Bien que la trêve hivernale soit un dispositif protecteur, il existe des exceptions notables à cette règle, conçues pour répondre à des situations spécifiques.
La première exception concerne les locations jugées dangereuses pour la sécurité de leurs occupants. Si un bâtiment est déclaré en état de péril, par exemple en raison de risques d'effondrement ou de graves problèmes structurels, l'expulsion peut alors être autorisée si elle fait l'objet d'un arrêté. Cette mesure vise à garantir la sécurité des locataires, même si cela implique de les reloger ailleurs.
Une autre exception notable est le cas des solutions de relogement jugées plus adaptées pour le locataire et sa famille. Si l'expulsion permet de proposer un logement mieux adapté aux besoins spécifiques de la famille, elle peut être mise en œuvre même pendant la trêve hivernale. Cette exception est particulièrement pertinente dans les situations où le bien-être des locataires est en jeu.
Le conjoint expulsé du domicile conjugal sur ordre du juge aux affaires familiales dans le contexte de l'ordonnance de non-conciliation lors d'une procédure de divorce ne peut bénéficier de la trêve hivernale. Mais également, le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin reconnu coupable de violence au sein du couple ou envers un enfant, dont l'expulsion du foyer familial est décrétée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Enfin, les squatteurs ne bénéficient pas de la protection offerte par la trêve hivernale qu’ils occupent un domicile s’agissant d'une résidence principale ou secondaire, un garage ou un terrain. La loi Élan de 2018 précise que les personnes occupant illégalement un logement peuvent être expulsées à tout moment de l'année, après une procédure judiciaire appropriée.
À la fin de la trêve, la procédure d’expulsion reprend, ou le cas échéant est exécutée.
