La non- assistance à personne en danger est une infraction pénale qui consiste à s'abstenir volontairement de porter secours à une personne en péril, alors qu'on pouvait le faire sans risque pour soi ou pour les tiers. Sur la route, cette notion prend une dimension particulière et engage la responsabilité de chaque conducteur témoin d'un accident.
Que signifie précisément la non- assistance à personne en danger ?
La non- assistance à personne en danger est définie par l'article 223-6 du Code pénal. Elle s'applique lorsqu'une personne s'abstient volontairement de porter secours à autrui en danger, alors qu'elle aurait pu intervenir sans risque pour elle-même ou pour des tiers. Cette infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. L'obligation d'assistance concerne toute personne, qu'elle soit impliquée ou simple témoin d'un accident. Il est important de noter que cette obligation légale existe indépendamment de toute couverture d'assurance et s'impose à tous les citoyens. Le devoir d'assistance ne se limite pas à intervenir directement, mais inclut aussi l'obligation de prévenir les secours appropriés.
La non- assistance à personne en danger dans le contexte de la conduite
Dans le contexte automobile, la non- assistance à personne en danger peut survenir notamment après un accident de la route. Un conducteur qui quitte les lieux d'un accident sans s'assurer que les victimes reçoivent l'aide nécessaire commet cette infraction. Par exemple, si vous êtes témoin d'un accident et que vous constatez des blessés, vous êtes légalement tenu de vous arrêter et d'apporter votre aide ou, au minimum, d'appeler les secours (15, 17, 18 ou 112). Cette obligation s'applique même si vous n'êtes pas directement impliqué dans l'accident. En matière d'assurance auto, un conducteur reconnu coupable de non-assistance pourrait voir sa responsabilité civile et pénale engagée, ce qui peut avoir des répercussions sur sa couverture d'assurance, notamment en cas de délit de fuite associé.
Consultez nos questions/réponses
La non-assistance à personne en danger est sévèrement punie par la loi française. Selon l'article 223-6 du Code pénal, cette infraction est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces sanctions s'appliquent à toute personne qui s'abstient volontairement de porter secours à quelqu'un en péril, alors qu'elle aurait pu le faire sans risque pour elle-même ou pour des tiers.
Sur la route, l'obligation d'assistance implique de s'arrêter lorsqu'on est témoin d'un accident avec des blessés, de sécuriser les lieux si possible, d'apporter les premiers secours selon ses compétences et d'alerter les services d'urgence (15, 17, 18 ou 112). Cette obligation s'applique à tous les usagers de la route, qu'ils soient impliqués ou simples témoins de l'accident.
Le délai de prescription pour ce délit est de 6 ans à compter de la date des faits. Pendant cette période, des poursuites judiciaires peuvent être engagées contre la personne ayant omis de porter secours.
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