Dernières actualités loi Hamon assurance auto

Sont notamment concernés :

• les contrats d’assurance automobile obligatoire (pour les 2, 3 ou 4 roues)
• tacitement reconductibles
• couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Le nouvel assureur doit obligatoirement :

• réaliser pour l’assuré les démarches de résiliation auprès de l'ancien assureur
• veiller ainsi à la permanence de la couverture d’assurance entre l'ancien contrat et le nouveau contrat

Vous devez donc lui confier toutes les informations sur votre contrat d'assurance (numéro, immatriculation, date d'échéance principale) pour qu'il puisse adresser à votre ancien assureur une lettre de résiliation.

• La loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance auto, passé le délai de un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.
• Pour les contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de cette loi, même s’ils datent de plus de un an, vous pourrez exercer votre droit à résiliation, à partir de votre prochaine date d’échéance principale à venir en 2015.

Mettre en concurrence les compagnies d’assurances :

• en facilitant encore la résiliation d’un contrat auto au terme d’un délai d’un an
• pour aider à maîtriser son budget et à bien choisir son assurance auto, tant en terme de prix que de garanties et services