Mis à jour le 12 juin 2026
Taxe d'habitation : qui doit encore la payer et comment fonctionne-t-elle ?
Temps de lecture : 7 minutes
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée pour l'ensemble des contribuables français. Pourtant, cet impôt local n'a pas totalement disparu : il s'applique toujours aux résidences secondaires, aux logements vacants et à certains meublés non affectés à l'habitation principale. Voici ce qu'il faut savoir sur les règles en vigueur, le calcul de la taxe et les démarches à effectuer.
L'essentiel :
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis 2023 pour tous les contribuables. Elle reste due pour les résidences secondaires, les logements vacants et certains meublés non affectés à l'habitation principale. Son montant dépend de la valeur locative cadastrale du bien et des taux votés par les collectivités locales. Des exonérations existent dans des situations précises, notamment pour les personnes entrées en établissement de soins de longue durée. Une déclaration d'occupation sur impots.gouv.fr est obligatoire, sous peine d'une amende de 150 €.
Sommaire
- Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?
- La taxe d'habitation a-t-elle vraiment été supprimée pour tout le monde ?
- Qui peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ?
- Qui doit concrètement payer la taxe d'habitation sur une résidence secondaire ?
- Comment est calculée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
- Peut-on être exonéré de la taxe d'habitation sur sa résidence secondaire ?
- Quelles démarches et quelles dates retenir pour la taxe d'habitation?
- FAQ : consultez nos questions/réponses
Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation s'inscrit, avec la taxe foncière, dans le cadre des impôts locaux, dont les recettes reviennent aux collectivités.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les contribuables sont exemptés de la taxe d'habitation pour leur résidence principale. Cependant, cette taxe reste en vigueur pour les résidences secondaires.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires concerne les espaces suivants
Cependant, les caravanes, mobile homes et camping-cars en sont exclus, tout comme certains locaux professionnels ou éducatifs, tels que
Ces structures bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation. Par contre, les locaux meublés utilisés par des entreprises y sont soumis. Si un logement est inoccupé, il n'est pas assujetti à cette taxe, mais une taxe sur les logements vacants (TLV) peut être due par le propriétaire.
La taxe d'habitation a-t-elle vraiment été supprimée pour tout le monde ?
La suppression de la taxe d'habitation est souvent perçue comme totale, mais la réalité est plus nuancée. Si les résidences principales ne sont effectivement plus imposées depuis 2023, d'autres catégories de logements restent soumises à cet impôt local. Il est utile de distinguer les situations pour savoir si vous êtes encore concerné.
Ce qui a changé depuis 2023 pour les résidences principales
La suppression de la taxe d'habitation s'est faite progressivement. Dès 2020, 80 % des foyers avaient été exonérés, avant que la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ne généralise la suppression à l'ensemble des contribuables au 1er janvier 2023.
Depuis cette date, plus aucun contribuable ne paie la taxe d'habitation sur sa résidence principale. La taxe a été officiellement recentrée sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Quels logements restent soumis à la taxe d'habitation ?
La loi de finances pour 2025 (article 110, loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a précisé l'assiette de la taxe. Elle s'applique désormais exclusivement aux locaux meublés destinés à l'habitation autre qu'à titre principal. Concrètement, les logements concernés sont les suivants :
La réforme de 2025 exclut en revanche les locaux à usage professionnel, les bâtiments d'exploitation rurale et certains bureaux de fonctionnaires qui pouvaient auparavant être imposés.
Qui peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ?
Il existe des cas spécifiques où certains contribuables peuvent être exemptés, totalement ou partiellement, de la taxe d'habitation en fonction de leur situation ou de leurs revenus. Voici les principales situations d'exonération
La taxe foncière pour le propriétaire
Le propriétaire, lui, n'est pas exempt de taxes. Même s'il ne paie pas la taxe d'habitation pour un logement qu'il n’occupe pas, il doit s'acquitter de la taxe foncière sur sa résidence secondaire. Cette dernière est basée sur la valeur du bien immobilier et sert à financer les services publics locaux, tout comme la taxe d'habitation.
Les services d'imposition distinguent résidence principale et résidence secondaire tout comme les compagnies d’assurance qui feront la distinction si vous souhaitez souscrire une assurance habitation.
