Refus de constat amiable : comment réagir et que faire ?

Mise à jour le 28 mars 2025

Temps de lecture : 5 minutes

Le constat amiable est un document essentiel en cas d'accident de la route. Il permet aux conducteurs impliqués de déclarer les circonstances de l'accident et les dégâts subis, facilitant ainsi le processus d'indemnisation par les assurances. Cependant, il peut arriver que l'un des conducteurs refuse de signer le constat ou prenne la fuite après l'accrochage.

Qu'est-ce qu'un constat amiable ?

Le constat amiable est un document officiel utilisé par les conducteurs impliqués dans un accident de la route pour relater les faits de manière détaillée et impartiale. Il permet de décrire les circonstances de l'accident, les dégâts matériels et, le cas échéant, les blessures corporelles. Ce document est ensuite transmis aux assureurs pour faciliter le traitement des indemnisations.

Remplir un constat amiable est essentiel pour plusieurs raisons :

faciliter l'indemnisation : il permet aux assureurs de déterminer les responsabilités et d'accélérer le processus d'indemnisation
éviter les litiges : un constat bien rempli peut prévenir des désaccords ultérieurs entre les parties impliquées

Que faire en cas de refus de signer le constat amiable ?

Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la route, il est primordial de remplir un constat amiable avec l'autre conducteur.
Cependant, il peut arriver que ce dernier refuse de le signer, pour diverses raisons.

Garder son calme et tenter de convaincre l'autre conducteur

Dans un premier temps, essayez d'expliquer calmement à l'autre conducteur l'importance du constat amiable pour vous deux. Rappelez-lui que ce document n'a pas pour but de déterminer les responsabilités, mais simplement de déclarer les faits de manière objective. Proposez-lui de présenter sa version des événements dans la partie qui lui est réservée, afin qu'il se sente écouté et pris en compte.

Recueillir toutes les preuves

Si malgré vos efforts, l'autre conducteur persiste dans son refus, il est important de rassembler le plus d'éléments possible pour étayer votre déclaration. Notez le numéro d'immatriculation du véhicule opposé, ainsi que la marque, le modèle et la couleur. Prenez des photos des dégâts subis par les deux véhicules, ainsi que du lieu de l'accident (position des voitures, marquage au sol, etc.). Si des témoins ont assisté à la scène, demandez-leur leurs coordonnées, car leur témoignage pourra s'avérer précieux.

Remplir un constat unilatéral

Même si l'autre conducteur refuse de signer le constat, vous devez tout de même remplir votre partie du document. Indiquez clairement dans la section "Observations" que l'autre partie a refusé de signer le constat, puis signez-le. Envoyez ensuite ce constat unilatéral à votre assurance auto dans un délai de 5 jours ouvrés, accompagné d'une lettre explicative relatant les circonstances de l'accident et le refus de signature de l'autre conducteur. Votre assureur se chargera alors de contacter l'assurance du second conducteur pour obtenir leur version des faits et entamer les démarches d'indemnisation.

En cas de délit de fuite suite à un accrochage ou un accident : portez plainte

Rendez-vous sans tarder au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte contre le conducteur en fuite. Fournissez toutes les informations dont vous disposez sur le véhicule impliqué et les circonstances de l'accident. Les forces de l'ordre pourront ainsi engager des recherches pour tenter de retrouver le responsable. N'oubliez pas de demander une copie du récépissé de dépôt de plainte, qui vous sera nécessaire pour votre assurance.

Quelles conséquences en cas de refus de constat
ou de délit de fuite ?

Lorsqu'un conducteur refuse de signer le constat amiable ou prend la fuite après un accident, cela peut compliquer le processus d'indemnisation. Les conséquences pour vous dépendront alors de votre niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans votre contrat d'assurance auto.

En cas de refus de constat

Vous êtes responsable de l'accident

Si vous êtes jugé responsable de l'accident, votre indemnisation dépendra de votre contrat d'assurance :

Responsabilité civile : cette assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les dommages à votre propre véhicule ne seront pas pris en charge

Tous risques : cette assurance offre une couverture plus complète, incluant les dommages à votre véhicule, même si vous êtes responsable de l'accident

Indemnisation des dommages corporels et matériels : les blessures et les dégâts causés à autrui seront couverts par votre assureur. Vos propres blessures peuvent être couvertes si vous avez une garantie conducteur.

Vous n'êtes pas responsable de l'accident

Dans ce cas, c'est l'assurance du conducteur responsable qui prendra en charge les indemnisations :

Prise en charge par l'assureur du conducteur responsable : votre assureur se mettra en relation avec l'assureur de l'autre conducteur pour régler les détails de l'indemnisation.
Rôle des témoins et des preuves collectées : les témoignages et les preuves que vous avez recueillies lors de l'accident joueront un rôle crucial pour établir la responsabilité et accélérer le processus d'indemnisation

En cas de délit de fuite

Si le conducteur responsable prend la fuite, des dispositifs spéciaux existent pour garantir une indemnisation :

Indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) : ce fonds intervient pour indemniser les victimes d’accidents causés par des conducteurs non identifiés ou non assurés.
Conditions et démarches pour obtenir cette indemnisation : vous devez prouver que le conducteur fautif a pris la fuite. Déposer une plainte et fournir le plus de preuves possible (photos, témoignages) est essentiel pour que le FGAO puisse traiter votre demande.

Refus de constat : consultez nos questions/réponses

Peut-on faire un constat seul ?

Il est possible de remplir un constat amiable dans le cas où l'autre conducteur refuse de le signer. Vous devez remplir votre partie du document, indiquer dans la section "Observations" que l'autre conducteur a refusé de signer, et ensuite envoyer ce constat unilatéral à votre assurance dans les 5 jours ouvrés, accompagné d'une lettre explicative.

Peut-on faire un constat plus tard ?

Il est préférable de remplir le constat amiable immédiatement après l'accident pour garantir la précision des informations. Cependant, si cela n'est pas possible, vous pouvez remplir le constat plus tard à condition de l’envoyer dans le délai de 5 jours ouvrés aux assureurs. Il est important de le faire le plus rapidement possible pour éviter les oublis ou les altérations des faits. Assurez-vous d'avoir toutes les informations nécessaires (témoignages, photos, coordonnées de l'autre conducteur) pour remplir le constat de manière précise.

Un constat non signé est-il valable ou pas ?

Un constat amiable non signé par l'une des parties est toujours valable, à condition que vous ayez clairement indiqué dans la section "Observations" que l'autre conducteur a refusé de signer. Vous devez ensuite envoyer ce constat unilatéral à votre assureur, qui prendra en charge la suite des démarches d'indemnisation.

Que faire si vous remarquez des erreurs sur le constat ?

Si vous constatez des erreurs d’informations sur le constat amiable signé, rassemblez des preuves contradictoires pour le contester. Prenez des photos de la scène de l'accident, des dégâts matériels, et obtenez des témoignages de personnes présentes. Informez immédiatement votre assureur de la situation et fournissez-lui toutes les preuves collectées pour contester les informations falsifiées.