Loi Badinter : les enjeux et les implications pour les usagers de la route

La Loi Badinter, du nom de son auteur Robert Badinter, entrée en vigueur le 5 juillet 1985, est un texte de référence majeur dans la législation française. La loi vise à protéger et indemniser les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi a révolutionné la manière dont les indemnisations sont gérées et a permis une meilleure prise en charge des victimes.

Avant la mise en place de cette loi, les victimes d’accidents de la route devaient souvent engager de longues procédures judiciaires pour obtenir réparation.  La Loi Badinter a changé la donne en instaurant un système d'indemnisation beaucoup plus simple et rapide pour les victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Pour bénéficier de l’indemnisation prévue par la Loi Badinter, plusieurs conditions doivent être réunies 

• l’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion, etc.) en mouvement ou à l’arrêt dans un lieu accessible à la circulation  
• les dommages corporels, matériels et immatériels sont pris en compte, à condition qu’ils résultent de l’accident 

Seuls sont exclus les véhicules terrestres à moteur qui ne sont pas “en circulation” c’est-à-dire les véhicules immobilisés dans un lieu prévu à cet effet, sans intention de circuler. Si un accident implique un véhicule qui n’est pas en circulation, la Loi Badinter ne s’applique pas. L’indemnisation dépendra des circonstances de l’accident et des responsabilités de chacun.

La Loi Badinter a été conçue pour accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Pour cela, elle fixe des délais précis que les assureurs doivent respecter.

Peu importe le type de préjudice subi, lorsque la responsabilité n'est pas mise en doute et que l'ampleur du dommage a été pleinement évaluée, l'assureur qui couvre la responsabilité civile relative à un véhicule terrestre motorisé est dans l'obligation de soumettre une proposition de dédommagement justifiée à la victime dans un délai de trois mois à partir de la requête d'indemnisation qui lui est adressée. Si la responsabilité est refusée ou n'est pas clairement définie, ou si l'évaluation du dommage n'est pas complète, l'assureur doit, dans le même délai, fournir une réponse argumentée aux points soulevés dans la demande.

Un dédommagement doit être proposé à la victime ayant subi un préjudice corporel au maximum huit mois après l'accident. En cas de décès de la victime, la proposition est adressée à ses héritiers et, le cas échéant, à son conjoint. Cette proposition doit couvrir tous les aspects du préjudice pouvant être indemnisés, y compris les dégâts matériels si ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une résolution préalable.

Cette proposition peut être provisoire si l'assureur n'a pas été informé de la stabilisation de l'état de la victime dans les trois mois suivant l'accident. La proposition finale d'indemnisation doit alors être formulée dans un délai de cinq mois après la date à laquelle l'assureur a été informé de cette stabilisation.

Dans tous les cas, le délai le plus bénéfique pour la victime est celui qui s'applique. Les éventuels retards et recours possibles

Si l’offre d’indemnisation n’est pas faite dans les mois après la demande, l’assureur doit payer des taux d’intérêt plus élevés. En cas de problème, la victime peut saisir la justice.