Mis à jour le 21 mai 2026
Déshérence : comment retrouver des avoirs oubliés en France ?
Temps de lecture : 7 minutes
La déshérence désigne la situation d'un bien, d'une succession ou d'un contrat financier dont le propriétaire est décédé sans héritier connu, ou dont les bénéficiaires n'ont pu être retrouvés. Cela concerne aussi bien les successions que les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés.
L'essentiel :
La déshérence est une notion juridique qui s'applique lorsqu'un patrimoine, un compte bancaire ou un contrat d'assurance vie ne trouve plus de titulaire identifiable. La loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014 oblige les banques et les assureurs à recenser ces avoirs non réclamés et à les transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations passé un certain délai. Au-delà de 30 ans cumulés sans réclamation, les fonds sont définitivement attribués au Trésor public. Bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie reste la meilleure façon de prévenir cette situation.
Sommaire
- Qu'est-ce que la déshérence en droit ?
- Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie en déshérence ?
- Qu'est-ce qu'un contrat non-réglé ?
- Succession vacante ou déshérence : quelle est la différence ?
- Comment éviter que son contrat d'assurance vie tombe en déshérence ?
- Comment bien rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat ?
- Comment retrouver des avoirs en déshérence grâce à Ciclade ?
- Quelles sont les obligations de recherche des assureurs ?
- FAQ : consultez nos questions/réponses
Qu'est-ce que la déshérence en droit ?
Le terme déshérence est avant tout une notion juridique, ancrée dans le droit des successions français. Elle s'applique dès lors qu'un patrimoine se retrouve sans titulaire identifiable, qu'il s'agisse d'une succession, d'un bien immobilier ou d'un actif financier. Son régime est encadré par le Code civil et a été progressivement étendu à de nouveaux types de biens.
Déshérence successorale : quand l'État hérite à la place des proches
Lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier connu, ou lorsque tous les héritiers ont renoncé à la succession, les biens concernés tombent en déshérence. Les articles 539 et 768 du Code civil prévoient que l'État recueille alors ces biens par voie de déshérence, en vertu de son droit de souveraineté.
La procédure suit plusieurs étapes. D'abord, la succession est ouverte et des recherches généalogiques sont menées. Un appel aux héritiers est publié. Si aucun héritier ne se manifeste, un curateur est nommé pour gérer temporairement les biens. Enfin, une décision de justice prononce l'envoi en possession au profit de l'État, représenté par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Les héritiers qui se manifestent tardivement disposent d'un délai de 10 ans à compter de l'envoi en possession pour revendiquer leurs droits.
Déshérence et biens sans maître : le cas de l'immobilier
La déshérence ne concerne pas uniquement les successions. Elle s'applique aussi aux biens immobiliers. L'article 713 du Code civil prévoit que les biens immobiliers sans propriétaire identifiable depuis 30 ans sont attribués à l'État ou à la commune concernée.
Un autre cas existe : celui des biens abandonnés dont les taxes foncières n'ont pas été réglées depuis au moins 3 ans. Dans cette situation, la commune peut engager une procédure de revendication. La démarche comprend un constat d'abandon, une publication officielle, une déclaration en déshérence, puis l'attribution du bien.
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie en déshérence ?
Au-delà des successions, la déshérence touche également les contrats d'assurance vie lorsque les bénéficiaires désignés ne peuvent être identifiés ou contactés après le décès de l'assuré. Ce phénomène, amplifié par des clauses bénéficiaires mal rédigées ou des coordonnées obsolètes, a conduit le législateur à imposer des obligations strictes aux assureurs.
Loi Eckert et dispositifs AGIRA : le cadre légal de lutte contre la déshérence
La loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014 oblige les banques et les assureurs à recenser les comptes inactifs et les contrats non réclamés. Elle est entrée en application le 1er janvier 2016. Son objectif est de réduire le nombre d'avoirs dormants et de faciliter leur restitution aux ayants droit.
Deux dispositifs complètent ce cadre légal :
Quels sont les délais avant que les capitaux ne soient perdus ?
Les délais légaux sont précis et progressifs. Les connaître permet d'agir à temps pour récupérer des fonds qui vous appartiennent.
Pour un contrat d'assurance vie, voici le calendrier applicable :
Pour les comptes bancaires inactifs, les délais diffèrent selon la situation du titulaire :
Qu'est-ce qu'un contrat non-réglé ?
Deux situations possibles :
Au décès
Au terme du contrat
Bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L 132-9-3 prévu à l'article L 132-9-3-1 (Allianz vie)
Bon à savoir
Un contrat « non réglé » est un contrat d’assurance vie ou de capitalisation dont les prestations dues n’ont pas fait l’objet d’une demande de versement par le(s) bénéficiaire(s) ou le souscripteur.
