Mise à jour le 28 août 2026
Attestation d'hébergement à titre gratuit :
comment la rédiger et quels documents fournir ?
Temps de lecture : 8 minutes
Hébergé chez un proche sans justificatif de domicile à votre nom, vous pouvez avoir besoin d'une attestation d'hébergement à titre gratuit pour effectuer vos démarches administratives courantes. Qu'il s'agisse d'ouvrir un compte bancaire, de renouveler une carte d'identité ou de demander une carte grise, ce document, rédigé par votre hébergeur, fait office de justificatif de domicile. Il doit respecter certaines règles et être accompagné des pièces justificatives requises.
L'essentiel :
L'attestation d'hébergement à titre gratuit est rédigée par l'hébergeur, et non par la personne hébergée. Elle doit mentionner l'état civil des deux parties, l'adresse du logement, la date de début d'hébergement, ainsi que la date et la signature de l'hébergeur. En pratique, la plupart des organismes l'acceptent si elle date de moins de 3 mois, accompagnée d'un justificatif de domicile récent. Accueillir quelqu'un gratuitement chez soi peut également avoir des implications en matière d'assurance habitation, qu'il est utile d'anticiper.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement à titre gratuit ou gracieux ?
- Quel modèle d'attestation d'hébergement à titre gratuit utiliser ?
- Comment déclarer un occupant à titre gratuit : les documents à joindre à l'attestation d'hébergement
- Les implications légales et responsabilités
- FAQ : consultez nos questions/réponses
Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement à titre gratuit ou gracieux ?
L'attestation d'hébergement à titre gratuit est un document sur l'honneur par lequel une personne certifie qu'elle héberge gratuitement quelqu'un à son domicile. Sur le plan juridique, l'hébergement gratuit s'apparente à un prêt à usage, appelé aussi commodat, encadré par les articles 1875 à 1891 du Code civil. Il s'agit d'un accord gratuit, distinct d'un bail d'habitation : la personne hébergée ne verse aucun loyer ni contrepartie financière.
Qui peut rédiger ce document et qui peut en bénéficier ?
L'attestation doit obligatoirement être rédigée et signée par l'hébergeur, et non par la personne hébergée. L'hébergeur doit être majeur et être propriétaire ou locataire du logement concerné. Il peut s'agir d'un parent, d'un conjoint, d'un ami ou de toute autre personne accueillant quelqu'un à son domicile. La personne hébergée, mineure ou majeure, peut en bénéficier dès lors qu'elle réside gratuitement au domicile de l'hébergeur et ne dispose d'aucun justificatif de domicile à son propre nom.
Pour quelles démarches administratives est-elle nécessaire ?
L'attestation d'hébergement à titre gratuit est acceptée comme justificatif de domicile par de nombreux organismes publics et privés. Elle est notamment requise pour :
Bon à savoir
La personne hébergée à titre gratuit doit déclarer sa situation à l'administration fiscale en cochant la case « occupant à titre gratuit » dans sa déclaration de revenus sur impots.gouv.fr. De même, si l'hébergé perçoit des aides au logement versées par la CAF, il est tenu d'actualiser sa situation auprès de cet organisme sur caf.fr. Ces démarches permettent d'ajuster les droits sociaux en fonction de la réalité du logement.
Quel modèle d'attestation d'hébergement à titre gratuit utiliser ?
Rédiger une attestation valide suppose de respecter un contenu précis. Voici un exemple complet et directement utilisable, ainsi que les informations sur le modèle officiel mis à disposition par l'administration française.
Exemple de lettre d'hébergement à titre gratuit simple et complet
Le document doit impérativement mentionner les éléments suivants :
Voici un modèle d'attestation d'hébergement à titre gratuit que vous pouvez utiliser :
[Prénom et Nom de l'hébergeant]
[Adresse complète de l'hébergeant]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
[Date]
Objet : Attestation d'hébergement
Je soussigné(e) [Prénom et nom de l'hébergeur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], certifie sur l'honneur héberger à titre gratuit [Prénom et nom de la personne hébergée], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], depuis le [date de début de l'hébergement], à l'adresse suivante : [Adresse complète — numéro, rue, code postal, commune].
Je m'engage à prévenir de tout changement concernant cette situation d'hébergement.
Fait à [commune], le [date de rédaction].
Signature de l'hébergeur :
[Prénom et nom]
L'attestation peut être rédigée à la main ou de manière numérique : les 2 formats ont la même valeur juridique. Elle doit rester claire, concise et précise.
Attention : toute fausse déclaration dans ce document constitue le délit de faux et usage de faux, infraction pénale passible de sanctions prévues par l'article 441-7 du Code pénal.
Où trouver le modèle officiel de déclaration d'hébergement sur service-public.fr ?
