Elle est systématiquement demandée par le propriétaire bailleur au moment de la signature du bail ou avant l’emménagement à la remise des clés pour :
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L'assurance des risques locatifs est une obligation lĂ©gale pour un locataire dès lors que celui-ci signe un bail d'habitation. Il est en effet responsable vis-Ă -vis de son propriĂ©taire des dommages qu'il pourrait causer au logement pendant toute la durĂ©e de la location. Cette assurance prend en charge la rĂ©paration des dĂ©gâts en cas de sinistre (incendie, explosion, dĂ©gât des eaux).Â
L'assurance des risques locatifs est toutefois restreinte au logement lui-mĂŞme. Si par exemple, le locataire cause un incendie et qu'il se propage au voisinage, les dommages aux tiers ne sont pas couverts. Les biens et objets du locataire ne seront pas couverts non plus.Â
C'est pourquoi il est fortement conseillé de souscrire une assurance multirisque habitation, qui propose des garanties complémentaires.
Le fait de ne pas souscrire de contrat d'assurance habitation peut aller très loin...
Le propriétaire peut tout à fait résilier la location si le contrat de bail contient une clause résolutoire pour absence d'assurance. Il charge alors un commissaire de justice (ex huissier de justice) de remettre un commandement à son locataire lui demandant de prendre une assurance "risques locatifs".
Si le locataire ne prend toujours pas d'assurance des risques locatifs dans le mois qui suit, le propriétaire peut saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du logement.
Le propriétaire peut aussi décider de souscrire une assurance pour le compte de son locataire. Il doit alors tout d’abord adresser une lettre à son locataire pour le prévenir qu'il va prendre une assurance. Si dans le mois suivant, le locataire ne souscrit pas d'assurance - et donc ne fournit toujours pas d'attestation d'assurance habitation - le propriétaire est en droit de souscrire un contrat d'assurance habitation lui-même auprès de l'assureur de son choix.
Le propriĂ©taire paiera la prime d'assurance habitation annuelle et pourra facturer le coĂ»t de l'assurance Ă son locataire en le majorant de 10% maximum et l'intĂ©grer au montant du loyer mensuel (Ă raison de 1/12è chaque mois).Â
Le montant total à rembourser sera indiqué sur la quittance de loyer.
Exemple :
Si vous êtes en colocation, il faut qu'au moins un des colocataires prenne une assurance des risques locatifs pour garantir la couverture du logement. Il n'est donc pas nécessaire que chaque colocataire souscrive une assurance. Une seule attestation d'assurance habitation suffit pour tous les colocataires mais il est certain que le propriétaire exigera ce document.
Toutefois, chacun des locataires est susceptible de causer un sinistre. Il est donc important que tous les membres de la colocation prennent une assurance pour couvrir leur responsabilité civile.