Attention: Vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer. Pour un affichage optimal, merci d’utiliser un navigateur plus récent : Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge.


Fichier des véhicules assurés (FVA) : qu’est-ce que c’est ? 

Mis à jour le 27 jan. 2022
Temps de lecture : 3 minutes
Le fichier des véhicules assurés (FVA) a été créé en 2016 et est alimenté par les assureurs. Ce fichier a été mis à disposition des forces de l'ordre depuis 2019. Il vise principalement à lutter contre la non-assurance et à faciliter les recherches pour l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.

Le fichier contient les informations liées aux contrats d’assurance automobile souscrits par les assurés :

  • l’immatriculation du véhicule
  • le nom de l’assureur
  • le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité

Le fichier des véhicules assurés est consulté par les forces de l’ordre à l’occasion d’un accident ou d’un contrôle. Les données du FVA sont croisées avec celles du le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par la préfecture.

Les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l'ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés.

document FVA

Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture et non recensée au FVA est présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende.

En cas de conduite sans assurance, les risques encourus sont non seulement financiers mais aussi judiciaires.

Il faut savoir qu'une victime d'un accident causé par un conducteur sans assurance sera toujours indemnisée par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).

En revanche, le conducteur responsable de l'accident non assuré ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels. Il devra néanmoins rembourser le FGAO qui a indemnisé la ou les victime(s)... Des sommes parfois considérables en cas d'accident grave, que le conducteur responsable peut mettre toute sa vie à rembourser !

risques financiers

Si, lors d’un contrôle de police, l’immatriculation de votre véhicule ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, vous pourrez être verbalisé pour non assurance. 

  • Pour un particulier
    Les risques encourus par la conduite sans assurance varient en fonction de la gravité de l'infraction et de ses conséquences. Selon la loi, la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3.750€ pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus et la confiscation du véhicule. Cette amende et les peines complémentaires sont prononcées par le tribunal correctionnel.
    Sous certaines conditions, la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 750€ (minorée à 600€ pour paiement dans les 15 jours, majorée à 1.500€ après 45 jours).
  • Pour une personne morale
    L’amende forfaitaire est de 3.750€ (minorée à 3.000€ pour paiement dans les 15 jours, majorée à 7.500€ après 45 jours)

Vérifiez que le numéro de votre plaque d’immatriculation est bien celui qui figure sur votre carte verte. La concordance doit être parfaite.

Si vous constatez une anomalie (exemple : erreur de caractère), contactez immédiatement votre assureur afin qu’il vous édite une nouvelle carte verte. Vos informations d’assurance auto seront alors bien répertoriées dans le fichier des véhicules assurés.