L'attestation d'hébergement à titre gratuit est un document ayant une importance dans de nombreuses démarches administratives. Que vous soyez hébergé par un proche ou que vous accueilliez quelqu'un dans votre logement, nous vous aidons à comprendre comment la rédiger et l’utiliser.
Attestation d'hébergement à titre gratuit
Publié le 3 janvier 2024
Temps de lecture : 5 minutes
Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement à titre gratuit ou gracieux ?
L'attestation d'hébergement à titre gratuit est un document par lequel une personne déclare héberger une autre personne dans son logement sans contrepartie financière. Ce document est souvent requis dans diverses situations administratives pour prouver l'adresse de résidence d'une personne qui ne dispose pas de justificatifs de domicile à son nom, comme des factures ou un bail.
Elle sert de justificatif de domicile pour l'hébergé lorsqu'il doit réaliser des démarches administratives telles que l'inscription sur les listes électorales, la demande de certains documents d'identité, ou encore pour des démarches auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou d'autres organismes. Elle est également utile pour des procédures en mairie ou en préfecture.
L'attestation peut être rédigée par toute personne majeure disposant d'un logement (propriétaire ou locataire) et acceptant d'héberger quelqu'un à titre gratuit. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami ou de toute autre connaissance. L'important est que l'hébergeant soit en mesure de justifier de son propre domicile.
Peut-on héberger quelqu’un gratuitement ?
Il est important de comprendre qu'il existe deux principales configurations pour accueillir gratuitement une personne :
- l'hébergement gratuit se produit quand l'hôte et l'invité résident ensemble
- l'occupation gratuite d'une propriété appartenant à une autre personne, comme dans le cas d'un prêt de logement, survient lorsque l'invité n'habite pas avec l'hôte
En tant que propriétaire, il n'y a pas de législation spécifique régissant l'hébergement gratuit. Par conséquent, vous avez la liberté d'héberger quelqu'un sans frais dans votre propriété, peu importe la durée ou le type d'occupation (que ce soit un hébergement ou un prêt de logement).
Pourquoi et quand faire une déclaration d'hébergement ?
La déclaration d'hébergement à titre gratuit n'est pas un simple papier administratif, elle joue un rôle dans la validation de l'adresse de résidence d'une personne. Cette attestation est souvent le seul moyen pour les personnes hébergées sans bail à leur nom de prouver leur lieu de résidence. Elle devient indispensable lorsque vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile à votre nom, c'est-à-dire une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone.
Voici quelques situations nécessitant une attestation d'hébergement :
Exemple d’un modèle de lettre d'attestation d'hébergement
Pour vous aider, voici un exemple d'une attestation d'hébergement à titre gratuit
[Prénom et Nom de l'hébergeant]
[Adresse complète de l'hébergeant]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
[Date]
Objet : Attestation d'Hébergement
Je soussigné(e), [Prénom et Nom de l'hébergeant], né(e) le [Date de naissance], demeurant à l'adresse susmentionnée, certifie sur l'honneur héberger à titre gratuit [Prénom et Nom de l'hébergé], né(e) le [Date de naissance de l'hébergé], depuis le [Date de début d'hébergement] à l'adresse suivante : [Adresse complète de l'hébergeant].
Je m'engage à prévenir de tout changement concernant cette situation d'hébergement.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature de l'hébergeant
Les implications légales et responsabilités
Lorsqu'il s'agit d'héberger quelqu'un à titre gratuit et de rédiger une attestation d'hébergement, il faut comprendre les implications légales et les responsabilités qui en découlent. Cette prise de conscience est essentielle pour éviter les complications juridiques et assurer une cohabitation harmonieuse.
Implications légales de l'attestation d'hébergement
- engagement sur l'honneur : en signant une attestation d'hébergement, l'hébergeant s'engage sur l'honneur quant à la véracité des informations fournies. Une fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales
- responsabilité civile : l'hébergeant peut être tenu responsable de certains actes de l'hébergé, notamment en cas de dommages causés au logement ou à des tiers
Responsabilités de l'hébergeant
- vérification des informations : il est de la responsabilité de l'hébergeant de s'assurer que toutes les informations fournies dans l'attestation sont correctes et à jour
- mise à jour de l'attestation : en cas de changement dans la situation d'hébergement (par exemple, un déménagement), une nouvelle attestation doit être rédigée
Responsabilités de l'hébergé
- respect du logement : l'hébergé doit respecter les règles du logement et ne pas causer de troubles (bruit excessif, dégâts, etc.).
- informations vraies et complètes : l'hébergé doit fournir des informations exactes sur sa situation à l'hébergeant pour la rédaction de l'attestation.
Il est conseillé de vérifier les termes de l'assurance habitation pour s'assurer qu'elle couvre la présence d'une personne supplémentaire dans le logement.
Héberger quelqu'un gratuitement : quelles sont les implications selon la CAF ?
Lorsqu'une personne est hébergée gratuitement, cela peut affecter les allocations de la CAF, tant pour l'hébergeant que pour la personne hébergée :
Si l'hébergement gratuit se prolonge au-delà de six mois, l'hébergeant risque de perdre ses droits aux allocations de la CAF, y compris l'APL (Aide Personnalisée au Logement). Cela s'explique par le fait que les revenus de la personne hébergée sont pris en compte dans le calcul des aides potentielles.
Pour la personne hébergée gratuitement, il n'est pas possible de solliciter l'APL ou toute autre aide au logement, étant donné qu'elle ne s'acquitte d'aucun loyer.
Notez qu'il est important de notifier tout changement de situation à la CAF.
Comment déclarer un occupant à titre gratuit aux impôts ?
Il est nécessaire d'informer l'administration fiscale lorsqu'on héberge quelqu'un à titre gratuit, lors de la déclaration de revenus. Cette forme d'hébergement impacte différemment la situation fiscale de l'hébergé et de l'hébergeant.
Pour l'hébergé, lors de sa déclaration de revenus, il suffit d'indiquer qu'il occupe un logement à titre gratuit, que ce soit chez ses parents ou chez une autre personne. Il doit cocher la case « occupant à titre gratuit » dans sa déclaration d’impôts.
Quant à l'hébergeant, il est également tenu de déclarer l'hébergement gratuit qu'il offre, que ce soit dans sa résidence principale ou secondaire. Si l'occupant est un membre de sa famille, comme un enfant majeur, il peut le déclarer à charge.
Attestation d'hébergement à titre gratuit : nos questions/réponses
L'attestation d'hébergement à titre gratuit n'a pas de durée de validité fixe, mais elle doit refléter la situation actuelle. Si les conditions d'hébergement changent (par exemple, si l'hébergé déménage), une nouvelle attestation doit être rédigée. Il est conseillé de renouveler l'attestation annuellement ou en cas de changement significatif.
Quand on est hébergé à titre gratuit, le justificatif de domicile le plus couramment utilisé est l'attestation d'hébergement. Ce document, rédigé par l'hébergeur, indique que vous habitez chez lui sans payer de loyer.
En plus de l'attestation d'hébergement, l'hébergeant doit fournir un justificatif de domicile à son nom, comme une facture récente d'électricité, de gaz, ou un avis d'imposition. Ces documents complémentaires sont nécessaires pour prouver l'adresse et la légitimité de l'hébergement.
Oui, il est possible d'héberger plusieurs personnes à titre gratuit dans le même logement. Cependant, chaque personne hébergée doit avoir sa propre attestation d'hébergement.
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