Succession vacante ou déshérence : quelle est la différence ?
Ces deux notions sont souvent confondues, mais elles obéissent à des régimes juridiques distincts. La succession vacante et la succession en déshérence ne placent pas l'État dans la même position, et les droits des héritiers potentiels diffèrent selon le cas :
Dans les deux cas, les héritiers conservent un droit d'option pendant 10 ans à compter du décès. Le délai de prescription pour contester une attribution est de 30 ans, conformément à l'article 2224 du Code civil.
Bon à savoir
La distinction entre succession vacante et succession en déshérence a des conséquences concrètes sur les droits des héritiers. Dans le cas d'une succession vacante, l'État n'est que gestionnaire provisoire : un héritier peut encore se manifester et récupérer les biens. Dans le cas d'une déshérence, l'État est devenu propriétaire par décision de justice, ce qui rend la procédure de revendication plus complexe. Si vous pensez être héritier d'une succession sans nouvelles, il est conseillé de consulter un notaire ou un généalogiste successoral sans attendre.
Comment éviter que son contrat d'assurance vie tombe en déshérence ?
La principale cause de déshérence des contrats d'assurance vie est une clause bénéficiaire imprécise, obsolète ou introuvable. Quelques précautions simples permettent de s'assurer que le capital sera bien versé aux personnes souhaitées, sans délai ni perte.
Voici les bonnes pratiques à adopter :
Par exemple : une personne souscrit un contrat d'assurance vie et désigne son conjoint comme bénéficiaire. Après un divorce, elle oublie de mettre à jour la clause. À son décès, l'ex-conjoint reste bénéficiaire désigné, ce qui peut entraîner des conflits ou un blocage du versement. Une mise à jour régulière évite ce type de situation.
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat ?
La clause bénéficiaire est rédigée à la souscription ou à l’adhésion au contrat et peut être revue régulièrement avec l’aide le cas échéant de votre conseiller, notamment en cas de modification de votre situation familiale, ou de votre situation patrimoniale.
L’éventuelle demande de changement de bénéficiaire doit alors être adressée à l’assureur pour prise en compte sur votre contrat.
La clause "type" proposée par l’assureur
Il s’agit de clauses pré-rédigées.
Elles permettent d’éviter toute ambiguïté au moment du règlement de la prestation.
Exemple : au conjoint non séparé de corps de l’assuré(e), à défaut aux enfants nés ou à naître de l’assuré(e), par égales parts entre eux, celle du prédécédé revenant à ses descendants, à défaut descendants aux survivants desdits enfants, à défaut aux héritiers de l’assuré(e).
Elles permettent d’éviter toute ambiguïté au moment du règlement de la prestation.
Exemple : au conjoint non séparé de corps de l’assuré(e), à défaut aux enfants nés ou à naître de l’assuré(e), par égales parts entre eux, celle du prédécédé revenant à ses descendants, à défaut descendants aux survivants desdits enfants, à défaut aux héritiers de l’assuré(e).
Les clauses dites "libres"
Si la clause type proposée par l’assureur n’est pas adaptée à votre situation, vous avez la possibilité de rédiger une clause dite libre.
Il s’agit généralement de clauses bénéficiaires avec un ou des bénéficiaires précisément dénommés.
Afin d’éviter toute erreur d’identification au moment du versement de la prestation, il est important d’être le plus précis possible dans cette dénomination en fournissant le maximum de renseignements sur ce(s) bénéficiaire(s) (a minima nom, prénom et date de naissance) :
Exemple : Anne Dupont née le 01.01.1995 à Paris, demeurant 10 rue hoche à Paris 75001.
Il s’agit généralement de clauses bénéficiaires avec un ou des bénéficiaires précisément dénommés.
Afin d’éviter toute erreur d’identification au moment du versement de la prestation, il est important d’être le plus précis possible dans cette dénomination en fournissant le maximum de renseignements sur ce(s) bénéficiaire(s) (a minima nom, prénom et date de naissance) :
Exemple : Anne Dupont née le 01.01.1995 à Paris, demeurant 10 rue hoche à Paris 75001.
Comment retrouver des avoirs en déshérence grâce à Ciclade ?
Vous pensez être le bénéficiaire de contrats d’assurance non réclamés dont les fonds sont transférés à la CDC ?
Pour les retrouver, l'État a mis en place des outils accessibles à tous, permettant de vérifier en quelques minutes si des fonds vous appartiennent ou appartiennent à un proche décédé.
