Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance auto n° de contrat
Madame, Monsieur,
Cas n°1 Conformément à l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins 15 jours). Je suis donc en droit de demander la résiliation pendant 20 jours à compter de l’envoi de votre avis d’échéance (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).
Cas n°2 Conformément à l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi, avant la date d’échéance, de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu, avant la date d’échéance de mon contrat, l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit.
Je vous informe donc par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le (n° de contrat)
Cas n°1 à compter de sa date d’échéance.
Cas n°2 le lendemain de la date d’envoi de cette présente.
Je vous remercie de m’accuser réception de cette demande et de m’adresser dans les meilleurs délais un avis de résiliation, ainsi qu’un relevé d’information.
Dans l'attente de ces documents, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)