Publié le 05 juin 2023
Temps de lecture : 5 minutes

Trop chère, pas assez couvrante ou tout simplement plus utile... Vous avez décidé de changer votre assurance moto ? Les lois successives, notamment la loi Hamon, ont sérieusement facilité la résiliation d’assurance. Vous allez voir, rien de compliqué.
Une seule chose à retenir : selon le moment et la cause de la résiliation, le code des assurances prévoit des conditions et des modalités de résiliation différentes.
Depuis la loi Hamon, si vous êtes un particulier et que vous n’utilisez pas votre moto à des fins professionnelles, vous pouvez résilier l'assurance de votre moto sans tenir compte de la date d'échéance après le premier anniversaire de votre contrat (article L113-15-2 du code des assurances).
À tout moment au bout de 1 an à compter de la 1ière souscription de votre contrat.

Par courrier recommandé ou Lettre recommandée électronique envoyée par votre nouvel assureur.

Sans aucun autre justificatif.

Au bout de 1 mois à compter du lendemain de la date d’envoi du courrier.
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu. 
Vous avez aussi la possibilité de résilier chaque année, à la date d'échéance du contrat (article L113-12 du code des assurances). Celle-ci figure dans les conditions particulières de votre contrat. 
Au minimum 2 mois avant l’échéance annuelle

Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé

Sans aucun autre justificatif

À la date de l’échéance annuelle
Autre cas de résiliation : vous vendez ou cédez votre deux-roues. Votre contrat est alors suspendu et vous pouvez en demander la résiliation. Si vous ne demandez pas la résiliation de votre contrat d’assurance, celle-ci interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la vente (article L121-11 du code des assurances).
À tout moment après la vente ou la cession.

Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé

Joindre une copie du certificat de vente/cession du deux-roues

10 jours après votre demande de résiliation
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu. 
Si un proche disparaît, le contrat d’assurance continue de plein droit au profit de la personne qui hérite du véhicule. Si vous êtes l’héritier, vous pouvez cependant décider de résilier le contrat (article L121-10 du code des assurances).
À tout moment à compter du jour ou le bien vous est attribué en tant qu'héritier.

Par lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à l’interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé.

Annexez l’acte de notoriété établi par le Notaire.

A réception de la demande de résiliation.
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu. 
Oui, certains événements personnels sont des motifs légitimes pour résilier son assurance moto. D’ailleurs, la police d'assurance moto peut être résiliée aussi bien par l’assuré que par l’assureur quand le changement entraine directement la modification du risque couvert (article L113-16 du Code des assurances).
 Il peut s’agir :

  • d’un changement de domicile
  • d’un changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial
  • d’un changement de profession
  • de la retraite ou de la cessation définitive d'activité professionnelle
Dans les 3 mois qui suivent le changement.

Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé

Un justificatif pourra vous être demandé

1 mois après la réception de la demande de résiliation
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu. 
Les cas qui suivent vous concernent si vous êtes une personne physique et que le contrat d’assurance ne couvre pas votre moto à des fins professionnelles.
  •  L’avis d’échéance n'a pas été envoyé dans les 2,5 mois précédant l’échéance annuelle de votre contrat moto. Dans le cadre d'un contrat à tacite reconduction, la loi Chatel s'applique.
Dans les 20 jours suivant l’envoi de l’Avis d’échéance.

Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé

Sans justificatif

À la date de l’échéance annuelle
  •  Vous n'avez pas reçu l'avis d’échéance ou il a été envoyé après l’échéance annuelle de votre contrat moto.
À tout moment après l’échéance annuelle

Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé

Sans justificatif

Au lendemain de votre demande de résiliation
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu. 
  • Quand demander la résiliation de votre assurance moto ?
    Dés que vous êtes informés par votre assureur de son refus de réduire votre cotisation.
  • Comment faire pour résilier votre assurance moto ?
    Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé
  • Quand prendra effet la résiliation de votre assurance moto ?
    1 mois après votre demande de résiliation.

Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d’effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu.

L’assureur peut être amené à augmenter votre cotisation à l’échéance annuelle. Si vous n’acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance moto.

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  • Quand demander la résiliation de votre assurance moto ?
    Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre avis d’échéance vous informant du nouveau montant de votre cotisation.
  • Comment faire pour résilier votre assurance moto ?
    Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé
  • Quand prendra effet la résiliation de votre assurance moto ?
    1 mois après votre demande de résiliation, et au plus tôt à la date d’échéance annuelle de votre contrat.
    Vous devrez cependant régler à l’assureur une part de cotisation calculée à l’ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
  • Quand demander la résiliation de votre assurance moto ?
    Dès que vous recevez la notification de la résiliation de l’un de vos contrats après sinistre en application de l’article R113-10 du code des assurances. Vous pouvez alors demander la résiliation de votre contrat d’assurance moto dans le délai d’un mois qui suit cette notification.
  • Comment faire pour résilier votre assurance moto ?
    Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé
  • Quand prendra effet la résiliation de votre assurance moto ?
    1 mois après votre demande de résiliation.
    Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d’effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu.

 

  • Quand demander la résiliation de votre assurance moto ?
    Dans le délai d’un mois suivant la date de publication au Journal officiel de la décision rendue par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant le transfert de portefeuille.
  • Comment faire pour résilier votre assurance moto ?
    Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé
  • Quand prendra effet la résiliation de votre assurance moto ?
    Dès réception de votre demande de résiliation.
    Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d’effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu.