Garantie décennale : ce qu'il faut savoir

Q: Qui contacter pour faire marcher la garantie décennale ?

En cas de sinistre dans les 10 ans suivant la fin du chantier, contactez au préalable l'entrepreneur ou l'artisan qui a effectué les travaux en lui... 👉 Lire la suite

Devis habitation en 1 min

Mise à jour le 12 mai 2025

Temps de lecture : 5 minutes

Vous avez des projets de construction ou de rénovation ? Le constructeur qui va réaliser vos travaux doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile spécifique, appelée garantie décennale.

Qu'est-ce que la garantie décennale en assurance construction : définition

L’assurance décennale est une couverture obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle garantit que l’entreprise qui effectue des travaux chez vous prendra en charge la réparation des défauts pouvant affecter la solidité ou la sécurité du bâtiment dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Cela signifie que si un problème survient après la fin du chantier (comme une malfaçon dans la toiture, des fissures importantes dans les murs, ou des problèmes d’infiltrations d’eau), l’assurance décennale couvrira les réparations nécessaires.

Concrètement, la garantie décennale répond au besoin de couverture de ces professionnels. La garantie décennale intervient en parallèle de l' assurance dommages-ouvrage que le maître d'ouvrage doit souscrire et qui lui permet de se couvrir si des défauts apparaissent sur la construction d'une maison.

Responsabilité du constructeur : définition du code civil
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."

Comment fonctionne la garantie décennale ?

L'assurance garantie décennale couvre les dommages qui altèrent la solidité de la construction et rendent l 'immeuble inhabitable ou affectent son utilisation normale.

Signalement des dommages : dès qu'un dommage est constaté, le propriétaire ou l'occupant du bâtiment doit en informer l'assureur dans les délais impartis.
Étude et réparation : l'assureur effectue une enquête sur les dommages et détermine s'ils sont couverts par la garantie décennale. S'ils sont couverts, les coûts de réparation vont être pris en charge par l'assureur.
Indemnisation : si les dommages ne peuvent pas être réparés, l'assureur peut indemniser le propriétaire pour la perte subie

Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous travaux qui touchent à la structure d'un bâtiment : construction, rénovation, réhabilitation, agrandissement, surélévation, extension.

En plus des bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, sont concernés par la décennale les ouvrages de voirie, les constructions avec fondation (exemple : piscine, terrasse, véranda) et les éléments indissociables d’un ouvrage (exemple : canalisations encastrées).

Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales :

le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture etc.
le second œuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie etc.

L'assurance de responsabilité civile décennale ne concernent pas que les maisons ou immeubles mais s'applique aussi aux piscines, terrasses, vérandas...

Est-ce que l'assurance décennale est obligatoire ?

Un constructeur (entrepreneur, architecte ou autre personne liée au maître de l’ouvrage) a l’obligation de souscrire une assurance décennale au bénéfice du maître d’ouvrage Le maître d’ouvrage est une personne physique ou morale qui commande et finance un projet, comme la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un ouvrage. Il en définit les objectifs, le budget, les délais, et fait appel à des professionnels pour sa conception et sa réalisation.

Les professionnels, notamment les artisans, doivent faire figurer sur leurs devis et factures les informations suivantes : le nom de la compagnie d'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l'assureur, le numéro du contrat d’assurance et la couverture géographique de la garantie.

Quand souscrire la garantie décennale ?

Le constructeur doit obligatoirement être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile décennale avant le démarrage des travaux.

La garantie décennale du constructeur ne commence qu’à compter de la réception de l’ouvrage.

Quels artisans doivent avoir une garantie décennale ?

Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant. Autrement dit, l'assurance de responsabilité civile décennale concerne les professionnels suivants :

entrepreneurs ou auto-entrepreneurs
artisans du bâtiment (plombier, électricien, maçon...)
architectes
maîtres d’œuvre

bureaux d'études
ingénieurs-conseils et techniciens
promoteurs immobiliers, lotisseurs, vendeurs d'immeubles à construire, constructeurs de maisons individuelles
particuliers qui construisent pour eux-mêmes

Combien de temps dure la garantie décennale?

La garantie décennale couvre les désordres apparaissant après la fin du chantier pendant une durée de 10 ans. Le délai commence à la signature de la réception des travaux. Il s’agit d’une garantie des vices cachés. Les dommages qui étaient apparents au moment de cette réception des travaux ne sont donc pas couverts par la garantie décennale.

Une action en justice pour défaut de construction peut interrompre ce délai.

Attention : si vous constatez des désordres après la réception de travaux, vous pouvez aussi agir auprès de l'entreprise en actionnant :

la garantie de parfait achèvement, pendant la première année qui suit la réception des travaux, pour tous les désordres constatés,
la garantie de bon fonctionnement ou "garantie biennale" pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, pour remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement.

Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les vices et malfaçons d’une certaine gravité, c’est-à-dire qui menacent la solidité de la maison ou la rendent impropre à son usage, ainsi que les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage).

Les éléments d’équipement dissociables peuvent également relever de la garantie décennale quand leur dysfonctionnement est de nature à rendre l’ouvrage impropre à son usage (ex : pompe à chaleur).

