Conducteurs (si garantie du conducteur souscrite), passagers, piétons, cyclistes : les victimes d'un accident de la route peuvent effectuer une demande d'indemnisation auprès des assureurs des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident de la circulation pour réparer les préjudices corporels subis comprenant entre autres les frais médicaux, les pertes de revenus, les compensations pour douleurs et souffrances endurées ou pour handicap permanent subi. Cette prise en charge s’effectuera via la garantie de responsabilité civile du contrat d’assurance automobile du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation. Il d’agit d’une assurance obligatoire.
Dommage corporel : tout savoir sur l'indemnisation en cas d'accident de la circulation
Mis à jour le 31 mai 2024
Temps de lecture : 6 minutes
Le Droit et le Cadre légal de l'indemnisation d’un dommage corporel et ses bénéficiaires
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, appelée couramment Loi Badinter, prévoit l’indemnisation de l'ensemble des victimes d'un accident de la circulation, ayant engendré des dommages corporels portant atteinte à son intégrité physique ou psychique.
Ce droit à l'indemnisation suppose nécessairement l’implication d'un véhicule terrestre à moteur en mouvement ou non lors de l'accident, qu'il s'agisse d'une voiture, d'un camion, d'un autocar, d'un tracteur, d'une moto, d'un scooter, etc.
Les trains et tramways ne sont en revanche pas concernés lorsqu’ils circulent sur leurs propres voies (article 1er de la loi Badinter).
Les passagers du véhicule, piétons ou cyclistes sont indemnisés, sauf si cette victime a :
Pour être couvert, directement par son propre assureur automobile, le conducteur du véhicule victime d’un dommage corporel doit avoir la garantie dommage corporel du conducteur.
Bien que non obligatoire, cette garantie est généralement proposée dans le package de base des assurances auto.
Quels sont les préjudices corporels pris en compte pour un accident de la route ?
Les assureurs indemnisent les préjudices mentionnés dans la nomenclature Dintilhac, qui distingue plusieurs types de préjudices.
Les préjudices patrimoniaux des victimes directes (actuels et/ou futurs)
Les préjudices extra-patrimoniaux des victimes directes (actuels et/ou futurs)
Les préjudices des victimes indirectes
Comment fonctionne l'indemnisation en cas de dommage corporel ?
L'évaluation des dommages corporels
Pour déterminer le montant de votre indemnisation, un médecin expert pourra être mandaté par la compagnie d'assurance. Ce professionnel de santé évaluera l'étendue de votre préjudice corporel en examinant vos pièces médicales, votre état de santé, les soins reçus et les conséquences de l'accident sur votre vie privée. Son rapport permettra de chiffrer précisément votre préjudice.
L'évaluation des dommages corporels peut faire l'objet d'un examen médical qui diffère selon leur gravité.
Le barème d'indemnisation
L'indemnisation se base généralement sur des barèmes, qui fixent les montants alloués en fonction de la gravité de votre préjudice. Ils déterminent la somme que vous allez percevoir en fonction des dommages corporels subis.
Les étapes du processus d'indemnisation
Il convient de transmettre une déclaration de sinistre au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident auprès de son assureur et/ou de l’assureur du véhicule impliqué. Cette déclaration précisera la date, le lieu et les circonstances de l'accident de même que les noms et coordonnées des témoins éventuels.
Pour solliciter une indemnisation, la victime doit également transmettre un certificat médical initial à l’assureur saisi, ainsi que toutes pièces médicales justificatives en sa possession (arrêt de travail, ordonnance de soins…).
La compagnie d'assurance du véhicule impliqué en charge de l’indemnisation informera la victime de ses droits, notamment de la possibilité d’obtenir une copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie s’il en existe un et de se faire assister par un médecin ou un avocat.
À ce courrier est joint un questionnaire servant notamment à obtenir : son état civil, ses coordonnées, son activité professionnelle, la liste des dommages corporels subis, les personnes fiscalement à charge, les organismes versant des prestations (sécurité sociale, mutuelle...).
