Plus besoin d'envoyer une lettre recommandée. L'assuré pourra résilier :
Comme avant, l'établissement prêteur sera contraint d'accepter le changement d'assurance si la nouvelle offre d'assurance emprunteur présente un niveau de garantie équivalent au contrat initial.
Les assureurs ont désormais l'obligation :
La loi facilite également l'accès aux anciens malades souhaitant contracter un crédit immobilier.
Jusqu'à présent, le "droit à l'oubli " concernait les personnes ayant souffert d'un cancer. Ce droit à l'oubli était de 10 ans pour les cancers survenus après l'âge de 18 ans et de 5 ans pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans.
A partir du 1er juin 2022, l'emprunteur n'aura plus besoin de renseigner un questionnaire médical ni de pratiquer un examen médical s'il remplit ces conditions :
Cette nouvelle disposition devrait ainsi permettre à des emprunteurs considérés comme plus à risques (fumeurs, avec des problèmes de santé…) de ne pas supporter de surprimes ou des exclusions de garanties.
Avant le vote de la loi Lemoine, les ménages pouvaient donc changer d’assurance de prêt à tout moment au cours de la première année de souscription, mais uniquement à chaque date d’anniversaire du contrat les années suivantes.
Selon la députée Patricia Lemoine, les emprunteurs devraient ainsi pouvoir économiser jusqu'à 15.000€ par dossier de crédit.