Publié le 30 avril 2026
Assurance vie non-résident : peut-on souscrire et quelle fiscalité s'applique ?
Temps de lecture : 8 minutes
Vivre à l'étranger ne signifie pas renoncer à l'assurance vie française. Ce placement reste accessible aux non-résidents fiscaux sous réserve des éventuelles restrictions propres à certains pays de résidence et conserve des atouts patrimoniaux potentiels, notamment pour la transmission. Mais le statut de non-résident modifie en profondeur les règles fiscales applicables, tant sur les rachats que sur le décès où les effets des conventions fiscales et du pays de résidence doivent être pris en compte.
L'essentiel :
Un non-résident fiscal français peut, sous certaines conditions, souscrire ou maintenir une assurance vie auprès d'un assureur français. Les rachats effectués par un non-résident sont exonérés de prélèvements sociaux, mais peuvent rester soumis à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf convention fiscale contraire. Les abattements annuels de 4 600 € et 9 200 € ne s'appliquent pas aux non-résidents. En cas de décès, l'exonération du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI dépendra du pays de résidence de l’assuré et/ou des bénéficiaires : certaines conventions fiscales internationales peuvent réduire ou supprimer ce prélèvement.
Sommaire
- Un non-résident fiscal peut-il souscrire ou maintenir une assurance vie en France ?
- Comment fonctionne l'assurance vie pour un non-résident fiscal français ?
- Quelle fiscalité s'applique aux rachats d'une assurance vie pour un non-résident ?
- Quelle fiscalité au décès pour une assurance vie dont l'assuré ou le bénéficiaire est non-résident ?
- FAQ : consultez nos questions/réponses
Un non-résident fiscal peut-il souscrire ou maintenir une assurance vie en France ?
Les Français établis à l'étranger s'interrogent souvent sur la possibilité d'ouvrir ou de conserver un contrat d'assurance vie auprès d'un assureur français.
Conditions d'ouverture et de maintien du contrat pour un non-résident
Aucune disposition légale n'interdit à un non-résident fiscal français de souscrire une assurance vie en France. En pratique, les assureurs peuvent toutefois imposer des restrictions selon le pays de résidence du souscripteur. Ces restrictions répondent à des exigences de conformité réglementaire : réglementation locale du pays d'accueil, contraintes liées à la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance) pour les résidents américains, entre autres.
Le maintien d'un contrat déjà ouvert avant le départ à l'étranger est en revanche généralement possible. Il est recommandé d'informer son assureur de tout changement de résidence fiscale. Cette démarche permet d'actualiser le traitement fiscal applicable au contrat et d'éviter toute situation irrégulière.
Qu'est-ce qu'un non-résident fiscal français ?
Un non-résident fiscal français est une personne dont le domicile fiscal se situe hors de France. Pour déterminer ce statut, plusieurs critères s'appliquent :
Dès lors qu'aucun de ces critères n'est rempli, la personne est considérée comme non-résidente fiscale française.
Comment fonctionne l'assurance vie pour un non-résident fiscal français ?
L'assurance vie reste, pour les expatriés, un outil de capitalisation et de transmission reconnu. Son fonctionnement contractuel ne change pas selon la résidence fiscale du souscripteur : versements, arbitrages entre supports, rachats partiels ou totaux, désignation de bénéficiaires restent accessibles dans les mêmes conditions. Ce qui change, en revanche, c'est l'ensemble du régime fiscal applicable, aussi bien en cas de rachat qu'en cas de décès.
Les avantages de l'assurance vie pour un expatrié
Pour un Français vivant à l'étranger, l'assurance vie présente plusieurs atouts spécifiques. Elle permet de conserver un ancrage patrimonial en France tout en organisant la transmission de son capital à des bénéficiaires désignés, hors du cadre de la succession classique. Elle offre également, sous conditions, une fiscalité allégée par rapport aux résidents fiscaux français, notamment grâce à l'exonération des prélèvements sociaux sur les rachats.
Voici les principaux avantages pour un expatrié :
Bon à savoir
Le statut de non-résident fiscal ne se confond pas avec la nationalité. Un ressortissant étranger vivant en France est résident fiscal français. À l'inverse, un citoyen français établi durablement à l'étranger peut être non-résident fiscal. C'est le lieu du domicile fiscal, et non la nationalité, qui détermine le régime applicable. En cas de doute sur votre situation, il est conseillé de consulter un professionnel du droit fiscal international.
Quelle fiscalité s'applique aux rachats d'une assurance vie pour un non-résident ?
