Le dispositif Cosse est un cadre fiscal destiné aux propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer leur logement à des loyers modérés, en signant une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Remplacé depuis le 1er mars 2022 par le dispositif Loc'Avantages, il reste un terme fréquemment rencontré dans le domaine de l'immobilier et de la fiscalité locative.
Un dispositif fiscal au service du logement abordable
Concrètement, le dispositif Cosse permettait aux bailleurs de bénéficier d'une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs en échange d'un engagement à pratiquer des loyers inférieurs aux prix du marché. Le logement devait être loué nu et constituer la résidence principale du locataire. Ce cadre s'inscrivait dans une logique de soutien à l'accès au logement pour les ménages modestes. Depuis mars 2022, le dispositif Loc'Avantages lui a succédé, en transformant l'ancienne déduction fiscale en une réduction d'impôt pouvant aller de 15 % à 65 % selon le niveau de loyer pratiqué et le recours ou non à une intermédiation locative.
Comment ce dispositif s'articule-t-il avec l'assurance habitation ?
Prenons l'exemple d'un propriétaire qui signe une convention avec l'ANAH dans le cadre de Loc'Avantages et opte pour le régime réel d'imposition. Il peut alors déduire de ses revenus locatifs certaines charges déductibles, parmi lesquelles figurent les primes d'assurance liées au logement mis en location. Cela inclut notamment l'assurance propriétaire non occupant (PNO), qui couvre le bien en cas de sinistre. Par ailleurs, le locataire reste tenu de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs, conformément aux obligations légales en vigueur. Les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique sont, quant à eux, exclus du dispositif Loc'Avantages.
Consultez nos questions/réponses
Oui. La vente du bien reste possible pendant la durée de la convention. En revanche, elle peut avoir des conséquences sur les engagements pris avec l'ANAH et sur les avantages fiscaux obtenus. Il est recommandé de vérifier les conditions prévues dans la convention avant toute cession.
Dans le cadre du dispositif Loc'Avantages, le propriétaire doit signer une convention avec l'ANAH pour une durée minimale de 6 ans lorsque le logement ne nécessite pas de travaux, et de 9 ans lorsque des aides aux travaux sont perçues. Cet engagement conditionne l'accès aux réductions d'impôt prévues par le dispositif.
Un propriétaire optant pour le régime réel d'imposition peut déduire de ses revenus locatifs les primes d'assurance habitation liées au logement mis en location, notamment l'assurance propriétaire non occupant (PNO). Cette assurance couvre le bien en cas de sinistre et représente une charge déductible reconnue par l'administration fiscale.
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