La victime dispose d'un délai de 6 semaines pour y répondre.
L'offre d'indemnisation de l'assureur
La compagnie d'assurance, en charge de l’indemnisation, adresse une offre d'indemnisation à la victime ou à ses héritiers en cas de décès, qui couvre tous les postes de préjudices corporels. Les sommes déjà versées par les tiers payeurs seront pris en considération. L’offre d’indemnité peut avoir un caractère provisionnel dans l’attente de la consolidation de l’état de la victime.
L'offre d'indemnisation doit être proposée par l'assureur au plus tard dans les 8 mois qui suivent l'accident ou dans les 3 mois qui suivent la demande d'indemnisation de la victime. Selon les situations, c'est le délai le plus favorable qui s'appliquera. Il peut toutefois être prolongé ou suspendu dans différents cas de figure, comme par exemple, si la victime refuse de passer l'examen médical, ou si l'assureur n'a pas été prévenu du sinistre dans le mois suivant l'accident.
En cas d'aggravation des préjudices corporels, la victime peut effectuer une demande complémentaire à l'assureur, dans un délai de 10 ans à la suite de ladite aggravation.
Les recours possibles en cas de non-respect des délais par l'assureur
Si l'assureur ne respecte pas les délais légaux pour proposer une offre d'indemnisation à la victime, cette dernière dispose de plusieurs recours. Elle peut notamment saisir le service réclamation de l’assureur et, si elle n’a pas de réponse satisfaisante, se tourner vers le médiateur de l'assurance pour tenter de trouver une solution amiable, ou encore engager une procédure judiciaire pour contraindre l'assureur à respecter ses obligations. En cas de manquement avéré, et si la victime a subi un dommage, l'assureur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts.
L’indemnisation du dommage corporel : consultez nos questions/réponses
L'évaluation d'un préjudice corporel est généralement effectuée par des experts médicaux mandatés par les assurances, qui examinent les pièces médicales et si nécessaire, la victime pour déterminer l'impact des blessures sur sa vie quotidienne et professionnelle. Cette évaluation prend en compte divers critères comme l'âge de la victime, sa situation professionnelle avant l'accident, les douleurs subies, et les séquelles temporaires et/ou permanentes. Les préjudices sont classés en différentes catégories (patrimoniaux, extra-patrimoniaux) pour calculer l'indemnisation.
Pour prouver un dommage corporel, il est crucial de réunir un ensemble de preuves médicales et documentaires. Cela inclut les rapports médicaux détaillant la nature et l'ampleur des blessures, les dossiers d'hospitalisation, les factures de soins, ainsi que tout autre document attestant des dépenses engagées et des pertes subies. Des témoignages et des photos ou vidéos de l'accident peuvent également appuyer la demande d'indemnisation.
Si les conditions de garantie du contrat d’assurance mis en cause sont réunies. Les indemnités suite à un accident de la circulation causant des dommages corporels peuvent varier considérablement en fonction de la gravité des blessures, de l'impact sur la vie professionnelle et personnelle de la victime, ainsi que des dépenses engagées pour les soins et la réadaptation. Elles incluent, mais ne se limitent pas, à la compensation pour les frais médicaux, la perte de revenus, les douleurs et souffrances, ainsi que le dédommagement pour toute incapacité permanente ou temporaire. Les montants sont évalués au cas par cas, en fonction du préjudice subi.
Oui, il est possible de contester l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur si la victime estime que celle-ci ne reflète pas les préjudices subis. Dans ce cas, la victime peut demander une réévaluation des dommages, soit en se faisant assisté par le médecin de son choix pour une nouvelle expertise, soit en entamant des négociations supplémentaires avec l'assureur. La victime peut également saisir la justice pour faire valoir ses droits.
Cette offre peut également vous intéresser
Assurance auto :
découvrez nos conseils pratiques
découvrez nos conseils pratiques