Qui doit concrètement payer la taxe d'habitation sur une résidence secondaire ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due par la personne qui occupe ou dispose du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Propriétaire, usufruitier ou locataire : le statut importe moins que la situation réelle au premier jour de l'année fiscale.
Propriétaire, locataire, usufruitier : qui est redevable ?
La règle est simple : c'est l'occupant au 1er janvier qui est imposé. Voici comment cela s'applique selon les situations :
Cas particulier des locations saisonnières
La situation des meublés de tourisme mérite une attention particulière. Le propriétaire d'un meublé de tourisme est redevable de la taxe s'il se réserve la jouissance du bien sur une partie de l'année.
Pour être exonéré, il doit prouver qu'au 1er janvier, le bien était intégralement mis en location saisonnière sans possibilité d'occupation personnelle. Cette preuve peut être apportée par un contrat avec une agence ou un calendrier de disponibilité annuel. Si la preuve n'est pas apportée, la taxe d'habitation reste due.
Bon à savoir
Depuis la loi de finances pour 2025 (article 110), de nouvelles exonérations ont été introduites pour les locaux destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté. Sont notamment concernés les logements d'urgence, les EHPAD non lucratifs, les unités de vie pour personnes âgées dépendantes et les logements pour personnes défavorisées gérés par des organismes publics ou privés conventionnés. Un décret précisera les obligations déclaratives et les justificatifs à fournir pour bénéficier de ces exonérations.
Comment est calculée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Le montant de la taxe d'habitation n'est pas uniforme sur tout le territoire. Il dépend de la valeur locative cadastrale du logement et des taux votés chaque année par les collectivités locales. À cela peut s'ajouter une majoration spécifique dans certaines communes.
La valeur locative cadastrale : base du calcul
La valeur locative cadastrale correspond au loyer annuel théorique que le logement pourrait générer s'il était mis en location. Ce montant, défini par l'administration fiscale, est multiplié par les taux d'imposition votés par la commune, l'intercommunalité et les syndicats de communes. Le résultat donne le montant de la taxe due.
Pour illustrer concrètement : si la valeur locative cadastrale d'un appartement en bord de mer est fixée à 5 000 € et que le taux communal est de 20 %, la taxe de base s'élèvera à 1 000 € avant toute majoration éventuelle.
La majoration dans les zones tendues : jusqu'à 60 % de plus
Les communes situées en zone tendue peuvent voter une majoration de la taxe habitation résidence secondaire. Cette majoration, comprise entre 5 % et 60 %, s'applique dans les agglomérations où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande.
Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a élargi cette possibilité à environ 2 000 communes de moins de 50 000 habitants (comme Briançon, Narbonne ou Saint-Tropez) en cas de tension avérée sur le marché locatif. Ces communes peuvent également appliquer la taxe sur les logements vacants.
Peut-on être exonéré de la taxe d'habitation sur sa résidence secondaire ?
Si la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique en principe à taux plein, certaines situations permettent d'obtenir une exonération totale ou partielle, notamment de la majoration. Ces cas restent limités et soumis à conditions.
Exonération totale : les cas éligibles
Certaines personnes peuvent être totalement exonérées de la taxe d'habitation sur leur ancien logement. C'est le cas des personnes ayant quitté leur résidence principale pour intégrer une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement n'ait pas été reloué ni cédé depuis leur départ.
La loi de finances pour 2025 a également introduit une exonération pour les locaux destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté, gérés par des organismes publics ou privés agréés.
Exonération de la majoration : 3 situations possibles
Même si la taxe de base reste due, il est possible d'être exonéré de la majoration dans les situations suivantes :
Dans ces cas, une demande d'exonération doit être adressée à l'administration fiscale, accompagnée des justificatifs nécessaires. Pour en savoir plus sur les modalités, consultez la page dédiée sur economie.gouv.fr.
Quelles démarches et quelles dates retenir pour la taxe d'habitation?
Payer la taxe d'habitation implique de respecter un calendrier précis et, depuis 2023, de satisfaire à une obligation déclarative sur impots.gouv.fr. Voici les étapes clés à ne pas manquer pour être en règle. Pensez également à vérifier que votre assurance habitation est bien adaptée à votre situation, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.