La plateforme Ciclade, gérée par la Caisse des Dépôts, permet de rechercher gratuitement des comptes bancaires inactifs, des livrets d'épargne et des contrats d'assurance vie transférés à la CDC. Pour effectuer une recherche, il suffit de renseigner le nom, le prénom, la date de naissance et la dernière adresse connue de la personne concernée.
Pour toute question sur le fonctionnement de ce site ou les modalités de restitution, vous pouvez également contacter un téléconseiller Ciclade au 0 809 40 40 41 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi (9h-12h et 13h-17h)
Depuis janvier 2025, un nouveau service est également disponible sur le site des impôts, permettant de consulter le Fichier des comptes bancaires (FICOBA). Cet outil complète Ciclade en donnant accès à des informations sur les comptes bancaires ouverts en France.
Ces démarches sont particulièrement utiles lors d'une succession ou après un changement d'établissement bancaire. Elles permettent de vérifier si des avoirs ont été transférés à la CDC sans que les ayants droit en aient été informés.
Quelles sont les obligations de recherche des assureurs ?
Les assureurs ont l’obligation de s’informer chaque année du décès éventuel de leurs assurés, mais aussi des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation (à l’exception de ceux au porteur), en consultant annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, il est tenu de rechercher le bénéficiaire de la prestation.
Dans les cas où ces recherches n’ont pas abouti à l’issue d’un délai de 10 ans après la connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs doivent, à compter du 1er janvier 2016 , déposer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les capitaux non réglés. Les bénéficiaires disposeront alors d’un délai de 20 ans pour récupérer les fonds auprès de la CDC avant que ceux-ci ne soient définitivement versés à l'Etat.
Sources :
Légifrance – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029095362/
Code civil – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428808
Légifrance – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431333/2021-10-31
Code civil – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211894
Code civil – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112#:~:text=Les%20actions%20personnelles%20ou%20mobili%C3%A8res,lui%20permettant%20de%20l'exercer.
Légifrance – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000633987/
Légifrance – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000823758/
INSEE – https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1602
Caisse des Dépôts et Consignations – https://www.caissedesdepots.fr/nos-services-et-contacts/rechercher-des-assurances-vie-et-des-comptes-bancaires-inactifs
Ciclade – https://ciclade.caissedesdepots.fr/
Déshérence : consultez nos questions/réponses
La déshérence désigne la situation d'un bien, d'une succession ou d'un contrat financier qui se retrouve sans propriétaire identifiable. Cela peut arriver lorsqu'une personne décède sans héritier connu, lorsque tous les héritiers ont renoncé à la succession, ou encore lorsque les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ne peuvent pas être retrouvés. Dans tous ces cas, les biens ou les capitaux concernés suivent une procédure légale encadrée, qui peut aboutir à leur transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations, puis, au-delà de 30 ans sans réclamation, à leur attribution définitive au Trésor public. La déshérence n'est donc pas une perte immédiate : des délais et des recours existent pour permettre aux ayants droit de récupérer ce qui leur revient.
Ces deux notions sont proches mais ne placent pas l'État dans le même rôle. Dans une succession vacante, l'État intervient uniquement comme gestionnaire temporaire des biens : il ne les possède pas, et les héritiers peuvent encore se manifester pour exercer leurs droits. Dans une succession en déshérence, en revanche, l'État devient propriétaire des biens par décision de justice, ce qu'on appelle l'envoi en possession. La procédure de revendication est alors plus complexe pour un héritier tardif. Dans les deux cas, un délai de 10 ans à compter du décès est prévu pour que les héritiers puissent faire valoir leurs droits.
Oui, dans certaines limites. Pour une succession, les héritiers disposent de 10 ans à compter de l'envoi en possession pour revendiquer leurs droits. Pour un contrat d'assurance vie ou un compte bancaire transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations, les bénéficiaires ou ayants droit ont jusqu'à 20 ans après ce transfert pour réclamer les fonds. Passé ce délai, les sommes sont définitivement versées au Trésor public et ne peuvent plus être récupérées. Pour vérifier si des avoirs vous appartiennent, la plateforme Ciclade permet d'effectuer une recherche gratuite en quelques minutes, à partir du nom, du prénom et de la date de naissance de la personne concernée.
Si vous pensez être désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie sans en avoir la confirmation, vous pouvez contacter l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Ce dispositif, accessible à toute personne justifiant du décès d'un proche, permet de savoir si un contrat a été souscrit à votre bénéfice. Une simple demande écrite accompagnée d'un acte de décès suffit pour lancer la recherche. Les assureurs ont ensuite l'obligation de vous répondre dans un délai légal. C'est une démarche simple, gratuite et souvent méconnue, qui peut permettre de débloquer des capitaux restés sans réclamation.
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