La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, appelée couramment Loi Badinter, prévoit l’indemnisation de l'ensemble des victimes d'un accident de la circulation « fortuit et imprévisible », ayant engendré des dommages corporels portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique.
Ce droit à l'indemnisation suppose nécessairement l’implication d'un véhicule motorisé en mouvement ou non lors de l'accident, qu'il s'agisse d'une voiture, d'un camion, d'un autocar, d'un tracteur, d'une moto, d'un scooter, etc.
Les trains et tramways ne sont en revanche pas concernés lorsqu’ils circulent sur leurs propres voies (article 203 du Code des assurances).
Les passagers du véhicule, piétons ou cyclistes sont indemnisés, sauf si la victime a :
Pour être couvert, le conducteur du véhicule doit avoir la garantie conducteur.
Facultative, cette garantie est généralement proposée dans la package de base des assurances auto.
Il convient de transmettre une déclaration au plus tard dans les 5 jours ouvrés auprès de son assureur qui précise la date, le lieu et les circonstances de l'incident de même que les noms et coordonnées des témoins éventuels.
Pour solliciter une indemnisation, la victime doit également transmettre un certificat médical initial à son assureur, ainsi que toutes pièces médicales justificatives en sa possession (arrêt de travail, ordonnance de soins…) .
L'assureur du véhicule impliqué va contacter la victime pour l'informer de ses droits, notamment de la possibilité d’obtenir une copie du procès-verbal s’il en existe un et de se faire assister par un médecin ou un avocat.
A ce courrier est joint un questionnaire servant notamment à obtenir : son état civil, ses coordonnées, son activité professionnelle, la liste des dommages corporels subis, les personnes fiscalement à charge, les organismes versant des prestations (sécurité sociale, mutuelle...).
La victime dispose d'un délai de 6 semaines pour répondre.
L'évaluation des dommages corporels peut faire l'objet d'un examen médical qui diffère selon leur gravité.
L'assureur adresse une offre d'indemnisation à la victime ou à ses héritiers en cas de décès, qui couvre tous les postes de préjudices corporels. Celle-ci peut être minorée en fonction de la responsabilité de la victime dans l'accident et de la déduction des sommes déjà versées par les tiers payeurs.
L'offre d'indemnisation doit être proposée par l'assureur au plus tard dans les 8 mois qui suivent l'accident ou dans les 3 mois qui suivent la demande d'indemnisation de la victime. Selon les situations, c'est le délai le plus favorable qui doit s'appliquer. Il peut toutefois être prolongé si la victime refuse de passer l'examen médical, ou si l'assureur n'a pas été prévenu le mois suivant l'accident.
Le cas échéant, l'indemnisation ne pourra avoir lieu qu'à l'issue du procès.
En cas d'aggravation des préjudices corporels, la victime peut effectuer une demande complémentaire à l'assureur, dans un délai de 10 ans à la suite de ladite aggravation.
