Le questionnaire de santé est un document remis par l'assureur à l'emprunteur lors d'une demande d'assurance emprunteur. Il permet à l'assureur d'évaluer l'état de santé du candidat afin de déterminer les conditions de couverture qui lui seront proposées.
Ce qu'il faut savoir sur le questionnaire de santé
Concrètement, ce formulaire recense les antécédents médicaux de l'emprunteur : maladies chroniques, hospitalisations, traitements en cours, interventions chirurgicales passées, etc. Sur la base des réponses fournies, l'assureur peut accepter la demande aux conditions standard, appliquer une surprime (c'est-à-dire une majoration de la cotisation), introduire des exclusions de garantie pour certaines pathologies, ou, dans des cas plus rares, refuser la couverture. Ce document joue donc un rôle central dans la tarification et l'étendue des garanties accordées à l'emprunteur.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022, le questionnaire de santé n'est toutefois plus systématiquement obligatoire. Les emprunteurs en sont dispensés lorsque deux conditions sont réunies simultanément : la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et le remboursement total du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l'assuré.
Le questionnaire de santé en pratique : quelques exemples concrets
Prenons l'exemple d'un couple qui contracte un prêt immobilier de 350 000 euros, chaque co-emprunteur étant assuré à hauteur de 50 %. La part assurée par personne s'élève alors à 175 000 euros, soit en dessous du seuil de 200 000 euros. Si le remboursement est prévu avant leurs 60 ans, aucun des deux n'aura à remplir de questionnaire de santé.
En revanche, une personne empruntant seule 250 000 euros devra, elle, compléter ce document, sa part assurée dépassant le plafond légal.
La loi Lemoine a également renforcé le droit à l'oubli : les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer leur pathologie passée après cinq ans de rémission, ce qui leur permet d'accéder à l'assurance emprunteur sans surprime ni exclusion liée à cet antécédent.
Consultez nos questions/réponses
Non, pas systématiquement. Depuis la loi Lemoine entrée en vigueur le 1er juin 2022, vous en êtes dispensé si deux conditions sont réunies : la part du capital assurée à votre nom ne dépasse pas 200 000 euros et le prêt est intégralement remboursé avant votre 60ème anniversaire. Au-delà de ces seuils, le questionnaire de santé reste obligatoire et les réponses que vous y apportez influencent directement les conditions de votre couverture.
Le questionnaire porte généralement sur vos antécédents médicaux (maladies chroniques, hospitalisations, interventions chirurgicales), vos traitements en cours, ainsi que des données personnelles comme votre âge ou votre consommation de tabac. Ces éléments permettent à l'assureur d'évaluer le risque et de déterminer si votre contrat sera proposé aux conditions standard, avec une surprime, avec des exclusions de garanties, ou, dans des cas rares, refusé.
Oui. La loi Lemoine a renforcé le droit à l'oubli : les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus l'obligation de le déclarer dans leur questionnaire de santé après cinq ans de rémission, leur évitant ainsi surprimes et exclusions liées à ces antécédents.
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