Quels sont les obligations du nouvel assureur ?

Sont notamment concernés : les contrats d’ assurance automobile obligatoire (pour les 2, 3 ou 4 roues) tacitement reconductibles couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Le nouvel assureur doit obligatoirement : réaliser pour l’assuré les démarches de résiliation auprès de l'ancien assureur 👉 Lire la suite

Comment résilier votre contrat d’assurance auto ?

La loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance auto, passé le délai de un an après la première souscription, sans pénalités ni frais. Pour les contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de cette loi, même s’ils datent de plus de un an, vous pourrez exercer votre droit à résiliation, à partir de votre prochaine date d’échéance principale à venir en 2015. 👉 Lire la suite

Loi Hamon : comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?

mon tarif auto en 1 min

Mis à jour 25 Janvier 2024

Temps de lecture : 6 minutes

Vous avez souscrit votre contrat d'assurance auto il y a plus d'un an ? Si vous avez l'intention de changer d'assurance pour être mieux couvert ou tout simplement pour trouver moins cher, vous pouvez demander la résiliation à tout moment, sans tenir compte de la date d'échéance (article L113-15-2 du code des assurances).

Sont notamment concernés par la loi Hamon les contrats d’assurance automobile obligatoire (pour les 2, 3 ou 4 roues) :

à tacite reconduction (contrats qui se reconduisent chaque année à leur échéance, sauf si l’assuré ou l’assureur les résilie)
couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Le nouvel assureur doit obligatoirement :

réaliser pour le compte de l’assuré les démarches de résiliation auprès de l'ancien assureur
veiller ainsi à la permanence de la couverture d’assurance entre l'ancien contrat et le nouveau contrat

Vous devez donc lui confier toutes les informations sur votre contrat d'assurance (numéro, immatriculation, date d'échéance principale) pour qu'il puisse adresser à votre ancien assureur une lettre de résiliation de votre assurance auto.

Que change la loi Hamon ?

La loi Hamon engendre 2 impacts sur l'assurance auto.

1er impact : sur la réparation de votre véhicule en cas de sinistre auto

Désormais, votre assureur doit vous informer que vous disposez du libre choix du garagiste pour faire réparer votre automobile, en cas de sinistre garanti par votre contrat. Cette information vous est donnée dans votre contrat d'assurance auto, chaque année sur votre avis d'échéance, et au moment de votre déclaration de sinistre.

2ème impact : sur la résiliation de votre contrat d'assurance auto

La loi Hamon élargit le droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance auto, passé le délai d'un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.

Pour les contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de cette loi, même s’ils datent de plus de un an, vous pouvez exercer votre droit à résiliation, à partir de votre prochaine date d’échéance.

Quel est l'objectif de la loi Hamon ?

Le but de la loi Hamon est de mettre en concurrence les compagnies d’assurances :

en facilitant encore la résiliation d’un contrat auto au terme d’un délai d’un an
pour aider à maîtriser son budget et à bien choisir son assurance auto, tant en terme de prix que de garanties et services

Comment résilier son assurance auto ? Qui peut résilier ?

Pour résilier votre assurance auto dans le cadre de la loi hamon, vous n'avez aucune démarche à faire auprès de votre ancien assureur.

Comme l'assurance auto est obligatoire, elle ne doit pas être interrompue. Au bout d'un an de contrat, il vous suffira de souscrire un contrat d'assurance auto auprès d'un nouvel assureur et de lui fournir les coordonnées de votre ancienne assurance auto (nom de la compagnie d'assurance et numéro de contrat).

Ce dernier effectue les démarches auprès de l'ancien assureur en lui envoyant, pour votre compte une lettre de résiliation. Votre ancien contrat d’assurance est résilié un mois après l’envoi de cette lettre, et votre nouveau contrat d’assurance prendra effet à cette même date. Votre voiture continue ainsi à être toujours couverte.

Si vous souhaitez résilier votre assurance auto parce que votre véhicule ne va plus circuler (attention, même immobilisée et tant qu'elle est en état de circuler, une voiture doit être assurée), vous pouvez résilier vous-même sur le site de votre assureur via votre espace client, ou en adressant un courrier papier ou électronique à votre assureur.

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Comment fonctionne la loi Hamon avec les autres assurances ?

Grâce à la loi Hamon, les assurés bénéficient aussi de la faculté de résiliation après 12 mois de souscription pour plusieurs de leurs contrats. La loi Hamon s'applique notamment :

à l' assurance auto
à l' assurance moto
à l' assurance habitation
aux assurances dites "affinitaires" : ce sont les assurances complémentaires de biens ou de services ( assurance des téléphones portables par exemple).

La résiliation du contrat d'assurance prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'assureur.

Attention : pour les assurances non obligatoires comme l'assurance habitation pour les propriétaires ou les assurances affinitaires, c'est à vous de résilier votre contrat en adressant un courrier simple ou un courrier électronique à votre assureur.

Loi Hamon assurance auto :
consultez nos questions/réponses

Y-a-t-il des frais de résiliation si je résilie mon assurance auto avec la loi Hamon ?

Non, la résiliation d'assurance auto après la première échéance annuelle du contrat n'entraîne ni frais, ni pénalité, même si vous résiliez sans motif.

Vous serez même remboursé de la partie de la prime d'assurance correspondant à la période du contrat restant à courir.

Quel est le délai de rétractation pour l'assurance auto ?

Si, après avoir souscrit une nouvelle assurance auto, vous changez d'avis, il n'est en principe pas possible d'y renoncer.

Néanmoins, vous disposez d'un droit de rétractation :

Si vous avez souscrit votre contrat d'assurance auto à la suite d'un démarchage à domicile. Vous pouvez alors vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Si vous avez souscrit à distance, par internet, par courrier, ou par téléphone (y compris à la suite d'un démarchage téléphonique). Vous pouvez renoncer uniquement à l'assurance auto non obligatoire, c'est-à-dire aux garanties dommages au véhicule (vol, bris de glace, assistance...) dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Vous ne pouvez pas renoncer à l'assurance auto obligatoire Responsabilité civile, aussi appelée assurance "au tiers" dans le cadre d'une souscription à distance.

Puis-je résilier mon assurance voiture à tout moment ?

Non, selon le moment et la cause de la résiliation, le code des assurances prévoit des conditions et des modalités de résiliation différentes.

Comment résilier mon contrat assurance auto ?

Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

Les deux lois ont été mises en place pour permettre aux assurés d'effectuer leurs résiliation de manière plus simple.
La loi Hamon permet de résilier certains contrats d'assurance au bout d'un an sans avoir à justifier de ce changement.
La loi Chatel permet aux assurés de recevoir de leur assureur un courrier à l'approche de la date anniversaire de leur contrat, permettant ainsi de résilier avant la tacite reconduction de ce dernier.