La loi Bourquin est un amendement intégré à la loi Sapin 2, promulguée le 22 février 2017. Elle permet à tout emprunteur de résilier son assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de son contrat, afin de le remplacer par une offre plus avantageuse.
Ce que change concrètement la loi Bourquin
Avant cette loi, les emprunteurs étaient souvent contraints de conserver l'assurance proposée par leur banque pendant toute la durée de leur prêt. La loi Bourquin rompt avec cette logique en ouvrant la voie à une résiliation annuelle. Son objectif est clair : stimuler la concurrence entre les assureurs pour permettre aux emprunteurs de bénéficier de tarifs plus compétitifs et de garanties mieux adaptées à leur profil. Elle s'applique aux prêts immobiliers souscrits par des personnes physiques, pour un usage d'habitation ou mixte, et concerne plusieurs millions d'emprunteurs en France.
Pour exercer ce droit, deux conditions sont à respecter : envoyer sa demande de résiliation avec un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat, et présenter un nouveau contrat d'assurance offrant des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours. Un simple devis ne suffit pas, le contrat finalisé doit être fourni.
La loi Bourquin en pratique : un exemple concret
Imaginons qu'un emprunteur ait souscrit son prêt immobilier avec l'assurance groupe de sa banque. Depuis janvier 2018, il peut, chaque année au mois de mars (date anniversaire de son contrat), résilier cette assurance pour en choisir une autre, à condition de respecter le préavis de deux mois et de présenter un contrat aux garanties équivalentes.
La loi Bourquin s'inscrit dans un ensemble législatif plus large. Elle complète la loi Hamon, qui autorise le changement d'assureur durant les douze premiers mois suivant la signature du prêt, et la loi Lemoine de 2022, qui va encore plus loin en permettant une résiliation à tout moment, sans contrainte de date anniversaire. Ces trois dispositifs forment aujourd'hui le socle des droits des emprunteurs en matière d'assurance.
Consultez nos questions/réponses
Oui, la loi Bourquin fait toujours partie du cadre législatif français, mais ses effets ont été largement remplacés par la loi Lemoine entrée en vigueur en 2022. Désormais, la plupart des emprunteurs peuvent changer leur assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur contrat. La loi Bourquin reste néanmoins une étape importante dans l'évolution des droits des emprunteurs.
La banque ne peut pas refuser un changement d'assurance emprunteur au seul motif que vous quittez son contrat groupe. Elle peut en revanche le refuser si le nouveau contrat ne présente pas des garanties au moins équivalentes aux siennes. C'est ce qu'on appelle l'équivalence de garanties. Pour faciliter la comparaison, votre banque est tenue de vous remettre une fiche standardisée d'information listant ses exigences minimales. Vérifiez attentivement chaque garantie avant de signer votre nouveau contrat.
Ces trois lois forment un ensemble de droits progressivement accordés aux emprunteurs. La loi Hamon permet de changer d'assurance durant les douze premiers mois suivant la signature du prêt. La loi Bourquin ouvre ensuite ce droit chaque année, à la date anniversaire du contrat. La loi Lemoine va plus loin en autorisant une résiliation à tout moment, sans contrainte de calendrier. Plus votre prêt est récent, plus vous bénéficiez de souplesse.
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