La fiscalité des rachats constitue l'un des points les plus importants pour les non-résidents. Elle diffère significativement de celle applicable aux résidents fiscaux français, avec des règles propres issues du Code général des impôts (CGI) et précisées par la doctrine administrative du BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques).
Exonération des prélèvements sociaux et impôt sur le revenu : ce que prévoit l'article 125-0 A du CGI
Conformément à l'article 125-0 A du CGI, les produits issus d'un rachat sur un contrat d'assurance vie sont en principe soumis à l'impôt en France lorsque l'assureur est établi en France. Toutefois, les non-résidents fiscaux français sont exonérés de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur ces produits. C'est une différence majeure par rapport aux résidents.
En matière d'impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % peut s'appliquer. Ce taux correspond au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ». Il s'applique sous réserve des conventions fiscales internationales conclues entre la France et le pays de résidence du souscripteur. Ces conventions peuvent prévoir une exonération totale ou un taux réduit. La doctrine du BOFiP, notamment la référence BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, précise les modalités d'application de ces règles pour les non-résidents.
Les abattements annuels de 4 600 € et 9 200 € sont-ils applicables aux non-résidents ?
Les abattements annuels sur les produits de rachat sont réservés aux résidents fiscaux français. Ils s'élèvent à 4 600 € pour une personne seule et à 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, conformément au 1° du I de l'article 125-0 A du CGI. Un non-résident fiscal ne peut donc pas en bénéficier lors d'un rachat sur son contrat d'assurance vie français.
Par exemple : un expatrié résidant en Espagne effectue un rachat partiel sur son contrat et réalise un gain de 5 000 €. Il ne peut pas déduire les 4 600 € d'abattement. Le gain de 5 000 € sera soumis au prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf si la convention fiscale franco-espagnole prévoit une disposition plus favorable.
Cas particulier : le taux de 75 % applicable aux résidents d'un ETNC
Lorsque le souscripteur réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), un prélèvement majoré au taux de 75 % s'applique aux produits de rachat, conformément au II bis de l'article 125-0 A du CGI. Les ETNC sont des pays figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d'échange d'informations fiscales. Cette mesure vise à lutter contre la fraude fiscale internationale.
Il est donc indispensable de vérifier si le pays de résidence figure ou non sur cette liste avant tout rachat. En l'absence de preuve que les sommes n'ont pas pour objet de dissimuler une fraude, le taux de 75 % s'applique de plein droit.
Quelle fiscalité au décès pour une assurance vie dont l'assuré ou le bénéficiaire est non-résident ?
La transmission du capital d'une assurance vie au décès obéit à des règles spécifiques selon le statut fiscal de l'assuré et du bénéficiaire. Deux régimes fiscaux distincts coexistent : l'article 990 I et l'article 757 B du CGI. Leur application est modulée par la résidence fiscale des parties concernées. Il est important de bien distinguer ces deux régimes, car ils ne s'appliquent pas dans les mêmes situations.
Exonération du prélèvement de l'article 990 I lorsque l'assuré ou le bénéficiaire est non-résident
L'article 990 I du CGI prévoit un prélèvement spécifique sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires d'une assurance vie. Ce prélèvement concerne les versements effectués avant les 70 ans de l'assuré, après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Toutefois, ce prélèvement ne s'applique pas lorsque deux conditions sont réunies au moment du décès :
Cette double condition d'exonération peut représenter un avantage patrimonial significatif pour les familles d'expatriés, selon leur situation. Par exemple, un assuré résidant au Canada dont le bénéficiaire réside en Belgique ne sera pas soumis au prélèvement de l'article 990 I.
Article 757 B et droits de succession pour les versements après 70 ans : quelle règle pour les non-résidents ?
L'article 757 B du CGI soumet aux droits de succession la fraction des primes versées après les 70 ans de l'assuré qui excède 30 500 €. Cet abattement de 30 500 € est global et partagé entre tous les bénéficiaires du contrat, quelle que soit leur résidence fiscale.
Pour les non-résidents, l'application de cet article dépend des conventions fiscales internationales en matière de succession conclues entre la France et le pays de résidence de l'assuré ou du bénéficiaire. En l'absence de convention, les règles de droit interne français s'appliquent dès lors que l'assureur est établi en France.
Fiscalité au décès lorsque l'assuré et le bénéficiaire sont tous deux non-résidents
Lorsque l'assuré n'a pas son domicile fiscal en France au moment du décès, et que le bénéficiaire n'a pas non plus son domicile fiscal en France à cette date, ou ne l'a pas eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, le prélèvement de l'article 990 I du CGI ne s'applique pas.
