La taxe attentat est une contribution obligatoire prélevée sur certains contrats d'assurance, dont l'assurance habitation. Elle permet de financer un fonds national dédié à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions graves.
Une contribution encadrée par la loi
La taxe attentat, officiellement appelée contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), est une somme forfaitaire ajoutée à la cotisation de tout contrat d'assurance incluant une garantie dommages. Son montant ne varie pas en fonction du niveau de couverture souscrit ni du montant de la prime d'assurance habitation : tous les assurés concernés s'acquittent du même tarif. Depuis le 1er juillet 2024, cette contribution s'élève à 6,50 € par an et par contrat, contre 5,90 € auparavant. Cette évolution résulte d'une décision réglementaire s'appliquant uniformément à l'ensemble des assurés.
Comment cette taxe s'applique-t-elle concrètement ?
Dans le cadre d'une assurance multirisque habitation, la taxe attentat apparaît directement sur l'avis d'échéance annuel, intégrée au total de la cotisation. Elle est donc prélevée de manière transparente, sans démarche particulière de la part de l'assuré.
Prenons un exemple concret : un locataire souscrit une assurance habitation avec une garantie dommages aux biens. Chaque année, 6,50 € de sa cotisation sont automatiquement reversés au FGTI. Ce fonds joue un rôle essentiel : il garantit une indemnisation aux victimes d'attentats ou d'infractions graves, indépendamment de l'identification ou de la solvabilité des auteurs des actes en question.
Consultez nos questions/réponses
Oui, la taxe attentat est une contribution obligatoire en vertu du Code des assurances. Elle s'applique automatiquement à tout contrat d'assurance incluant une garantie dommages, quelle que soit la formule souscrite ou le montant de la prime. En tant qu'assuré, vous ne pouvez pas en être exempté ni en demander le remboursement : elle est directement intégrée à votre cotisation annuelle.
Depuis le 1er juillet 2024, la taxe attentat s'élève à 6,50 € par an et par contrat. Ce montant est identique pour tous les assurés, indépendamment du niveau de garanties souscrit ou de la valeur à neuf des biens couverts. Il est fixé par l'État et peut évoluer dans le temps par décision réglementaire.
Les sommes prélevées alimentent le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce fonds permet d'indemniser les victimes d'attentats ou d'infractions graves, même lorsque les auteurs ne sont pas identifiés ou sont insolvables, garantissant ainsi une prise en charge effective et rapide des personnes touchées.
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