Obtenir un crédit quand on présente un risque aggravé de santé n’est pas toujours facile. Depuis 2015, il existe un dispositif qui permet, sous certaines conditions, aux personnes qui ont été atteintes d’une pathologie grave, d’accéder plus facilement à l’emprunt : le droit à l'oubli.
Bénéficier du droit à l'oubli pour l'assurance de prêt immobilier
Mise à jour le 7 novembre 2025
Temps de lecture : 4 minutes
Qu'est-ce que le droit à l'oubli pour l'assurance emprunteur ?
Le droit à l’oubli pour l’assurance emprunteur est un dispositif qui permet, sous certaines conditions, pour les anciens malades du cancer de ne pas être pénalisés par leur ancienne maladie lorsqu’ils font une demande de crédit.
L’objectif est de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance à toutes les personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse. En effet, cancer et assurance emprunteur ne sont pas nécessairement incompatibles.
Grâce au droit à l'oubli et s'il respecte les critères, le futur assuré n'a plus besoin de déclarer son ancien cancer ou son hépatite C dans le questionnaire de santé de l'assurance prêt immobilier exigé à la souscription. L’assureur n’a également pas le droit de vous demander d’informations à ce propos.
Une disposition de la convention AERAS
La convention AERAS vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Le droit à l’oubli est l'un des dispositifs mis en place par la convention AERAS (l'acronyme de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Il est possible de trouver une assurance emprunteur en cas de risques aggravés.
Avant la mise en place de cette convention, les personnes atteintes de maladies graves pouvaient rencontrer des difficultés pour contracter un prêt. Les assureurs refusaient la souscription à l’assurance à ces personnes, considérées comme “à risques”, ce qui empêchait les futurs emprunteurs d’accéder notamment à la propriété. En effet, lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur est exigée dans la plupart des cas. Un refus d’assurance entraîne donc automatiquement un refus de prêt. Concilier assurance de prêt immobilier et maladie est possible sous certaines conditions.
L’assurance emprunteur permet aux assureurs de se prémunir du risque de non-remboursement du crédit par l’emprunteur. Elle offre une couverture contre les aléas de la vie (invalidité, perte totale et irréversible d’autonomie, perte d’emploi, etc.) et permet de continuer à rembourser les mensualités du crédit en cas de difficultés.
Grâce à la convention AERAS, les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie grave peuvent aujourd’hui plus facilement obtenir un prêt avec assurance.
La convention AERAS s’applique :
Qui peut en bénéficier ?
Le droit à l’oubli est un dispositif qui s’applique selon certaines conditions. Pour pouvoir en bénéficier il faut tout d’abord :
En cas de pathologie cancéreuse ou d'hépatite C, l’assureur ne pourra en aucun cas demander des informations lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute constatée.
Les pathologies concernées par la grille AERAS
La grille évolue en fonction des progrès thérapeutiques et des données épidémiologiques dont disposent les médecins. Pensez donc à vous informer régulièrement de l’évolution de la grille.
Droit à l'oubli : consultez nos questions/réponses
Le droit à l’oubli s’applique automatiquement : aucune démarche particulière n’est nécessaire. Si vous remplissez les conditions (notamment un délai de 5 ans sans rechute après la fin du protocole thérapeutique pour un cancer ou une hépatite C) vous n’avez pas à mentionner cette ancienne pathologie dans le questionnaire médical lors de la souscription de votre assurance emprunteur. Il est simplement recommandé de vérifier que le contrat d’assurance est bien conforme à la convention AERAS.
Le droit à l’oubli ne concerne que certaines pathologies : les cancers et l’hépatite C. Les autres maladies chroniques ou graves peuvent être couvertes par la grille de référence AERAS, mais restent soumises à des conditions spécifiques. Par ailleurs, ce dispositif ne dispense pas du reste du questionnaire de santé.
Oui, mais de manière positive : le droit à l’oubli permet d’accéder à une assurance de prêt sans surprime ni exclusion de garantie liées à une ancienne maladie oubliée. En supprimant l’obligation de déclaration, il favorise une tarification plus équitable et rend l’accès au crédit plus simple pour les anciens malades, sans pénalité financière liée à leur passé médical.
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