La situation reste néanmoins à analyser avec soin. Les pays de résidence respectifs de l'assuré et du bénéficiaire peuvent imposer les capitaux reçus selon leur propre législation. Le statut du bénéficiaire (conjoint, partenaire de PACS, frère ou sœur) peut alors jouer un rôle dans les exonérations prévues par le droit interne de son État de résidence. Une analyse croisée des conventions fiscales internationales et du droit local de chaque pays concerné reste indispensable. Il est fortement conseillé de faire appel à un spécialiste en fiscalité internationale pour sécuriser la transmission.
Les informations fournies sont données à titre général et pédagogique. Elles ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique ou patrimonial. La fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie dépend notamment de la résidence fiscale, des conventions internationales et de la législation en vigueur, susceptible d’évoluer. Une analyse personnalisée par un professionnel spécialisé en fiscalité internationale est recommandée avant toute décision.
Sources :
Code général des impôts – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302457
BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) – https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3951-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20220630
Code général des impôts – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044989424
Légifrance – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048581885
Code général des impôts – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653
Code général des impôts – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288569
Code général des impôts – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307476
Conseil de l’Union européenne – https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/
Assurance vie non-résident :
consultez nos questions/réponses
Oui, rien dans la loi française n'interdit à un non-résident fiscal de souscrire une assurance vie auprès d'un assureur établi en France. En pratique, cependant, chaque assureur est libre de définir ses propres conditions d'acceptation. Certains refusent les souscriptions selon le pays de résidence du candidat, notamment pour des raisons de conformité réglementaire : respect de la législation locale du pays d'accueil, contraintes liées à la réglementation FATCA pour les personnes résidant aux États-Unis, etc. Si vous êtes déjà titulaire d'un contrat avant votre départ à l'étranger, son maintien est en revanche généralement possible. Dans tous les cas, il est indispensable d'informer votre assureur de votre changement de résidence fiscale, afin que le traitement fiscal de votre contrat soit mis à jour.
Ces deux notions sont souvent confondues, mais elles ne recouvrent pas la même réalité. Un expatrié désigne, au sens courant, une personne qui vit et travaille à l'étranger, souvent dans le cadre d'un détachement professionnel ou d'une installation durable hors de France. Le non-résident fiscal, lui, est une notion strictement juridique et fiscale : il s'agit de toute personne dont le domicile fiscal est situé hors de France, quelle que soit sa nationalité. Un expatrié français établi durablement à l'étranger sera généralement considéré comme non-résident fiscal français. Mais un ressortissant étranger vivant et travaillant en France sera, lui, résident fiscal français et soumis à ce titre à la fiscalité française sur l'ensemble de ses revenus. C'est donc bien le lieu du domicile fiscal, et non la nationalité ni le statut professionnel, qui détermine le régime applicable à votre assurance vie.
L'assurance vie française reste l’un des placements patrimoniaux couramment utilisés par les non‑résidents, notamment en raison de ses modalités contractuelles et de son régime fiscal spécifique. Mais ce n'est pas le seul outil disponible. Un non-résident peut également détenir un Plan d'Épargne en Actions (PEA) ouvert avant son départ, son maintien est possible, même si de nouveaux versements peuvent être soumis à des restrictions selon les assureurs et établissements bancaires. En revanche, certains placements réglementés comme le Livret A ou le LDDS (Livret de développement durable et solidaire) sont réservés aux résidents fiscaux français et doivent être clôturés en cas de départ à l'étranger. L'investissement immobilier locatif en France reste également accessible aux non-résidents, avec une fiscalité spécifique sur les revenus fonciers de source française. Compte tenu de la complexité des règles applicables selon les pays, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé en fiscalité internationale.
Sur le plan contractuel, un non-résident fiscal peut désigner librement les bénéficiaires de son choix (membres de la famille, proches, ou toute autre personne) exactement comme le ferait un résident fiscal français. La résidence fiscale du bénéficiaire n'a aucune incidence sur la validité de la clause bénéficiaire. En revanche, elle joue un rôle déterminant sur la fiscalité applicable au moment du décès. Lorsque l'assuré n'est pas résident fiscal français au moment du décès, et que le bénéficiaire ne l'est pas non plus et ne l'a pas été pendant au moins six des dix années précédant le décès, le prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI, qui s'applique normalement aux capitaux versés avant les 70 ans de l'assuré, ne s'applique pas. Cette situation peut, selon les cas, présenter un intérêt pour les familles d’expatriés. Il faut toutefois garder à l'esprit que le pays de résidence du bénéficiaire peut lui-même imposer les sommes reçues selon sa propre législation fiscale.
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