La loi ALUR, ou loi pour "l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové", est une véritable révolution dans le paysage immobilier français. Instaurée le 24 mars 2014, elle a pour ambition de faciliter l'accès au logement tout en simplifiant et clarifiant de nombreuses procédures du monde immobilier. Mais qu'implique-t-elle concrètement pour les propriétaires et les locataires ?
Loi ALUR : ce que vous devez savoir
Publié le 27 octobre 2023
Temps de lecture : 5 minutes
Loi ALUR : une réforme majeure pour l'immobilier
Adoptée le 24 mars 2014, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, plus connue sous l'acronyme ALUR, a profondément modifié le cadre légal de l'immobilier en France.
Pourquoi la loi Alur ?
La loi ALUR a été conçue avec une vision claire : rendre le marché du logement plus transparent et équilibré. Elle vise à protéger les droits des locataires tout en offrant aux propriétaires des garanties plus solides. De la simplification des baux de location à la régulation des loyers, en passant par la modernisation des règles de copropriété, cette loi a élargi son spectre d'action pour englober de nombreux aspects du secteur immobilier.
Qui est concerné par la loi Alur ?
La loi Alur implique divers acteurs du secteur immobilier, incluant les propriétaires, copropriétaires, locataires, bailleurs et agences de location. En ce qui concerne les copropriétaires et les syndics de copropriété, cette loi, qui vise à améliorer l'accès au logement et la rénovation urbaine, exige un Diagnostic technique global (DTG) pour toutes les copropriétés de plus de 10 ans.
Quelles sont les grandes lignes de la loi ALUR ?
Encadrement des loyers dans les zones tendues
Dans certaines agglomérations où le marché locatif est très tendu (Paris, Lille, Lyon, etc.), la loi ALUR permet de plafonner les loyers lors de la relocation d'un logement. Un observatoire local des loyers fixe annuellement le loyer de référence et le loyer de référence majoré, qui servent de plafonds légaux.
Cette mesure vise à limiter les abus et à mieux réguler les prix dans les zones très demandées.
Renforcement des droits des locataires
Plusieurs réglementations de la loi ALUR ont pour but de protéger davantage les locataires
L'objectif est de limiter les abus de certains propriétaires ou agences immobilières et de faciliter l’accès à la location.
Réforme de la copropriété
La loi ALUR modifie plusieurs aspects de la gestion des copropriétés
Ces changements visent à mieux anticiper les dépenses de copropriété et à clarifier la relation avec le syndic.
Quels changements pour les propriétaires ?
La loi ALUR a modifié certaines règles pour les propriétaires bailleurs.
Pour les locations non meublées
Un état des lieux d'entrée et de sortie est désormais obligatoire lors de toute location vide afin de mieux évaluer d'éventuels travaux à effectuer lors du départ du locataire.
Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour les locations vides. Ce montant maximum vise à limiter les abus.
Pour les locations meublées
La durée minimale d'un contrat de location meublée est d'un an. Le propriétaire ne peut plus imposer de baux de courte durée.
Pour les logements meublés destinés au tourisme, dans les villes de plus de 200 000 habitants, la location d'un meublé touristique est limitée à 120 jours par an.
Vente d'un bien immobilier
Les diagnostics techniques à fournir (surface habitable, performance énergétique, état des installations électriques etc.) lors de la vente d'un logement ont été modifiés et clarifiés par la loi ALUR.
Prescription de 3 ans
La loi ALUR a modifié le délai de prescription concernant les loyers impayés. Alors qu'auparavant le délai était de 5 ans, il est désormais réduit à 3 ans pour réclamer des loyers impayés.
Quels changements pour les locataires ?
Droits renforcés
Le locataire peut désormais résilier son bail à tout moment, avec un préavis d'un mois seulement. Cette mesure accroît la flexibilité.
Les impayés de charges de copropriété sont prescrits au bout de 3 ans. Le locataire ne peut pas être redevable de dettes antérieures.
Colocation
Un contrat de bail unique est établi pour tous les colocataires, qui sont alors solidairement responsables. Cela sécurise la colocation.
Logements indignes
Les locataires d'habitats indignes (insalubres, dangereux) sont mieux protégés et peuvent saisir directement le juge en cas de conflit avec le propriétaire.
Comment la loi ALUR affecte les assurances ?
Alors que la loi ALUR a apporté de profonds changements dans le monde de l'immobilier, elle n'a pas manqué d'impacter également le secteur des assurances.
Impact assurance
Avec la loi ALUR, certaines assurances sont devenues obligatoires, renforçant la protection des parties prenantes. Si tous les locataires devaient déjà justifier lors de la signature du bail d'une assurance habitation couvrant à minima les risques locatifs, les copropriétés doivent désormais disposer d’une assurance responsabilité civile.
Obligations pour les syndics
Les syndics de copropriété sont également concernés par ces changements. Ils doivent maintenant s'assurer que la copropriété qu'ils gèrent possède une assurance adéquate, et en cas de défaut, ils peuvent être tenus pour responsables.
Loi Alur et fonds de travaux : ce qui change en 2024
Mise en place en 2014 par la loi Alur, le fond de travaux est obligatoire pour presque toutes les copropriétés. Il vise à anticiper le financement des travaux dans les zones communes des logements. Chaque copropriétaire contribue à ce fonds par une cotisation annuelle. Dès le 1er janvier 2023, les copropriétés de plus de 15 ans avec plus de 200 lots doivent mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT). Cette exigence s'appliquera le 1er janvier 2024 pour les copropriétés ayant entre 50 et 200 lots, et le 1er janvier 2025 pour celles comptant moins de 50 lots.
Loi Alur : consulter nos questions/réponses
La loi Alur a instauré de nouvelles règles pour les copropriétés. Par exemple, elle a rendu obligatoire la constitution d'un fond de travaux pour financer l'entretien et la conservation de l'immeuble. Elle a aussi réduit le délai de prescription pour les charges de copropriété impayées de 10 à 3 ans.
Un bail loi Alur est un contrat de location standardisé, introduit par la loi Alur, pour rendre le bail plus clair et compréhensible pour le locataire et le propriétaire. Il doit comporter des informations précises sur le logement, le loyer, les charges, et les obligations respectives du locataire et du propriétaire.
Les professionnels de l'immobilier sont également concernés par la loi Alur. Ils doivent respecter un plafonnement des honoraires de location et fournir aux locataires des informations précises, comme le montant du loyer de référence dans le secteur.
La loi Alur a un impact significatif sur l'urbanisme. En classant certaines zones comme "tendues", elle encourage la construction de nouveaux logements là où la demande est forte. Elle favorise également la rénovation des logements anciens pour améliorer la qualité du parc immobilier. À l'horizon 2024, elle prévoit l'obligation pour les grandes agglomérations de mettre en place un plan local d'urbanisme intercommunal.
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