Sont notamment concernés par la loi Hamon les contrats d’assurance automobile obligatoire (pour les 2, 3 ou 4 roues) :
Le nouvel assureur doit obligatoirement :
Vous devez donc lui confier toutes les informations sur votre contrat d'assurance (numéro, immatriculation, date d'échéance principale) pour qu'il puisse adresser à votre ancien assureur une lettre de résiliation de votre assurance auto.
La loi Hamon élargit le droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance auto, passé le délai d'un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.
Le but de la loi Hamon est de mettre en concurrence les compagnies d’assurances :
Pour résilier votre assurance auto dans le cadre de la loi hamon, vous n'avez aucune démarche à faire auprès de votre ancien assureur.
Comme l'assurance auto est obligatoire, elle ne doit pas être interrompue. Il vous suffit donc de souscrire un contrat d'assurance auto auprès d'un nouvel assureur et de lui fournir les coordonnées de votre ancienne assurance auto (nom de la compagnie d'assurance et numéro de contrat).
Ce dernier effectue les démarches auprès de l'ancien assureur en lui envoyant, pour votre compte une lettre de résiliation. Votre ancien contrat d’assurance est résilié un mois après l’envoi de cette lettre, et votre nouveau contrat d’assurance prendra effet à cette même date. . Votre voiture continue ainsi à être toujours couverte.
Si vous souhaitez résilier votre assurance auto parce que votre véhicule ne va plus circuler (attention, même immobilisée sur la voie publique, une voiture doit être assurée), vous pouvez résilier vous-même en adressant un courrier papier ou électronique à votre assureur.
Grâce à la loi Hamon, les assurés bénéficient aussi de la faculté de résiliation après 12 mois de souscription pour plusieurs de leurs contrats. La loi Hamon s'applique notamment :
La résiliation du contrat d'assurance prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'assureur.
Attention : pour les assurances non obligatoires comme l'assurance habitation pour les propriétaires ou les assurances affinitaires, c'est à vous de résilier votre contrat en adressant un courrier simple ou un courrier électronique à votre assureur.
Non, la résiliation d'assurance auto après la première échéance annuelle du contrat n'entraîne ni frais, ni pénalité, même si vous résiliez sans motif.
Vous serez même remboursé de la partie de la prime d'assurance correspondant à la période du contrat restant à courir.
Si, après avoir souscrit une nouvelle assurance auto, vous changez d'avis, il n'est en principe pas possible d'y renoncer.
Néanmoins, vous disposez d'un droit de rétractation :
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