu'à 15.000€ par dossier de crédit.
Loi Lemoine : consultez nos questions/réponses
La loi Lemoine s'applique exclusivement aux prêts immobiliers à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) souscrits par des personnes physiques. Les crédits à la consommation, les prêts relais ou encore les crédits professionnels ne sont donc pas concernés. Cette loi vise à encadrer les contrats d’assurance emprunteur associés aux prêts immobiliers souscrits.
Pour bénéficier des dispositions de la loi Lemoine, vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur par tout moyen (courrier simple, email, espace client), sans nécessité d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Assurez-vous que votre nouvelle assurance présente un niveau de garanties au moins équivalent à votre contrat actuel. Votre banque doit répondre à votre demande dans un délai de 10 jours ouvrés.
Pour la suppression du questionnaire de santé, vérifiez que votre prêt est inférieur à 200 000 € par personne et que le remboursement sera terminé avant votre 60ème anniversaire.
Concernant le droit à l'oubli, si vous avez eu un cancer ou une hépatite C, vous pouvez le faire valoir si la fin de votre protocole thérapeutique remonte à au moins 5 ans.
La loi Lemoine a été promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022. Son application s'est faite progressivement. La résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats de prêt et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance déjà en cours. La suppression du questionnaire médical et l'extension du droit à l'oubli sont entrées en vigueur dès le 1er juin 2022.
Si la banque refuse le changement d’assurance, elle doit motiver son refus par écrit. En cas de désaccord, l’emprunteur peut saisir le médiateur de la banque ou alerter l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
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