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Mise à jour le 29 Sept.2021
Temps de lecture : 5 minutes
 
L’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estime que 700.000 personnes rouleraient sans assurance en France. Un chiffre stupéfiant. Surtout quand on considère les risques financiers et judiciaires encourus...

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez justifier de votre souscription à une assurance auto en présentant l’attestation d'assurance ou "carte verte".

De plus, le certificat d’assurance ou papillon vert, apposé sur le pare-brise du véhicule, doit toujours être visible par la police ou la gendarmerie.

 

 

 

Conduire un véhicule sans assurance auto - ce qu'on appelle le défaut d’assurance, peut entraîner des conséquences financières graves en cas d'accident responsable. Sans assurance, les blessures causées aux victimes et les dégâts provoqués à l'autre véhicule ne peuvent pas être pris en charge.

Dans un tel cas, c'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) qui indemnisera les victimes impliquées dans l’accident. Mais le FGAO demandera ensuite au conducteur non assuré, responsable de l'accident, de lui rembourser les sommes avancées pour les préjudices de la ou des victimes.

Si la victime est gravement blessée, le montant des dommages et intérêts peut s'élever à des milliers et même des millions d'euros... Une somme que le responsable de l’accident peut mettre toute sa vie à rembourser, voire une dette qu'il risque de transmettre à ses enfants !

Par ailleurs, s'il n'est pas assuré, le responsable de l’accident ne sera pas indemnisé non plus pour ses blessures ou dégâts sur son propre véhicule.

Un risque financier énorme à mettre dans la balance par rapport au coût d'une assurance auto...

 

Au-delà du risque financier, conduire un véhicule sans assurance est un délit puni par la loi qui entraîne des sanctions lourdes au niveau pénal.

Lors d'une interpellation sans assurance, le code de la route prévoit une amende de 3.750€ (et 7.500€ en cas de récidive). Ce n'est pas tout...

En fonction de sa situation et de la période sans assurance, le conducteur non assuré encourt, en plus de l'amende, des sanctions complémentaires prononcées par le tribunal :

 
  • travail d'intérêt général
  • suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans
  • annulation du permis avec interdiction de le repasser
  • interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans
  • obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
  • immobilisation voire confiscation du véhicule
  • peine de jours-amende
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A la suite de l'infraction, vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, accompagnée d’une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire.

Les amendes forfaitaires sont payables en utilisant le numéro de télépaiement qui figure sur l'avis. 

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire :

  • à distance : sur internet www.amendes.gouv.fr, ou par téléphone sur serveur vocal interactif au 0 811 10 10 10 (prix d'un appel local)
  • par chèque et l'envoyer par courrier
  • sur place, chez un buraliste agréé ou au guichet d'un centre des finances publiques

 

Depuis le 1er janvier 2019, le fichier des assurés (FVA) permet aux policiers et gendarmes de vérifier lors de contrôles si le véhicule est bien assuré.

Alimenté par les assureurs, le FVA contient en effet les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés :

  • immatriculation du véhicule
  • nom de l’assureur
  • numéro du contrat avec sa période de validité

Bientôt, des radars automatiques pourront même détecter, à partir des plaques d’immatriculation, les véhicules non assurés.

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Ne risquez pas d'être pris en flagrant délit de défaut d'assurance. Si vous n'êtes pas en règle, demandez sans attendre un devis d'assurance auto en ligne. 
Les amendes forfaitaires PVe se rapportent à des infractions à la circulation routière relevées par les agents au moyen d'équipements électroniques. Ces infractions peuvent concerner un défaut d'assurance, un problème de stationnement, un excès de vitesse...

L'amende forfaitaire est de 750 €.

Cette amende peut être majorée ou minorée selon le délai de paiement :

  • Elle est minorée à 600€ si elle est payée dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télépaiement).
  • A contrario, si le paiement est fait après 45 jours (60 jours en cas de télépaiement), l'amende est majorée à 1.500€.

À la fin du délai accordé, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Vous pouvez contester une amende pour conduite sans assurance :

  • En ligne : via le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). La procédure à suivre est indiquée sur l'avis d'amende forfaitaire ou sur l’avis d'amende majorée.
  • Par courrier en remplissant le formulaire joint à l'avis :
  • - Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire

    - Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation. Envoyez ces documents par lettre Recommandé avec Avis de Réception à l'adresse figurant sur l'avis.

Vous ne pouvez plus contester si vous réglez l'amende avec la carte de paiement. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Le premier réflexe est de remplir le constat amiable. Si le véhicule n'est pas assuré et que le conducteur refuse de le signer, adressez-le tout de même à votre assureur en précisant les circonstances de l'accident.

Vérifiez ensuite votre contrat d'assurance ou appelez votre assureur pour savoir si vous êtes couvert.

Si vous avez souscrit une formule d'assurance Tous risques, pas de soucis, vous serez indemnisé.

En revanche, si vous avez souscrit une assurance Au tiers, vous risquez de ne pas être couvert pour les dommages matériels causés à votre véhicule. Dans le cas d'un accident avec un conducteur non assuré ou non identifié, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).