Peut-on résilier un contrat d’assurance voiture quand on change de situation ?

Oui, certains événements personnels sont des motifs légitimes pour résilier son assurance auto. D’ailleurs, la police d’assurance auto peut être résiliée aussi bien par l’assuré que par l’assureur quand le changement entraine directement la disparition du risque couvert (article L113-16 du Code des assurances). Il peut s’agir : d’un changement de domicile 🏚️ d’un changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial 👨👩👦 d’un changement de profession de la retraite ou de la cessation définitive d'activité professionnelle 👵 👉 Lire la suite

Comment résilier son assurance auto ?

Mise à jour le 05 juin 2023

Temps de lecture : 4 minutes

Vous souhaitez résilier votre assurance auto et vous ne savez pas comment faire ? Selon le moment et la cause de la résiliation, le code des assurances prévoit des conditions et des modalités de résiliation différentes.

Découvrez toutes les conditions de résiliation d'assurance auto

Comment résilier mon contrat auto en cours (loi Hamon) ?
Comment résilier mon contrat auto à l'échéance ?
Comment résilier pour motif de vente ou de cession de mon véhicule ?
Puis-je résilier à tout moment si le souscripteur est décédé ?
Peut-on résilier son contrat d’assurance voiture quand on change de situation ?
Puis-je arrêter mon assurance voiture si je n'ai pas reçu l’avis d’échéance dans les délais (loi Chatel) ?

Clients Allianz, vous pouvez toujours contacter votre interlocuteur commercial. Il est là pour vous conseiller, vous informer des impacts d'une résiliation, vous simplifier vos démarches et vous faire gagner du temps.

Vous pouvez vous connecter à votre Espace Client pour faire une demande de résiliation.

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Comment résilier mon contrat auto en cours (loi Hamon)

Grace à la loi Hamon, si vous êtes un particulier, après le premier anniversaire de votre contrat auto, vous pouvez en demander la résiliation à tout moment sans tenir compte de la date d'échéance (article L113-15-2 du code des assurances).

Quand demander la résiliation de votre assurance auto ?

A tout moment au bout de 1 an

Comment faire pour résilier votre assurance auto ?

Lettre recommandée
ou Lettre recommandée électronique envoyée par votre nouvel assureur

Sans aucun autre justificatif

Quand prendra effet la résiliation de votre assurance auto ?

Au bout de 1 mois à compter du lendemain de la date d’envoi de la lettre par votre nouvel assureur.

Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu.

Modèle de lettre de résiliation d'assurance auto

Comment résilier mon contrat auto à l'échéance ?

Vous avez aussi la possibilité de résilier chaque année, à la date d'échéance du contrat (article L113-12 du code des assurances). Celle-ci figure dans les conditions particulières de votre contrat.

Quand demander la résiliation de votre assurance auto ?

Au minimum 2 mois avant l’échéance annuelle

Comment faire pour résilier votre assurance auto ?

Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée (modèle de lettre de résiliation) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé

Sans aucun autre justificatif

Faire une demande de résiliation sur mon Espace client

Quand prendra effet la résiliation de votre assurance auto ?

À la date de l’échéance annuelle

Comment résilier pour motif de vente ou de cession de mon véhicule ?

Autre cas de résiliation : vous vendez ou cédez votre véhicule, votre contrat est alors suspendu et vous pouvez en demander la résiliation. Si vous ne demandez pas la résiliation de votre contrat d’assurance, celle-ci interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la vente (article L121-11 du code des assurances).

Quand demander la résiliation de votre assurance auto ?

A tout moment après la vente ou la cession

Comment faire pour résilier votre assurance auto ?

Certificat de vente ou de cession du véhicule

Faire une demande de résiliation sur mon Espace client

Quand prendra effet la résiliation de votre assurance auto ?

10 jours après votre demande de résiliation

Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu.

Puis-je résilier le contrat auto à tout moment si le souscripteur est décédé ?

Si un proche disparait, le contrat d’assurance auto n’est pas automatiquement résilié. Il revient aux héritiers de décider de le maintenir, ou au contraire de le résilier (article L121-10 du code des assurances).

Quand l'héritier peut-il demander la résiliation de l'assurance auto ?

A tout moment après le décès

Comment faire pour résilier l'assurance auto ?

Lettre (simple ou recommandée) ou mail adressé en priorité à l’interlocuteur commercial ou déclaration contre récépissé

Certificat de décès et tout document établissant votre qualité d’héritier (notamment, un acte de notoriété établi par le Notaire).

Quand prendra effet la résiliation de l'assurance auto ?

A réception de la demande de résiliation

Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu.

Modèle de lettre de résiliation d'assurance auto

Peut-on résilier son contrat d’assurance voiture quand on change de situation ?

Oui, certains événements personnels sont des motifs légitimes pour résilier son assurance auto. La police d’assurance auto peut être résiliée aussi bien par l’assuré que par l’assureur quand le changement entraine la modification du risque couvert (article L113-16 du Code des assurances). Il peut s’agir :

d’un changement de domicile
d’un changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial
d’un changement de profession
de la retraite ou de la cessation définitive d'activité professionnelle

Quand demander la résiliation de votre assurance auto ?