La déclaration d'occupation obligatoire sur impots.gouv.fr
Depuis 2023, tous les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs biens immobiliers. Cette démarche s'effectue via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de l'espace particulier sur impots.gouv.fr.
La déclaration précise si le logement est occupé, par qui et à quel titre (résidence principale, secondaire, location...). En cas d'absence de déclaration, une amende de 150 € peut être appliquée. Une nouvelle déclaration n'est nécessaire qu'en cas de changement de situation. La date limite de mise à jour est fixée au 30 juin de chaque année.
Calendrier 2026 : avis d'imposition et date limite de paiement
Pour anticiper vos démarches, voici les dates importantes à retenir pour la taxe d'habitation 2026, telles que précisées par impots.gouv.fr :
Vérifiez dès la réception de votre avis que les informations relatives à votre bien immobilier sont correctes. En cas d'erreur ou de changement de situation, signalez-le rapidement à l'administration fiscale pour éviter toute imposition injustifiée.
Sources :
Vie Publique – https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/287097-la-suppression-taxe-dhabitation-quelle-reforme-pour-quels-enjeux
Code général des impôts – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162660
Légifrance – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051169051
Service Public – https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17293
Service Public – https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F42
Impots.gouv.fr – https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-est-calculee-la-taxe-dhabitation-pour-ma-residence-secondaire
Légifrance – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047998521
Economie.gouv.fr – https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-impots-locaux/la-taxe-dhabitation-sur-les-residences-secondaires-comment-ca-marche
Impots.gouv.fr – https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/pourquoi-ai-je-recu-un-avis-de-taxe-dhabitation-payer-alors-que-cette-taxe
Impots.gouv.fr – https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-date-vais-je-recevoir-mon-avis-dimpot-de-taxe-dhabitation-et-de
Impots.gouv.fr – https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-non-imposable-limpot-sur-le-revenu-vais-je-payer-une-taxe-dhabitation
Taxe d’habitation :
consultez nos questions/réponses
Seuls les propriétaires de résidence secondaire sont redevables de la taxe d’habitation. Si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur votre ancien logement.
Pas nécessairement. L'éligibilité à une exonération de la taxe d'habitation dépend de plusieurs critères, notamment vos revenus de référence, votre situation personnelle, et d'autres facteurs. Il est donc important de vérifier chaque année si vous remplissez toujours les conditions.
Pas tout à fait. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation a bien été supprimée pour les résidences principales, et ce pour l'ensemble des contribuables français, sans exception. Mais cela ne signifie pas que cet impôt a totalement disparu. Il continue de s'appliquer aux résidences secondaires, aux logements vacants et à certains meublés non affectés à l'habitation principale. Autrement dit, si vous possédez un appartement à la mer ou un chalet à la montagne que vous n'occupez pas à titre principal, vous restez bel et bien redevable de la taxe d'habitation.
Oui, et c'est même fortement recommandé. Dès réception de votre avis d'imposition, vérifiez que les informations relatives à votre bien sont exactes : surface, nombre de pièces, situation d'occupation. Si vous constatez une erreur ou si votre situation a changé en cours d'année (vente du bien, déménagement en maison de retraite, etc.), signalez-le rapidement à l'administration fiscale via votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou en contactant directement votre centre des finances publiques. Une correction peut permettre d'éviter une imposition injustifiée, voire d'obtenir un dégrèvement.
Dans certaines communes situées en zone tendue, où la demande de logements dépasse largement l'offre disponible, les collectivités locales ont la possibilité de voter une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette majoration peut aller de 5 % à 60 % du montant de base. Elle concerne aussi bien les grandes agglomérations que des communes plus petites, comme Saint-Tropez ou Briançon, dès lors qu'une tension avérée sur le marché locatif est constatée, conformément au décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Pour savoir si votre commune applique cette majoration, consultez votre avis d'imposition ou renseignez-vous auprès de votre mairie. Dans certains cas précis (contrainte professionnelle, entrée en établissement spécialisé ou impossibilité de changer de résidence principale) une demande d'exonération de la majoration peut être déposée auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites sur service-public.gouv.fr.
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