La loi Scellier est un dispositif fiscal français destiné aux investisseurs immobiliers. Elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en contrepartie d'un engagement à louer un bien immobilier neuf ou réhabilité, sous certaines conditions de loyer et de ressources des locataires.
Ce que recouvre la loi Scellier
Instaurée pour encourager l'investissement locatif privé, la loi Scellier s'adressait aux propriétaires ayant acquis ou fait construire un logement entre 2009 et 2012. En échange d'un engagement de location sur une durée minimale de neuf ans (pouvant être prolongée jusqu'à quinze ans), le propriétaire bénéficiait d'une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat du bien. Ce dispositif est aujourd'hui clos : il ne s'applique plus aux acquisitions récentes. Les propriétaires encore engagés dans ce cadre restent néanmoins soumis aux obligations qui y sont attachées, notamment le respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires fixés chaque année.
La loi Scellier dans la pratique : ce que cela change pour le propriétaire bailleur
Concrètement, un investisseur ayant acquis un appartement neuf en 2011 dans le cadre de ce dispositif s'est engagé à le louer pendant au moins neuf ans à un loyer plafonné. Durant toute cette période, il doit veiller à respecter ses obligations de bailleur, parmi lesquelles figure la souscription d'une assurance habitation adaptée à son statut de propriétaire non occupant. Cette couverture, distincte de celle d'un occupant classique, protège le bien contre les dommages pouvant survenir en l'absence du propriétaire. Par ailleurs, si le bien a été financé à crédit, une assurance emprunteur est généralement associée au prêt immobilier, indépendamment du dispositif fiscal choisi.
Consultez nos questions/réponses
La loi Scellier permettait aux propriétaires ayant acquis un logement neuf entre 2009 et 2012 de bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat du bien. En contrepartie, ils s'engageaient à louer ce logement pendant une durée minimale de neuf ans, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires fixés annuellement. Une version dite "intermédiaire" offrait des avantages supplémentaires en échange d'un engagement de location plus long, pouvant aller jusqu'à quinze ans.
Non. Le dispositif Scellier est fermé aux nouvelles acquisitions depuis le 31 décembre 2012. Les propriétaires qui s'y sont engagés avant cette date restent néanmoins tenus de respecter leurs obligations jusqu'au terme de leur engagement locatif. Il a depuis été remplacé par d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière.
À l'issue de la période d'engagement, le propriétaire est libre de conserver le logement en location sans les contraintes du dispositif, de le vendre ou de l'occuper. Il n'est alors plus tenu de respecter les plafonds de loyers ou de ressources propres à la loi Scellier.
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