Lorsque vous contractez un prêt immobilier, vous signez un contrat qui vous engage à rembourser chaque mois vos échéances. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, la déchéance du terme peut s’appliquer. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles en sont les conséquences ? Dans cet article, nous allons explorer en détail la déchéance du terme, ses conséquences, les moyens de l'éviter, ainsi que les recours possibles en cas de déchéance.
Déchéance du terme du crédit immobilier : vos droits
Mise à jour le 18 novembre 2025
Temps de lecture : 7 minutes
Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme, dans un prêt immobilier est activée si l'emprunteur ne rembourse pas ses mensualités ou ne respecte pas d'autres clauses du contrat. Pour mettre en place une déchéance du terme, la banque doit d'abord envoyer deux mises en demeure de paiement. Elle peut être déclenchée par la banque si :
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme ?
Si les parties ne parviennent pas à un accord à l'issue de la procédure, la banque ou l’organisme prêteur peut entamer une action judiciaire. Elle pourra alors exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, les intérêts de retard, et d'éventuelles pénalités, sans attendre la fin de la durée du prêt initialement fixée. Cela annule le plan de remboursement en place, plaçant l'emprunteur dans une situation financière précaire.
Pour un prêt hypothéqué, la banque peut saisir le bien immobilier et le vendre aux enchères pour recouvrir sa dette. De plus, l'emprunteur sera inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France. Lorsqu’un emprunteur est fiché FICP, il ne pourra pas demander de nouveau crédit bancaire pendant 5 ans, à compter de l'inscription au fichier, cela quel que soit l’établissement bancaire visé ou le type de prêt.
Comment éviter la déchéance du terme ?
Éviter la déchéance du terme est primordial pour préserver votre situation financière et votre bien immobilier. Pour cela, quelques astuces peuvent être suivies.
Avant la souscription du prêt
Pour commencer, avant de vous engager dans un prêt, faites quelques calculs et examinez vos revenus pour vous assurer que vous pouvez le rembourser dans des conditions favorables. Il est recommandé de ne pas dépasser un tiers de vos revenus mensuels pour le total des mensualités de vos crédits en cours, soit 33%. Si vous restez locataire, n’oubliez pas d’inclure votre loyer dans ce calcul.
Pensez également à vous protéger contre les risques éventuels grâce à une assurance emprunteur. Elle peut prendre en charge les remboursements de votre prêt en cas d'incapacité de paiement due à une maladie, un accident, ou même un licenciement. Grâce à cette assurance, le remboursement de votre prêt sera assuré en cas de pépin.
Pendant le crédit immobilier
Si vous avez des difficultés à rembourser un crédit souscrit, n'hésitez pas à en parler rapidement à votre conseiller. Que ce soit en raison d'une maladie, d'un accident ou de tout autre événement impactant vos revenus, il est crucial de le signaler rapidement. En contactant votre banque avant l’échéance, vous pourrez faire une pause dans le remboursement de votre crédit. Des solutions comme un report des paiements ou une renégociation, un rachat de crédits, peuvent en effet être envisagées. En regroupant vos différents prêts, vous ne paierez alors plus qu'une seule mensualité réduite.
Quels sont les recours possibles ?
Que faire après une déchéance du terme ?
Après qu'une déchéance du terme ait été prononcée, 2 possibilités s’offrent à vous :
Déchéance du terme : consultez nos questions/réponses
Il n’existe pas de délai légal unique pour prononcer la déchéance du terme. La banque ou l’organisme prêteur peut déclencher cette procédure dès lors que l’emprunteur ne respecte plus les obligations prévues au contrat (retards répétés de mensualités, incident de paiement non régularisé, absence d’assurance emprunteur, etc.).
Avant de prononcer la déchéance, le prêteur doit généralement envoyer une mise en demeure invitant l’emprunteur à régulariser sa situation dans un délai raisonnable. Si cette régularisation n’a pas lieu, la banque peut alors décider d’exiger immédiatement le remboursement de l’intégralité du capital restant dû. Les modalités exactes figurent dans le contrat de prêt.
La lettre de déchéance du terme est un document officiel par lequel la banque informe l’emprunteur que :
Cette lettre précise généralement le montant total réclamé, les éventuels frais associés et les suites possibles (procédure de recouvrement, intervention du garant, saisine d’un huissier, etc.). Elle marque le point de départ des démarches de recouvrement initiées par le prêteur.
Une clause de déchéance du terme peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de l’emprunteur et ceux du prêteur. Par exemple, une clause qui permettrait à la banque de prononcer la déchéance du terme pour un motif mineur, disproportionné ou sans laisser un délai raisonnable à l’emprunteur pour régulariser la situation pourrait être remise en cause.
Le contrôle de ce caractère abusif relève des tribunaux, qui examinent la clause au regard du Code de la consommation et de la jurisprudence. En cas de clause jugée abusive, celle-ci est réputée non écrite, et la banque ne peut s’en prévaloir.
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