Comment remplir un constat amiable à la suite d'un accident automobile ?

Remplir un constat amiable c'est en principe simple et rapide. En cas d'accident, ce n'est jamais aussi simple que cela. Qu'il soit bénin ou plus grave, un constat amiable est à remplir dans tous les cas avec l'autre conducteur. Pour garantir la prise en charge des assurances et vous éviter des tracas supplémentaires, quelques astuces sont à appliquer. Voici ce qu'il faut retenir pour avoir les idées claires le moment venu.
Remplir constat amiable

 

  1. Remplir sur le lieu de l'accident 
  2. Vérifier que les papiers correspondent aux informations sur le constat 
  3. Remplir les deux colonnes 
  4. Faire signer le constat par les deux parties
  5. Envoyer le constat sous 5 jours
  6. Conserver un constat amiable vierge dans votre véhicule

Afin de ne pas oublier de détails, vous devez remplir le constat amiable sur le lieu de l'accident. 
Sachez qu'un seul constat amiable doit être rempli par accident. Si plusieurs véhicules sont impliqués, vous devez compléter un document avec les conducteurs qui ont endommagé votre voiture.

Vous devez présenter votre carte grise, votre attestation d'assurance auto et votre permis de conduire à l'autre conducteur. Demandez à ce dernier de faire de même. Ainsi, vous pourrez vérifier que ses papiers correspondent aux informations mentionnées sur le constat amiable. Pour limiter les falsifications, il est également recommandé d'utiliser un stylo à bille noir.

Le constat amiable comporte 2 colonnes appelées A et B, chaque conducteur remplit l'une des 2 au choix et indique dans la partie correspondante toutes les informations demandées. 

N'oubliez pas de signer et de faire signer le constat amiable par l'autre conducteur.

Attention, un constat n'est valide que s'il est signé par les 2 parties. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'autre conducteur :

  • Établissez néanmoins le constat
  • Ne recherchez pas le compromis
  • Ecrivez de manière lisible
  • Formulez avec précision les points de désaccord, au recto du constat amiable.

La zone "Témoins" est décisive en cas de désaccord avec l'autre partie. Ils peuvent être amenés à donner leur avis pour déterminer la responsabilité.
Dans la case "observations", vous pouvez noter les informations qui vous paraissent essentielles : désaccord avec l'autre conducteur, explication sur la situation ou les circonstances…

  • Pour apporter des explications complémentaires, utilisez le verso du constat amiable. 

Vous avez un délai de 5 jours suivant l'accident pour adresser le constat amiable à votre service d'indemnisation.

Il est important de toujours avoir un constat amiable dans votre véhicule. Pour gagner du temps et éviter les erreurs, vous pouvez le pré-remplir en indiquant vos renseignements administratifs.
 
  • Les constats amiables se présentent de la même manière dans tous les pays d'Europe. Ainsi, si vous avez un accident dans un pays européen, vous pouvez utiliser soit votre constat amiable soit celui de l'autre conducteur. 
  • Le constat amiable doit parvenir à l'assurance auto dans les 5 jours qui suivent l'accident. Pour faciliter et accélérer le traitement, il est possible de donner par téléphone toutes les informations avant d'adresser le document par courrier.
  • Depuis le 1er décembre 2014, les assureurs français mettent également à disposition de leurs assurés une application e-constat auto permettant de déclarer rapidement un accident automobile sur le modèle du constat amiable papier. 

Le constat amiable est un document utile qui permet de définir la responsabilité de chacun. Les informations indiquées dessus sont déterminantes pour établir l'indemnisation des assurances concernant les dommages du véhicule ou les dommages corporels.
Explications pas à pas des rubriques pour remplir votre constat amiable.
Rubriques 1 à 5 : où ? quand ? qui ?

Constat amiable voiture

Ces rubriques permettent de donner les informations principales, de situer et dater l'accident.

Soyez précis ! N'oubliez pas de mentionner la date, le nom de la rue, la localité, le pays et de préciser (en rubrique 2) si l'accident a eu lieu en ou hors agglomération, dans un parking privé ou public. 

S'il y a eu des blessés, cochez la (case 3) et complétez le verso du constat amiable.

S'il y a eu des dégâts sur plus de 2 véhicules, sur une vitrine ou sur un mur, si des objets transportés ont subi des dommages cochez "oui" (en rubrique 4). 

