L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)1 a été instaurée en 2002 pour les personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie en raison de leur état de santé.
C’est un droit universel pour toute personne résidant en France, cumulable avec d’autres aides.
L’APA peut être attribuée aux personnes qui résident à domicile comme en établissement.
La demande d’APA se fait auprès du Conseil Général du département. Le dossier peut être délivré par les services du Conseil Général, ou être retiré auprès des services de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux, et de certaines mutuelles ou de services d’aide à domicile qui ont conclu une convention avec le département.
Un dossier est ensuite instruit puis examiné afin de déterminer le montant à verser.
1 Son cadre est fixé par les articles L232-1 à L232-2 et articles R232-1 à R232-6 du Code de l’action sociale et des familles.
2 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1802.xhtml