Fichier des véhicules assurés (FVA) : qu’est-ce que c’est ?

Q: Quelles sont les sanctions judiciaires si le véhicule est non assuré ?

Pour un particulier Les risques encourus par la conduite sans assurance varient en fonction de la gravité de l'infraction et de ses conséquences. Selon la loi, la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 3.750€ . Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées : notamment: suspension du permis, avec interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans au plus et la confiscation du véhicule. Cette amende et les peines complémentaires sont prononcées par le tribunal correctionnel. 👉 Lire la suite

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Mise à jour le 13 mars 2025

Temps de lecture : 3 minutes

Le fichier des véhicules assurés (FVA) a été créé en 2016 et est alimenté par les assureurs. Ce fichier a été mis à disposition des forces de l'ordre depuis 2019. Il vise principalement à lutter contre la non-assurance et à faciliter les recherches pour l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.

Au 1er Avril 2024, il devient officiellement le moyen pour les forces de l'ordre de vérifier que votre véhicule immatriculé est bien assuré.

Comment fonctionne le FVA ?

Le fichier est alimenté par les entreprises d'assurance et leurs éventuels intermédiaires qui enregistrent la plaque d'immatriculation dès qu'un automobiliste souscrit une assurance auto.

Les compagnies d'assurance doivent communiquer les informations prévues dans les 72 heures suivant la souscription ou la résilisation de la garantie de responsabilité civile automobile.

Quels véhicules doivent figurer dans le FVA ?

Tous les véhicules immatriculés en France doivent figurer dans le FVA, puisque soumis à l’obligation d’assurance RC automobile : peu importe le propriétaire (personne physique, personne morale), qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance de particulier ou une flotte, peu importe le mode de détention : achat, location courte durée, LLD, LOA, que le contrat ait été souscrit auprès d’un assureur ou d’un courtier, qu’il s’agisse d’une immatriculation issue du SIV, du FNI ou qu’il s’agisse d’un W garage.

Que contient ce fichier national créé par les assurances ?

Le fichier est composé des immatriculations et données techniques des véhicules issues du Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) auxquelles sont rattachées, via le numéro d'immatriculation, les données relatives au contrat (numéro de contrat, assureur, éventuellement courtier, dates de couverture) issues des systèmes d'information des assureurs.

Qui peut consulter le FVA ?

Peuvent consulter le fichier :

les organismes ayant besoin au titre de leur activité d'identifier l'assureur responsabilité civile pour un véhicule donné (entreprise d'assurance et intermédiaire d'assurance avec délégation de gestion, fond de garantie des assurances obligatoires (FGAO),...).
l'Etat, dans le cadre du contrôle de l'obligation d'assurance de Responsabilité Civile automobile : pour les contrôles bord de route effectués par les forces de l'ordre, et à terme, pour le contrôle automatisé des infractions du Code de la route.
Chaque assuré peut vérifier le bon enregistrement de son véhicule dans le Fichier des Véhicules Assurés en renseignant sur le site public https://www.fva-assurance.fr/ son numéro d'immatriculation et numéro de certificat d'immatriculation, disponibles sur la carte grise du véhicule concerné. Il est également possible d'appeler le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d'un appel local).

Comment les forces de l’ordre peuvent-elles savoir si une personne est assurée ?

En consultant le Fichier des Véhicules Assurés, les forces de l'ordre peuvent contrôler si les véhicules sont assurés. A terme, le FVA sera également utilisé dans le cadre du contrôle automatisé de lecture des plaques d'immatriculation, afin de détecter les véhicules non assurés.

Les risques encourus en cas de non-assurance

En cas de conduite sans assurance les risques encourus sont non seulement financiers mais aussi judiciaires.

Quels sont les risques financiers ?

Il faut savoir qu'une victime d'un accident causé par un conducteur sans assurance sera toujours indemnisée par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).

En revanche, le conducteur responsable de l'accident non assuré ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels. Il devra néanmoins rembourser le FGAO qui a indemnisé la ou les victime(s)... Des sommes parfois considérables en cas d'accident grave, que le conducteur responsable peut mettre toute sa vie à rembourser !

Quelles sont les sanctions judiciaires si le véhicule est non assuré ?

Si, lors d’un contrôle de police, l’immatriculation de votre véhicule ne figure pas dans le Fichier des Véhicules Assurés, vous pourrez être verbalisé pour non assurance.

Pour un particulier
Les risques encourus par la conduite sans assurance varient en fonction de la gravité de l'infraction et de ses conséquences. Selon la loi, la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende pouvant aller jusqu'à 3.750€. Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées, notamment : suspension du permis, avec interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans au plus et la confiscation du véhicule. Cette amende et les peines complémentaires sont prononcées par le tribunal correctionnel.
Sous certaines conditions, la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 750€ si elle est payée dans les 45 ou 60 jours en fonction du mode de paiement (minorée à 600€ pour paiement dans les 15 ou 30 jours en fonction du mode de paiement, et majorée à 1.500€ après 45 ou 60 jours en fonction du mode de paiement).
Pour une personne morale
L’amende forfaitaire est de 3.750€ si elle est payée dans les 45 ou 60 jours en fonction du mode de paiement (minorée à 3.000€ pour paiement dans les 15 ou 30 jours en fonction du mode de paiement, et majorée à 7.500€ après 45 ou 60 jours en fonction du mode de paiement).

Comment vérifier si son véhicule est enregistré dans le FVA ?

Vérifiez que le numéro de votre plaque d’immatriculation est bien celui qui figure sur le Mémo Véhicule Assuré remis par votre assureur. La concordance doit être parfaite.

Si vous constatez une anomalie (exemple : erreur de caractère), contactez immédiatement votre assureur afin qu’il actualise votre dossier. Vos informations d’assurance auto seront alors bien répertoriées dans le Fichier des Véhicules Assurés.

Le site https://www.fva-assurance.fr/ permet au souscripteur de vérifier la situation de son véhicule immatriculé dans le fichier des véhicules assurés. A partir de 2 données (numéro d’immatriculation et numéro de certificat d’immatriculation) indiquées sur la carte grise, il est possible de vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier.

Il est également possible de consulter le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d'un appel vocal).

Que faire si le véhicule n'apparait pas dans le FVA ?

Si votre véhicule est bien assuré et n'apparaît pas sur le site public FVA ou sur le serveur vocal, contactez votre assureur ou votre interlocuteur habituel pour régulariser la situation.

Retrouvez ses coordonnées sur le Mémo Véhicule Assuré qui vous a été remis ou directement sur votre Espace client.