Quand l’attestation d’assurance habitation est-elle nécessaire ?

Elle est systématiquement demandée par le propriétaire bailleur au moment de la signature du bail (ou avant l’emménagement) pour vérifier que son logement mis en location est bien couvert au minimum par une garantie des risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) et que le locataire est bien couvert par une garantie Responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer au tiers. 👉 Lire la suite

Attestation assurance habitation : comment l'obtenir ?

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Publié le 7 avril 2023

Temps de lecture : 4 minutes

Vous allez bientôt emménager dans votre nouvelle location qui sera votre résidence principale et votre propriétaire bailleur vous demande une attestation d’assurance habitation ? Pas de stress... On vous dit tout.

Qu'est-ce que l'attestation assurance habitation ?

Une attestation d’assurance habitation ou attestation d’assurance logement est un document justificatif fourni par votre compagnie d’assurance. Le rôle de l'attestation est de prouver que votre logement est bien assuré contre les risques locatifs.
L’attestation d’assurance habitation mentionne :

les nom et prénom de l’assuré
s’il est propriétaire ou locataire
l’adresse et les caractéristiques du logement assuré (superficie, nombre de pièces...)
s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire

les garanties souscrites (risques locatifs, vol, bris de glace, responsabilité civile, catastrophes naturelles...)
la période de validité du contrat d’assurance habitation
les noms et coordonnées de l’assureur

Quand fournir l’attestation d’assurance logement ?

L'attestation d'assurance habitation peut être nécessaire dans plusieurs cas.

A la signature du bail si vous êtes locataire ou colocataire

Elle est systématiquement demandée par le propriétaire bailleur au moment de la signature du bail ou avant l’emménagement à la remise des clés pour :

vérifier que son logement mis en location est bien couvert au minimum par une garantie des risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux)
que le locataire est bien couvert par une garantie Responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer au tiers.

A la réservation d'une location saisonnière

Une attestation d'assurance habitation villégiature peut aussi être sollicitée par le propriétaire lors d’une location saisonnière. C’est en effet souvent l’assurance multirisque habitation qui inclut la garantie villégiature.

Lors de démarches administratives comme justificatif de domicile

L’attestation d’assurance habitation peut aussi être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives. Une attestation d'assurance logement peut en effet être présentée à des administrations, à une banque ou à certains services comme justificatif de domicile.

Lors de l'achat d'un appartement ou d'une maison en copropriété

L'assurance habitation étant obligatoire pour les biens en copropriété, le notaire ou le syndic de copropriété peut exiger une attestation d'assurance habitation pour prouver que le logement est bien couvert en cas de dommages (incendie, explosion, dégât des eaux...)

L'assurance des risques locatifs est-elle obligatoire pour le locataire ?

L'assurance des risques locatifs est une obligation légale pour un locataire dès lors que celui-ci signe un bail d'habitation. Il est en effet responsable vis-à-vis de son propriétaire des dommages qu'il pourrait causer au logement pendant toute la durée de la location. Cette assurance prend en charge la réparation des dégâts en cas de sinistre (incendie, explosion, dégât des eaux).

L'assurance des risques locatifs est toutefois restreinte au logement lui-même. Si par exemple, le locataire cause un incendie et qu'il se propage au voisinage, les dommages aux tiers ne sont pas couverts. Les biens et objets du locataire ne seront pas couverts non plus.

C'est pourquoi il est fortement conseillé de souscrire une assurance multirisque habitation, qui propose des garanties complémentaires.

Que se passe-t-il si le locataire refuse de fournir l'attestation ?

Si le locataire ne fournit pas d'attestation d'assurance des risques locatifs, le propriétaire bailleur peut en déduire qu'il n'est pas assuré. Il a alors deux possibilités : il peut soit résilier le bail, soit souscrire une assurance "risques locatifs" à la place de son locataire.

La résiliation du bail de location

Le fait de ne pas souscrire de contrat d'assurance habitation peut aller très loin...

Le propriétaire peut tout à fait résilier la location si le contrat de bail contient une clause résolutoire pour absence d'assurance. Il charge alors un commissaire de justice (ex huissier de justice) de remettre un commandement à son locataire lui demandant de prendre une assurance "risques locatifs".

Si le locataire ne prend toujours pas d'assurance des risques locatifs dans le mois qui suit, le propriétaire peut saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du logement.

La souscription d'une assurance des risques locatifs pour le compte du locataire

Le propriétaire peut aussi décider de souscrire une assurance pour le compte de son locataire. Il doit alors tout d’abord adresser une lettre à son locataire pour le prévenir qu'il va prendre une assurance. Si dans le mois suivant, le locataire ne souscrit pas d'assurance - et donc ne fournit toujours pas d'attestation d'assurance habitation - le propriétaire est en droit de souscrire un contrat d'assurance habitation lui-même auprès de l'assureur de son choix.

Le propriétaire paiera la prime d'assurance habitation annuelle et pourra facturer le coût de l'assurance à son locataire en le majorant de 10% maximum et l'intégrer au montant du loyer mensuel (à raison de 1/12è chaque mois).

Le montant total à rembourser sera indiqué sur la quittance de loyer.
Exemple :

L'assurance habitation coûte 228€ au propriétaire
Le propriétaire va ajouter le tarif de l'assurance au montant du loyer de son locataire en l'augmentant de 10% soit 228€ + 22,80€ = 250,80€
Le locataire devra rembourser 250,80/12 soit 20,90€/mois qui seront ajoutés à son loyer mensuel.

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Y-a-t-il obligation de fournir une attestation d'assurance habitation en colocation ?

Si vous êtes en colocation, il faut qu'au moins un des colocataires prenne une assurance des risques locatifs pour garantir la couverture du logement. Il n'est donc pas nécessaire que chaque colocataire souscrive une assurance. Une seule attestation d'assurance habitation suffit pour tous les colocataires mais il est certain que le propriétaire exigera ce document.

Toutefois, chacun des locataires est susceptible de causer un sinistre. Il est donc important que tous les membres de la colocation prennent une assurance pour couvrir leur responsabilité civile.

Comment obtenir une attestation d’assurance habitation ?

Dès la souscription de votre assurance multirisque habitation, votre assureur doit automatiquement vous remettre votre attestation d’assurance logement

Combien de temps l’attestation d’assurance est-elle valable ?

La durée de validité d’une attestation d’assurance est de 1 an. Théoriquement, votre propriétaire bailleur peut exiger que vous lui en remettiez une nouvelle chaque année à la date anniversaire du contrat pour être sûr que son logement est toujours protégé contre les risques locatifs.