Le dommage peut également résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Quelques exemples de désordres couverts par la garantie décennale :

effondrement de toiture
fissures importantes des murs
affaissement de plancher
infiltrations d'eau à l'intérieur du logement

garantie décennale assurance construction

soulèvement de carrelage
rupture de canalisation encastrée
défauts d’isolation thermique des murs
défaut d'étanchéité

Les désordres visibles à la réception des travaux et ceux faisant l’objet de réserves à la réception du chantier sont exclus de la garantie décennale.

Qui peut mettre en jeu l'assurance RC (responsabilité civile) pro décennale ?

Elle peut être mise en jeu par le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de cet ouvrage, le constructeur lui-même, un autre constructeur que l'assuré, l'assureur de dommages-ouvrage.

Comment faire jouer la garantie décennale d’un artisan du BTP par exemple ?

La garantie décennale peut être mise en jeu si :

vous constatez un vice qui compromet la solidité de la construction (une fissure importante sur un mur, un problème sur les fondations...)
vous constatez un vice qui rend le bâtiment impropre à son usage, touchant par exemple l'ossature, les fondations, la toiture, les canalisations encastrées, l'installation de chauffage central...

Un exemple : vous êtes maître d'ouvrage et vous constatez un affaissement de plancher dans votre maison neuve 3 ans seulement après la réception des travaux.

Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, il faut en priorité déclarer à votre assureur dommages-ouvrage. Celui-ci vous indemnisera avant de se retourner contre l’assureur de responsabilité décennale du constructeur.

Si vous n’avez pas souscrit une assurance dommages-ouvrage, vous pouvez mettre en jeu la garantie décennale du constructeur concernée par les désordres en déclarant le sinistre directement auprès de son assureur de responsabilité décennale.

Comment vérifier si l’entreprise est bien couverte par une assurance décennale ?

Demander l’attestation d’assurance décennale

Avant de signer un contrat avec une entreprise, vous devez absolument demander à l’artisan ou au constructeur une attestation d’assurance décennale. Ce document est la preuve que l’entreprise est bien assurée pour les travaux qu’elle réalise. Vous pouvez le demander avant même le début des travaux pour éviter toute mauvaise surprise.

Vérifier la couverture

Il est également important de vérifier que l’assurance couvre bien les travaux que vous souhaitez faire réaliser. Par exemple, certains types de travaux, comme la démolition ou les petites rénovations, peuvent avoir des conditions spécifiques. Assurez-vous que l’attestation que vous obtenez correspond exactement aux travaux prévus.

Assurance décennale : consultez nos questions/réponses

Quelle différence entre garantie décennale et garantie dommages-ouvrage ?

Elles couvrent toutes les 2 les mêmes types de dommages et de malfaçons.

La garantie dommages-ouvrage couvre le maître d'ouvrage (le particulier ou professionnel qui, en tant que propriétaire, fait réaliser les travaux) en cas de malfaçons. Si le maître d’ouvrage vend l’ouvrage, cette garantie dommages-ouvrage sera automatiquement transmise à l’acquéreur.

La garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale couvre le constructeur en cas de malfaçons.

L’intérêt de la garantie dommages-ouvrage est qu’elle permet une indemnisation rapide du maître d’ouvrage, sans avoir à rechercher qui est responsable des désordres. Il reviendra ensuite à l’assureur Dommages Ouvrage de se retourner contre le constructeur responsable ou son assureur de responsabilité décennale.

Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous travaux qui touchent à la structure d'un bâtiment : construction, rénovation, réhabilitation, agrandissement, surélévation, extension.

Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales :

le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture etc.
le second œuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie etc.

L'assurance de responsabilité civile décennale ne concernent pas que les maisons ou immeubles mais s'applique aussi aux piscines, terrasses, vérandas...

À quoi sert l'attestation de garantie décennale du constructeur ?

A l’ouverture de votre chantier, le constructeur doit justifier qu’il a souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire pour le couvrir. L'attestation d'assurance en responsabilité civile décennale doit donc être jointe avant le devis des travaux (notamment avec le devis). Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à le demander et à conserver ce document précieusement.

Si un vice ou un désordre apparaît dans les 10 ans suivant la réception des travaux, vous pourrez demander à l’assureur de responsabilité décennale de prendre en charge l’indemnisation. Cela sera particulièrement utile, si le constructeur n’existe plus et ne peut donc plus intervenir directement pour les réparations.

Qui contacter pour faire marcher la garantie décennale ?

En cas de sinistre dans les 10 ans suivant la fin du chantier, contactez au préalable l'entrepreneur ou l'artisan qui a effectué les travaux en lui adressant une lettre de mise en demeure.

Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?

Si une entreprise qui a effectué des travaux ferme avant la fin de la période de garantie décennale, vous pouvez trouver son assurance décennale en contactant directement la compagnie d'assurance auprès duquel l'entreprise était couverte.

Vous pouvez également consulter l'attestation d'assurance décennale qui devait être fournie avant le début des travaux. Si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations, il est possible de se tourner vers le liquidateur judiciaire de l’entreprise, qui peut avoir accès aux documents nécessaires.

Est-ce que la garantie décennale couvre les défauts d’entretien ou d’usure ?

Non, la garantie décennale ne couvre pas les défauts d'entretien ni l'usure normale des éléments de construction. Elle intervient uniquement pour les vices ou malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent l'ouvrage impropre à son usage. Les défauts d’entretien, comme une toiture qui fuit en raison d’un manque de maintenance, ne sont pas pris en charge.