Vous êtes propriétaire d'un bien mis en location et vous vous interrogez sur vos obligations fiscales ? La déclaration des revenus fonciers est la démarche par laquelle un propriétaire bailleur déclare à l'administration fiscale les loyers perçus au titre de la location de ses biens immobiliers non meublés.
Ce qu'il faut savoir sur les revenus fonciers
Les revenus fonciers désignent l'ensemble des loyers encaissés par un propriétaire qui loue un logement vide. Ces revenus doivent être déclarés chaque année auprès des impôts, selon l'un des deux régimes fiscaux existants : le régime micro-foncier ou le régime réel. Ce dernier permet de déduire certaines charges déductibles des loyers perçus, ce qui vient réduire la base imposable du propriétaire. Parmi ces charges déductibles figurent notamment les primes d'assurance liées au bien loué, comme l'assurance propriétaire non occupant (PNO), ainsi que l'assurance emprunteur souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier locatif.
Revenus fonciers et assurance : des liens concrets
Prenons un exemple concret : vous êtes propriétaire d'un appartement que vous louez vide. Vous avez souscrit une assurance habitation propriétaire non occupant pour couvrir ce logement en cas de sinistre. Si vous déclarez vos revenus fonciers au régime réel via le formulaire 2044, vous pouvez déduire le montant de cette prime de vos loyers imposables. Il en va de même pour votre assurance emprunteur si vous remboursez un crédit immobilier sur ce bien. Ces déductions sont encadrées par la doctrine fiscale officielle, consultable sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques. À noter également que depuis 2023, les propriétaires ont l'obligation de déclarer l'occupation de leurs biens immobiliers, qu'ils soient occupés, loués ou vacants au 1er janvier, une démarche distincte de la déclaration des revenus fonciers.
Consultez nos questions/réponses
Deux régimes s'appliquent à la location vide. Si vos loyers annuels ne dépassent pas 15 000 €, vous relevez automatiquement du régime micro-foncier : il suffit de reporter vos recettes brutes dans votre déclaration de revenus globale (formulaire 2042), un abattement forfaitaire de 30 % est alors appliqué automatiquement. Au-delà de ce seuil, ou si vous optez volontairement pour le régime réel, vous devez également compléter le formulaire 2044, qui détaille vos recettes et vos charges déductibles, dont vos primes d'assurance.
Le formulaire 2042 est la déclaration de revenus globale de votre foyer fiscal : tous les contribuables la remplissent. Le formulaire 2044 est une annexe spécifique aux revenus fonciers issus de locations non meublées. C'est dans ce second document que vous détaillez vos charges déductibles au régime réel, comme vos primes d'assurance propriétaire non occupant ou votre assurance emprunteur, afin de réduire votre base imposable.
Oui, à condition de relever du régime réel. Les primes versées au titre d'une assurance propriétaire non occupant (PNO) ou d'une assurance emprunteur liée à un crédit immobilier locatif sont déductibles des loyers perçus via le formulaire 2044. Cette déduction réduit directement votre revenu foncier imposable.
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