Excès de vitesse : quelles sanctions risquez-vous ?

La constatation d’un excès de vitesse repose sur différents dispositifs de contrôle, dont la précision technique influe directement sur la vitesse retenue à charge du conducteur.

Plusieurs types de radars sont déployés sur le réseau routier français pour mesurer et sanctionner les excès de vitesse.

• Le radar fixe mesure la vitesse à un point précis. Il est installé en bord de route ou sur portique.
• Le radar tronçon calcule la vitesse moyenne d'un véhicule entre 2 points distants. Il est particulièrement efficace sur autoroute.
• Le radar embarqué est installé à bord d'un véhicule banalisé en circulation. Il peut flasher les véhicules circulant dans les 2 sens.
• Le radar double face contrôle simultanément les véhicules dans les 2 sens de circulation.
• Le radar multi-infractions détecte, en plus de la vitesse, d'autres infractions comme le non-port de la ceinture ou l'usage du téléphone au volant.
• Le radar pédagogique affiche la vitesse du conducteur sans verbaliser. Son rôle est uniquement préventif.

Les infractions relevées par les radars automatiques sont transmises au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes, qui édite et envoie les avis de contravention aux contrevenants.

Les radars n'affichent pas directement la vitesse sanctionnée. Une marge technique est déduite de la vitesse brute mesurée, au bénéfice du conducteur.

Pour les radars fixes, la marge est de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de 5 % au-delà. Pour les radars mobiles, la marge est de 10 km/h en dessous de 100 km/h, et de 10 % au-delà.

Concrètement, si un radar fixe vous mesure à 140 km/h, la vitesse retenue à votre charge sera de 133 km/h (140 - 5 % = 133). C'est cette vitesse retenue qui détermine le seuil de sanction applicable.

Depuis le 29 décembre 2025, tout dépassement égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée bascule du statut de contravention à celui de délit. Cette évolution majeure est issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 relative à l'homicide routier. Elle alourdit considérablement les conséquences pour les conducteurs concernés.

Les sanctions encourues pour ce délit sont les suivantes :

• jusqu'à 3 mois d'emprisonnement ;
• jusqu'à 3 750 € d'amende (une amende forfaitaire délictuelle peut toutefois être proposée dans certains cas : il s’agit d’une amende fixe qui permet d’éviter un passage devant le tribunal si elle est payée dans les délais);
• inscription au casier judiciaire ;
• annulation du permis de conduire avec interdiction éventuelle de le repasser pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
• confiscation possible du véhicule, obligatoire en cas de récidive ;
• retrait de 6 points ;
• stage de sensibilisation à la sécurité routière, pouvant être imposé, à la charge du conducteur.

Ce changement de qualification juridique est important à comprendre. Avant cette réforme, un grand excès de vitesse restait une contravention, même très sévèrement sanctionnée. Désormais, il s'agit d'un délit pénal, avec toutes les conséquences que cela implique sur le plan judiciaire et administratif. Pour en savoir plus, Service-public.fr détaille les nouvelles sanctions applicables.

Les titulaires d'un permis probatoire sont soumis à des limitations de vitesse plus strictes que les conducteurs confirmés. Un excès de vitesse peut avoir des conséquences particulièrement lourdes sur leur capital de points, encore limité en début de période probatoire.

Les limitations spécifiques aux conducteurs en permis probatoire sont les suivantes :

• 110 km/h sur autoroute (contre 130 km/h pour les conducteurs confirmés) ;
• 100 km/h sur les routes à chaussées séparées ;
• 80 km/h sur les autres routes hors agglomération.

Les sanctions en points et en amendes sont identiques à celles des conducteurs confirmés. Mais avec un capital de départ limité à 6 points (contre 12 pour un permis classique), chaque retrait est proportionnellement plus lourd. Un excès de vitesse à partir de 50 km/h dès la première année entraîne en pratique une perte immédiate de l’ensemble des points, conduisant à l' invalidation du permis. En cas de perte de 3 points ou plus, un stage peut être imposé par l'autorité compétente.

Une fois l’avis de contravention reçu, le paiement doit être réalisé dans les jours suivant la date de l'envoi de l'avis de contravention :

• le paiement minoré est possible dans un délai de 15 jours pour un paiement par courrier ou en bureau de tabac
• en cas de paiement en ligne, ce délai de paiement minoré est étendu à 30 jours
• passé ce délai, vous disposez encore de 45 jours pour payer au tarif minoré ou 60 jours si vous payez en ligne
• si le paiement n’est pas effectué dans ces délais, l’amende est automatiquement majorée

Quand un excès de vitesse est relevé, vous êtes informé par courrier par les coordonnées associées à votre véhicule. Ce courrier officiel, appelé avis de contravention, décrit précisément l’infraction, le montant de l’amende et les modalités pour la payer ou contester la sanction. 

Dans certains cas, il peut être difficile de savoir si une amende a été reçue, notamment en cas d’achat récent de véhicule ou de changement d’adresse. Pour lever le doute, vous pouvez consulter le site officiel de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). En entrant votre numéro d’immatriculation et certaines informations personnelles, vous obtenez la liste des amendes en cours. 

Les articles 529‑10 et 530 du Code de procédure pénale précisent les conditions dans lesquelles vous pouvez contester une contravention pour excès de vitesse ou une amende majorée. Il est également envisageable de remettre en question le retrait de points, voire la suspension de permis. 

Voici les motifs recevables pour contester : 

• votre véhicule était volé ou ne vous appartenait pas au moment de l’infraction  
• la personne au volant n’était pas celle figurant sur la carte grise  
• vous contestez la réalité même de l’infraction 

Pour contester une amende pour excès de vitesse, vous devrez suivre ces 6 consignes :  

• agir dans les temps : vous disposez de 45 jours après réception de l’avis de contravention standard, ou 30 jours après réception de l’avis majoré pour contester 
• ne pas payer mais consigner le montant : vous devez verser une somme appelée consignation, dont le montant correspond à celui de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée. Cette consignation a pour but de limiter les recours abusifs. La somme est encaissée puis, en principe, vous est remboursée à l’issue de la procédure, sauf si votre demande d’exonération est rejetée.  
• remplir le formulaire de contestation (requête en exonération ou réclamation) et y joindre l’avis de contravention, une copie de la carte grise et une pièce d’identité  
• verser une consignation équivalente à l’amende, obligatoire pour contester un excès de vitesse, sauf exceptions (vol, usurpation, etc.)  
• joindre des justificatifs selon le motif : erreur de conducteur, véhicule volé ou usurpé, défaillance du radar, signalisation manquante, vice de procédure, urgence médicale, etc.  
• envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public ou utiliser le formulaire en ligne via le site de l’ANTAI