Indemnisation des dommages matériels en cas d'inondation

Mise à jour le 10 décembre 2024

Temps de lecture : 5 minutes

Les particuliers ayant souscrit une assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ou garantissant les dommages aux véhicules peuvent bénéficier d’une indemnisation en cas d'inondation de grande ampleur constitutive d’un état de catastrophe naturelle. Pour cela, il est nécessaire que la commune où ont eu lieu les préjudices matériels directs ayant pour cause déterminante l’inondation soit déclarée et reconnue en état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le dédommagement suite à une inondation reconnue catastrophe naturelle ? Quels sont les délais à respecter ?

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Qu'est-ce que la garantie catastrophes naturelles ?

En souscrivant un contrat d’ assurance habitation comportant au moins une garantie dommages (incendie, dégâts des eaux, etc.), les biens seront couverts contre les dégâts matériels directs dus aux catastrophes naturelles.

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages aux biens assurés et concerne notamment :

les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel
le mobilier
les véhicules motorisés quel que soit leur usage (hors véhicules assurés au tiers)
le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées
les frais de déblaiement, de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux et toute mesure de sauvetage
les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation

Certains biens sont exclus du dispositif comme les terrains ou encore les plantations.

La garantie catastrophes naturelles ne s’applique que dans les communes déclarées en état de catastrophes naturelles, au travers de la publication d’un arrêté ministériel au Journal Officiel précisant les départements et les communes concernés ainsi que les dates et le type d’inondation (inondation et coulées de boues, chocs mécaniques liés à l’action des vagues par exemple).

Comment déclarer un sinistre après une inondation ?

Dès que vous pouvez, si possible dans les 24h suivant la constatation du sinistre, vous devez faire la déclaration de sinistre à votre assureur, et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés après la publication de l’arrêté déclarant votre commune en état de catastrophes naturelles.

Si besoin est, votre assureur désignera un expert qui fixera le montant des dommages en accord avec vous.

Si des réparations urgentes ou un déblaiement sont nécessaires, il faut conserver des justificatifs des dommages (photos, vidéos, témoignages de voisins, etc.).

Les documents à produire par l’assuré durant la déclaration et la procédure d’indemnisation

Par la suite, l’assuré va établir sa demande d’indemnisation et faire parvenir à l’assureur :

Un descriptif détaillé des dommages subis et leur origine, afin de déterminer quelle est la garantie qui doit s’appliquer pour chaque bien. En effet, si les dégâts causés par l’inondation en tant que telle relèvent de la garantie catastrophes naturelles, les dégâts causés par des vents violents sont eux couverts par la garantie tempête.
Une liste chiffrée de l’ensemble des objets perdus ou endommagés durant la catastrophe. Pour attester de l’existence de ces biens mobiliers, il est primordial de récupérer dans la mesure du possible tous types de documents : (factures d’achat ou de réparation, photos…).
Pour les dommages immobiliers, il faut également se munir du contrat de location ou de l’attestation de propriété, et de tous les actes notariés correspondants.

Les délais d’indemnisation

À partir de la réception de votre déclaration de sinistre, l'assureur doit mandater un expert si nécessaire et vous informer des modalités de mise en œuvre des garanties prévues dans le contrat.

Une fois que vous avez accepté la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose de 21 jours pour procéder au versement de l'indemnité.

L'assureur peut également vous proposer d'engager directement des entreprises pour effectuer les réparations. Dans ce cas, il dispose d'un mois pour missionner une entrepris en à compter de votre accord.

La franchise de la garantie catastrophes naturelles

Une franchise est une somme qui reste à la charge de l’assuré.

Son montant variera en fonction de l’usage du bien (d’habitation ou professionnel) et des dispositions de votre contrat d’assurance.

Une distinction est également opérée entre les dommages imputables à la sécheresse et les dommages imputables à d’autres évènements tels que les inondations. L’ensemble de ces montants est indiqué dans vos conditions générales.

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Inondation indemnisation : consultez nos questions/réponses

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une indemnisation en cas de sinistre ?

Si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, les dégâts matériels résultant directement de cette catastrophe pourront être couverts au titre de la garantie des catastrophes naturelles. Une déclaration de sinistre à votre assureur devra alors être effectuée afin qu’il puisse étudier votre situation.

Comment se passe l'indemnisation d'un sinistre ?

L'indemnisation d'un sinistre n’est pas automatique. Elle se déroule en plusieurs étapes :

Déclaration du sinistre : vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les plus brefs délais, en fournissant un descriptif détaillé des dommages et des preuves en votre possession (photos, vidéos, témoignages). L’assureur étudiera votre situation au regard de votre contrat. Il peut mandater un expert afin d’évaluer les dommages.
Expertise : si nécessaire, l'assureur mandate un expert pour constater et évaluer les dommages
Proposition d'indemnisation : sur la base du rapport d'expertise, l'assureur propose une indemnisation. Il peut également proposer, au regard du sinistre, la saisine d’une entreprise de réparation en nature.
Acceptation : vous examinez et acceptez la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature.
Versement de l'indemnité : l'assureur procède au versement de l'indemnité dans un délai de 21 jours après acceptation de la proposition

Qui paie en cas d'inondation ?

En cas d'inondation reconnue catastrophe naturelle par un arrêté, l'indemnisation des dommages matériels directs que vous subissez ainsi que vos frais de relogement d’urgence sous certaines conditions peut être prise en charge par votre assureur, à condition que vous ayez souscrit une assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France. Cependant, une franchise peut rester à votre charge, dont le montant varie selon l'usage du bien endommagé (habitation ou professionnel) et les dispositions de votre contrat d'assurance.

Que faire si je ne suis pas satisfait de l'indemnisation proposée par mon assureur ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'indemnisation proposée par votre assureur, vous pouvez contester l'évaluation. Vous avez le droit de demander une contre-expertise, effectuée par un autre expert, dont les frais peuvent entièrement être à votre charge, selon les termes de votre contrat. En cas de désaccord persistant, il est possible de faire appel à un médiateur des assurances ou de porter l'affaire devant les tribunaux compétents.