Dans les 3 mois qui suivent la date de l'évènement

Comment faire pour résilier votre assurance auto ?

Un justificatif pourra vous être demandé

Faire une demande de résiliation sur mon Espace client

Quand prendra effet la résiliation de votre assurance auto ?

1 mois après la réception de votre demande de résiliation

Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu.

Puis-je arrêter mon assurance voiture si je n'ai pas reçu l’avis d’échéance dans les délais (article L113-15-1 du code des assurances - loi Chatel) ?

Vous êtes un particulier et l’avis d’échéance ne vous a pas été envoyé dans les 2,5 mois précédant l’échéance annuelle de votre contrat automobile. Dans le cadre d'un contrat à tacite reconduction, la loi Chatel s'applique et vous pouvez demander la résiliation de votre contrat.

Quand demander la résiliation de votre assurance auto ?

Dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance

Comment faire pour résilier votre assurance auto ?

Sans justificatif

Faire une demande de résiliation sur mon Espace client

Quand prendra effet la résiliation de votre assurance auto ?

À la date de l’échéance annuelle

Vous êtes un particulier et vous n'avez pas reçu l'avis d’échéance ou il a été envoyé après l’échéance annuelle de votre contrat automobile.

Quand demander la résiliation de votre assurance auto ?

A tout moment après l’échéance annuelle

Comment faire pour résilier votre assurance auto ?

Sans justificatif

Faire une demande de résiliation sur mon Espace client

Quand prendra effet la résiliation de votre assurance auto ?

Au lendemain de votre demande de résiliation

Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d'effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu.

Autres cas de résilitation

En cas de diminution du risque, si l’assureur refuse de réduire votre cotisation (article L113-4 du Code des assurances)

Quand demander la résiliation de votre assurance auto ?
Dés que vous êtes informés par votre assureur de son refus de réduire votre cotisation.

Comment faire pour résilier votre assurance auto ?
Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée (modèle de lettre de résiliation) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé

Quand prendra effet la résiliation de votre assurance auto ?
1 mois après votre demande de résiliation.

Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d’effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu.

Faire une demande de résiliation sur mon Espace client

En cas d’augmentation de votre cotisation

L’assureur peut être amené à augmenter votre cotisation à l’échéance annuelle. Si vous n’acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto.

Quand demander la résiliation de votre assurance auto ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre avis d’échéance vous informant du nouveau montant de votre cotisation.

Comment faire pour résilier votre assurance auto ?
Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée (modèle de lettre de résiliation) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé

Quand prendra effet la résiliation de votre assurance auto ?
1 mois après votre demande de résiliation, et au plus tôt à la date d’échéance annuelle de votre contrat.
Vous devrez cependant régler à l’assureur une part de cotisation calculée à l’ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.

Faire une demande de résiliation sur mon Espace client

Si l’assureur résilie l’un de vos autres contrats après sinistre (article R113-10 du Code des assurances)

Quand demander la résiliation de votre assurance auto ?
Dès que vous recevez la notification de la résiliation de l’un de vos contrats après sinistre en application de l’article R113-10 du code des assurances. Vous pouvez alors demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto dans le délai d’un mois qui suit cette notification.
Comment faire pour résilier votre assurance auto ?
Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée (modèle de lettre de résiliation) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé

Quand prendra effet la résiliation de votre assurance auto ?
1 mois après votre demande de résiliation.
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d’effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu.

Faire une demande de résiliation sur mon Espace client

En cas de transfert de portefeuille de contrats par l’assureur

Quand demander la résiliation de votre assurance auto ?
Dans le délai d’un mois suivant la date de publication au Journal officiel de la décision rendue par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant le transfert de portefeuille.

Comment faire pour résilier votre assurance auto ?
Depuis votre Espace client, ou par lettre simple ou recommandée (modèle de lettre de résiliation) ou par mail adressé en priorité à votre interlocuteur commercial ou par déclaration contre récépissé

Quand prendra effet la résiliation de votre assurance auto ?
Dès réception de votre demande de résiliation.
Si vous avez réglé votre cotisation pour une période allant au-delà de la date d’effet de la résiliation, l'assureur vous remboursera le trop-perçu.

Faire une demande de résiliation sur mon Espace client

Comment rédiger une lettre de résiliation d'assurance auto ?

L’assurance auto étant obligatoire pour tous les véhicules à moteur, nous ne vous recommandons pas de résilier votre contrat auto sans en souscrire un autre.

D'ailleurs, en application de la loi Hamon, lorsque vous souhaitez changer d’assurance auto à tout moment en cours d’année, c’est votre nouvel assureur qui doit obligatoirement s’occuper de la demande de résiliation. Il s’assurera ainsi de la continuité de votre couverture d’assurance.

Même en dehors de ce cas, votre nouvel assureur peut s’occuper gratuitement des démarches à votre place.

Mais, vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, résilier votre assurance auto vous-même. Il suffit pour cela d’envoyer à votre compagnie d’assurance une lettre de résiliation d'assurance auto.