L'amendement Fourgous est un dispositif législatif qui permet à un assuré de transférer son contrat d'assurance vie en euros vers un contrat multisupport, tout en conservant l'antériorité fiscale de son contrat initial. Une opportunité précieuse pour dynamiser son épargne sans perdre les avantages acquis.
Ce qu'il faut savoir sur l'amendement Fourgous
Introduit en 2005 par le député Jean-Michel Fourgous, cet amendement a modifié la loi afin de faciliter la transformation des contrats d'assurance vie. Concrètement, avant cette réforme, un assuré souhaitant passer d'un contrat monosupport (investi uniquement en fonds euros, garantissant le capital) à un contrat multisupport (intégrant également des unités de compte, c'est-à-dire des supports d'investissement plus diversifiés comme des actions ou des obligations) devait clôturer son ancien contrat. Ce faisant, il perdait l'antériorité fiscale, un avantage majeur qui permet de bénéficier d'une fiscalité allégée sur les gains après plusieurs années de détention. L'amendement Fourgous a donc supprimé cet obstacle en autorisant la transformation du contrat sans rupture fiscale, à condition qu'une partie des fonds soit investie en unités de compte.
L'amendement Fourgous dans la pratique
Prenons un exemple concret pour mieux comprendre l'intérêt de ce dispositif. Imaginons qu'un épargnant ait souscrit un contrat d'assurance vie en euros il y a douze ans. Son contrat bénéficie donc d'une antériorité fiscale avantageuse, notamment un abattement annuel sur les gains lors des rachats (retraits partiels ou totaux). Souhaitant diversifier ses placements pour rechercher un meilleur rendement, il envisage de basculer vers un contrat multisupport. Grâce à l'amendement Fourgous, il peut effectuer cette transformation sans perdre ses douze années d'antériorité fiscale. La condition principale est qu'une quote-part minimale des encours soit orientée vers des unités de compte au moment du transfert. Ce mécanisme est particulièrement utile dans un contexte de taux bas, où les rendements des fonds euros peuvent sembler moins attractifs.
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On parle de "transfert Fourgous" pour désigner la transformation d'un contrat d'assurance vie monosupport (investi uniquement en fonds euros) en contrat multisupport (incluant des unités de compte), sans avoir à clôturer le contrat existant. L'intérêt majeur est de conserver l'antériorité fiscale du contrat d'origine, ce qui permet de bénéficier d'une fiscalité allégée sur les gains lors des rachats. Ce mécanisme est particulièrement utile pour les épargnants souhaitant diversifier leurs placements sans repartir de zéro fiscalement.
L'amendement Fourgous concerne exclusivement les contrats d'assurance vie monosupports en euros. Ce sont des contrats dont les fonds sont intégralement investis dans un fonds en euros à capital garanti. L'amendement permet à leur titulaire de les transformer en contrats multisupports, qui offrent une exposition à des supports d'investissement plus diversifiés comme des actions ou des obligations, tout en préservant les avantages fiscaux liés à l'ancienneté du contrat.
Pour bénéficier de ce dispositif, l'assuré doit obligatoirement orienter une partie de son épargne vers des unités de compte au moment de la transformation du contrat. Sans cet investissement minimal en unités de compte, la transformation ne peut pas être réalisée dans le cadre de l'amendement Fourgous et l'antériorité fiscale ne serait pas conservée.
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