Désignez correctement les témoins (en rubrique 5). Il est important de préciser leur éventuel lien de parenté ou professionnel avec les conducteurs. Précisez s'il s'agit d'un passager.

Rubriques 6  à 9 : les conducteurs, leurs véhicules, leurs assureurs  

Ces rubriques permettent d'identifier les personnes impliquées dans l'accident, leurs véhicules et les coordonnées des assureurs.

Toutes les informations que vous aurez à donner dans ces rubriques se trouvent sur votre permis de conduire, votre attestation d'assurance et votre carte grise. Pensez à vérifier si les informations données par l'autre conducteur sont exactes et lisibles. 

Rubriques 10  à 11 : le point de choc initial et les dégâts apparents

L´indication du point de choc initial est utilisée pour attribuer les parts de responsabilité à chacun : soyez précis !

Attention, ne confondez pas "point de choc initial" et "dégâts" : ils peuvent se situer à des endroits différents ! Dans la rubrique 11, mentionnez même les dégâts légers. En cas de doute, vous pouvez inscrire "sous réserve d'examen approfondi du garagiste".

Rubrique 12 : les circonstances de l'accident 

Vous devez décrire la situation au moment du choc. Par exemple, ne cochez pas "sortait d'un parking" si vous étiez déjà sur la voie de circulation, à 10 mètres de la sortie !

Dans la partie réservée à la description des circonstances de l'accident, il est important que vous soyez très attentif sur le choix des cases à cocher. Ces informations déterminent notamment la responsabilité des conducteurs.

Rappelez-vous que le stationnement est différent de l'arrêt. Un véhicule à l'arrêt est stoppé momentanément et le chauffeur reste au volant ou à proximité de son véhicule.

Ne cochez la case "heurtait l'arrière de l'autre véhicule" que si vous avez percuté le véhicule devant vous et non si le véhicule qui vous suivait vous y a projeté.

La case 13 doit être cochée si le conducteur change de direction dans une intersection ou pour s'engager sur un lieu privé. Elle ne doit pas être cochée lorsque la route fait une courbe.

Case 17 : le signal de priorité peut être un panneau ou un feu tricolore.

N'oubliez pas d'indiquer le nombre de cases cochées et vérifiez que l'autre conducteur a bien mentionné lui aussi le nombre de cases qu'il a cochées.

Rubrique 13 : le croquis

Dessinez simplement et soigneusement. Vous devez signaler en particulier :

  • la direction des véhicules
  • les voies de circulation (et nommez-les) en délimitant leurs bords ainsi que l'axe médian de la chaussée
  • la signalisation au sol
  • les panneaux de signalisation routière

Positionnez les véhicules au moment du choc et non après le choc.

Rubrique 14 : les observations

Dans cette case, mentionnez tous les éléments que vous n'avez pu préciser dans la rubrique 12.
Soyez précis : une mention comme "l'autre véhicule avait une vitesse excessive" ne sera pas retenue car trop subjective.

Indiquez ici les désaccords éventuels avec l'autre conducteur.

Signalez si vous avez été projeté par un autre véhicule sur le véhicule adverse, en cas de carambolage. C'est essentiel pour la détermination des responsabilités.

N'oubliez pas que seules ces remarques seront disponibles pour l'assureur de l'autre véhicule : il ne disposera pas des remarques que vous préciseriez au verso du constat.

Rubrique 15 : la signature

N'oubliez pas de signer et de vérifier si l'autre conducteur a lui aussi signé.
 
Attention : Un constat n'est valide que s'il est signé par les 2 parties. Cette signature atteste de l'exactitude des circonstances de l'accident. Signez seulement lorsque le constat est totalement rempli (ceci pour éviter des rajouts unilatéraux) et avant séparation des feuillets.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'autre conducteur :

  • Établissez néanmoins le constat
  • Ne recherchez pas le compromis
  • Formulez avec précision les points de désaccord, au recto (vous pouvez apporter des explications complémentaires au verso du constat amiable)
  • Ecrivez de manière lisible
Concernant le verso du constat amiable

Pensez à compléter le verso du constat amiable : indiquez-y tous les éléments susceptibles d'aider votre assureur à accélérer le règlement de votre dossier.

Si votre véhicule a été conduit dans un garage, indiquez précisément l'adresse pour accélérer l'expertise et attendez les résultats de celle-ci avant de procéder aux réparations.


Informations mises à jour le 28 janvier 2019.
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