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Comment résilier son assurance moto ?

Publié le 13 Avril 2021
Temps de lecture : 5 minutes

Trop chère, pas assez couvrante ou tout simplement plus utile... Vous avez décidé de changer votre assurance moto ? Les lois successives, notamment la loi Hamon, ont sérieusement facilité la résiliation d’assurance. Vous allez voir, rien de compliqué.
Une seule chose à retenir : selon le moment et la cause de la résiliation, le code des assurances prévoit des conditions et des modalités de résiliation différentes.
Depuis la loi Hamon, si vous êtes un particulier et que vous n’utilisez pas votre moto à des fins professionnelles, vous pouvez résilier l'assurance de votre moto sans tenir compte de la date d'échéance après le premier anniversaire de votre contrat.
À tout moment au bout de 1 an à compter de la 1ière souscription de votre contrat.

Par courrier recommandé ou Lettre recommandée électronique envoyée par votre nouvel assureur.

Sans aucun autre justificatif.

Au bout de 1 mois à compter du lendemain de la date d’envoi du courrier.
Vous pouvez aussi résilier chaque année, à la date d'échéance du contrat, c'est-à-dire à la date anniversaire de la  prise d’effet. Celle-ci figure dans les conditions particulières de votre contrat.
Au minimum 2 mois avant la date de l’échéance annuelle.

Par lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé.

Sans aucun autre justificatif.

À la date de l’échéance annuelle.
Autre cas de résiliation : vous vendez ou cédez votre deux-roues ? Votre contrat est alors suspendu puisque le facteur de risque disparaît et la résiliation interviendra de plein droit 6 mois plus tard. Vous avez cependant la possibilité de le résilier avant cette date.
À tout moment après la vente ou la cession.

Par lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé.

Joindre une copie du certificat de vente/cession signé

Les garanties sont suspendues 10 jours après la notification.
Si un proche disparaît, le contrat d’assurance continue de plein droit au profit de la personne qui hérite du véhicule. Si vous êtes l’héritier, vous pouvez cependant décider de résilier le contrat.
À tout moment à compter du jour ou le bien vous est attribué en tant qu'héritier.

Par lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à l’interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé.

Annexez l’acte de notoriété établi par le Notaire.

10 jours après la notification (de la demande de résiliation).
Oui, certains événements personnels sont des motifs légitimes pour résilier son assurance moto. D’ailleurs, la police d'assurance moto peut être résiliée aussi bien par l’assuré que par l’assureur quand le changement entraine directement la disparition du risque couvert (article L113-16 du Code des assurances).
 Il peut s’agir :

  • d’un changement de domicile
  • d’un changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial
  • d’un changement de profession
  • de la retraite ou de la cessation définitive d'activité professionnelle
Dans les 3 mois qui suivent le changement.
Par lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à l’interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé.
1 mois après la réception de la notification.
Les cas qui suivent vous concernent si vous êtes une personne physique et que le contrat d’assurance ne couvre pas votre moto à des fins professionnelles.
  •  L’avis d’échéance n'a pas été envoyé dans les 2,5 mois précédant l’échéance annuelle de votre contrat moto. Dans le cadre d'un contrat à tacite reconduction, la loi Chatel s'applique.
Dans les 20 jours suivant l’envoi de l’Avis d’échéance.
Par lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à l'interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé.
À l’échéance principale concernée par l’avis.
  •  Vous n'avez pas reçu l'avis d’échéance ou il a été envoyé après l’échéance annuelle de votre contrat moto.
À tout moment après l’échéance principale concernée.
Par lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à l'interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé.
Au lendemain de la date d’envoi de la demande.