Le site service-public.fr propose également un modèle officiel d'attestation d'hébergement, disponible gratuitement en ligne. Il suffit de renseigner les informations demandées, de télécharger le document au format PDF, puis de l'imprimer et de le signer. Ce modèle est régulièrement mis à jour et peut être utilisé pour des démarches telles que la demande de carte grise, de permis de conduire ou de carte de séjour. C'est une option pratique pour s'assurer que toutes les mentions attendues par l'administration sont bien présentes.
Comment déclarer un occupant à titre gratuit :
les documents à joindre à l'attestation d'hébergement
L'attestation seule ne suffit pas. Elle doit impérativement être accompagnée de pièces justificatives pour être recevable auprès des administrations et des organismes privés. Ces documents permettent de vérifier l'identité des 2 parties et la réalité de la domiciliation déclarée.
Les 3 pièces à joindre systématiquement sont :
À noter : certaines démarches, comme la demande de carte d'identité ou de passeport, exigent la présentation du justificatif de domicile en original, et non en copie. Vérifiez les exigences de l'organisme concerné avant de constituer votre dossier.
Les implications légales et responsabilités
Lorsqu'il s'agit d'héberger quelqu'un à titre gratuit et de rédiger une attestation d'hébergement, il faut comprendre les implications légales et les responsabilités qui en découlent. Cette prise de conscience est essentielle pour éviter les complications juridiques et assurer une cohabitation harmonieuse.
Implications légales de l'attestation d'hébergement
Responsabilités de l'hébergeant
Responsabilités de l'hébergé
Il est conseillé de vérifier les termes de l'assurance habitation pour s'assurer qu'elle couvre la présence d'une personne supplémentaire dans le logement. Cependant, l'assurance habitation de l'hôte couvre le bâtiment/contenu de l'hôte, mais pas automatiquement les biens de l'hébergé ni sa Responsabilité Civile personnelle s'il est majeur et hors foyer fiscal.
Sources :
- Légifrance – Prêt à usage (articles 1875 à 1891 du Code civil)
- Légifrance – Article 441-7 du Code pénal
- Service-public.fr – Modèle officiel d'attestation d'hébergement
Attestation d'hébergement à titre gratuit : nos questions/réponses
Il n’existe pas de durée maximale légale pour héberger une personne à titre gratuit. L’hébergement peut durer quelques jours, plusieurs mois, voire des années, dès lors qu’il n’y a pas de contrepartie financière et que le propriétaire des lieux (ou le locataire avec l’accord du bailleur) y consent. Cependant, lorsque cet hébergement se prolonge dans le temps et prend un caractère permanent, il peut avoir des conséquences, notamment sur les droits sociaux (allocations, RSA) ou la situation fiscale, l’hébergé devant alors déclarer sa résidence.
Oui, il est possible d'héberger plusieurs personnes à titre gratuit dans le même logement. Cependant, chaque personne hébergée doit avoir sa propre attestation d'hébergement.
Le concubinage désigne une vie commune stable et continue entre deux personnes formant un couple, sans être mariées ni pacsées. Les concubins partagent généralement le même logement et organisent ensemble leur vie quotidienne (charges, dépenses, parfois enfants). Ce statut peut avoir des implications juridiques et fiscales (notamment pour certaines aides ou déclarations).
L’hébergement à titre gratuit, en revanche, consiste simplement à occuper un logement sans verser de loyer, avec l’accord du propriétaire. L’hébergé ne forme pas nécessairement un couple avec la personne qui l’accueille. Il peut s’agir d’un parent, d’un ami ou de toute autre relation qui offre un toit sans contrepartie financière.
Aucune loi n'impose à un locataire d'obtenir l'accord de son propriétaire pour héberger un proche à titre gratuit. En revanche, certains baux d'habitation contiennent des clauses qui encadrent cette situation, notamment en cas d'hébergement prolongé. Il est donc conseillé de relire son contrat de location avant d'accueillir quelqu'un sur une longue durée. Du côté de l'assurance habitation, il est fortement recommandé d'informer son assureur de l'arrivée d'un occupant supplémentaire. La présence d'une nouvelle personne peut modifier le niveau de risque couvert par le contrat, et une mise à jour de la déclaration peut s'avérer nécessaire pour rester bien protégé : déclarer l'hébergé permet d'adapter le contrat (nombre d'occupants) et d'éviter une règle proportionnelle de prime ou une déchéance en cas de sinistre.
Si la personne hébergée perçoit des aides versées par la CAF, comme les APL ou l'ALS, elle doit déclarer son hébergement à titre gratuit depuis son espace personnel ou auprès de sa CAF. Cette mise à jour permet de recalculer ses droits en fonction de sa nouvelle situation. En effet, le fait d'être hébergé gratuitement peut entraîner une réduction, une modification ou la suppression de certaines aides au logement.
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