La loi Censi-Bouvard était un dispositif fiscal français permettant aux investisseurs d'obtenir une réduction d'impôt en achetant un logement meublé au sein d'une résidence de services. Destiné à encourager l'investissement locatif, ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2022.
Un avantage fiscal réservé à l'investissement en résidence de services
La loi Censi-Bouvard s'adressait aux particuliers qui acquéraient un bien immobilier meublé dans des résidences spécifiques : résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées ou encore résidences de tourisme. En contrepartie de cet investissement, ils bénéficiaient d'une réduction d'impôt sur le revenu calculée sur le prix d'achat du logement, ainsi que de la récupération de la TVA. Le bien était ensuite confié à un exploitant unique, qui gérait la location et reversait un loyer à l'investisseur, indépendamment de l'occupation réelle du logement. Ce schéma offrait ainsi une visibilité financière appréciable pour le propriétaire.
Censi-Bouvard et assurance : ce qu'il faut retenir
Dans le cadre d'un investissement Censi-Bouvard, la gestion locative étant assurée par un exploitant professionnel, le risque de loyers impayés ou de vacance locative était largement limité pour le propriétaire. En revanche, la question de l'assurance habitation du bien lui-même restait entière. Un logement au sein d'une résidence de services peut être exposé à des sinistres classiques comme un dégât des eaux ou un incendie, notamment en période d'inoccupation. C'est pourquoi l'assurance propriétaire non occupant (PNO) représente une couverture particulièrement adaptée à ce type de bien. Elle protège le propriétaire contre les dommages matériels survenant dans son logement, même lorsqu'il n'y réside pas et qu'aucun locataire n'est présent.
Consultez nos questions/réponses
La loi Censi-Bouvard a définitivement pris fin le 31 décembre 2022. Le dispositif n'ayant pas été reconduit dans le cadre de la loi de finances pour 2023, il n'est plus possible de réaliser de nouveaux investissements éligibles depuis le 1er janvier 2023. Les investisseurs ayant acquis un bien avant cette date continuent toutefois de bénéficier des avantages fiscaux obtenus pour la durée initialement prévue.
Ces deux dispositifs visaient à encourager l'investissement locatif, mais ils ne s'adressaient pas aux mêmes types de biens. La loi Pinel concernait les logements neufs non meublés destinés à la location classique, tandis que la loi Censi-Bouvard portait exclusivement sur des logements meublés au sein de résidences de services. Par ailleurs, le Censi-Bouvard pouvait se combiner avec le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), offrant ainsi une optimisation fiscale complémentaire.
Oui, un bien acheté sous le dispositif Censi-Bouvard peut être revendu. Toutefois, une revente anticipée avant la fin de la période d'engagement peut entraîner la remise en cause des avantages fiscaux obtenus, sauf dans certains cas exceptionnels prévus par la réglementation (décès, invalidité ou licenciement du propriétaire, par exemple).
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