Mise à jour le 8 juillet 2025
Loi Hamon : comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?
Temps de lecture : 6 minutes
Vous avez souscrit votre contrat d'assurance auto il y a plus d'un an ? Si vous avez l'intention de changer d'assurance pour être mieux couvert ou tout simplement pour trouver moins cher, vous pouvez demander la résiliation à tout moment, sans tenir compte de la date d'échéance (article L113-15-2 du code des assurances).
Sont notamment concernés par la loi Hamon les contrats d’ assurance automobile obligatoire (pour les 2, 3 ou 4 roues) :
Le nouvel assureur doit obligatoirement :
Vous devez donc lui confier toutes les informations sur votre contrat d'assurance (numéro, immatriculation, date d'échéance principale) pour qu'il puisse adresser à votre ancien assureur une lettre de résiliation de votre assurance auto.
Que change la loi Hamon ?
La loi Hamon engendre 2 impacts sur l'assurance auto.
1er impact : sur la réparation de votre véhicule en cas de sinistre auto
Désormais, votre assureur doit vous informer que vous disposez du libre choix du garagiste pour faire réparer votre automobile, en cas de sinistre garanti par votre contrat. Cette information vous est donnée dans votre contrat d'assurance auto, chaque année sur votre avis d'échéance, et au moment de votre déclaration de sinistre.
2ème impact : sur la résiliation de votre contrat d'assurance auto
La loi Hamon élargit le droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance auto, passé le délai d'un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.
Quel est l'objectif de la loi Hamon ?
Le but de la loi Hamon est de mettre en concurrence les compagnies d’assurances :
Comment résilier son assurance auto ? Qui peut résilier ?
Pour résilier votre assurance auto dans le cadre de la loi hamon, vous n'avez aucune démarche à faire auprès de votre ancien assureur.
Comme l'assurance auto est obligatoire, elle ne doit pas être interrompue. Au bout d'un an de contrat, il vous suffira de souscrire un contrat d'assurance auto auprès d'un nouvel assureur et de lui fournir les coordonnées de votre ancienne assurance auto (nom de la compagnie d'assurance et numéro de contrat).
Ce dernier effectue les démarches auprès de l'ancien assureur en lui envoyant, pour votre compte une lettre de résiliation. Votre ancien contrat d’assurance est résilié un mois après l’envoi de cette lettre, et votre nouveau contrat d’assurance prendra effet à cette même date. Votre voiture continue ainsi à être toujours couverte.
Si vous souhaitez résilier votre assurance auto parce que votre véhicule ne va plus circuler (attention, même immobilisée et tant qu'elle est en état de circuler, une voiture doit être assurée), vous pouvez résilier vous-même sur le site de votre assureur via votre espace client, ou en adressant un courrier papier ou électronique à votre assureur.
Comment fonctionne la loi Hamon avec les autres assurances ?
Grâce à la loi Hamon, les assurés bénéficient aussi de la faculté de résiliation après 12 mois de souscription pour plusieurs de leurs contrats. La loi Hamon s'applique notamment :
La résiliation du contrat d'assurance prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'assureur.
Attention : pour les assurances non obligatoires comme l'assurance habitation pour les propriétaires ou les assurances affinitaires, c'est à vous de résilier votre contrat en adressant un courrier simple ou un courrier électronique à votre assureur.
Loi Hamon assurance auto :
consultez nos questions/réponses
Non, la résiliation d'assurance auto après la première échéance annuelle du contrat n'entraîne ni frais, ni pénalité, même si vous résiliez sans motif.
Vous serez même remboursé de la partie de la prime d'assurance correspondant à la période du contrat restant à courir.
Si, après avoir souscrit une nouvelle assurance auto, vous changez d'avis, il n'est en principe pas possible d'y renoncer.
Néanmoins, vous disposez d'un droit de rétractation :
Non, selon le moment et la cause de la résiliation, le code des assurances prévoit des conditions et des modalités de résiliation différentes.
Les deux lois ont été mises en place pour permettre aux assurés d'effectuer leurs résiliation de manière plus simple.
La loi Hamon permet de résilier certains contrats d'assurance au bout d'un an sans avoir à justifier de ce changement.
La loi Chatel permet aux assurés de recevoir de leur assureur un courrier à l'approche de la date anniversaire de leur contrat, permettant ainsi de résilier avant la tacite reconduction de ce dernier.
La loi Hamon permet de résilier certains contrats d'assurance au bout d'un an sans avoir à justifier de ce changement.
La loi Chatel permet aux assurés de recevoir de leur assureur un courrier à l'approche de la date anniversaire de leur contrat, permettant ainsi de résilier avant la tacite reconduction de ce dernier.
Retrouvez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation de contrat pour mettre fin à votre assurance auto.
[Vos prénom et nom]
[Votre adresse complète]
[Téléphone / E-mail]
Numéro de contrat : [xxxxxxx]
À l’attention de [Nom de l’assurance]
[Adresse de la compagnie d’assurance]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance auto n°[xxxxxx]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance auto référencé ci-dessus, conformément à l’article L113-12 du Code des assurances [ou à la loi Hamon si vous avez plus d’un an de contrat].
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la résiliation effective à compter du [date souhaitée de résiliation], et de m’envoyer une confirmation écrite précisant la date de fin de contrat. Je vous saurais gré également de cesser les prélèvements à compter de cette date.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans les meilleurs délais. Vous trouverez ci-joint une copie de mon certificat d’immatriculation [ou autre justificatif, selon votre motif de résiliation : vente du véhicule, changement de situation, etc.].
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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