est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Elle permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie
et de capitalisation non réglés.
Deux situations possibles :
Au décès
Au terme du contrat
Les assureurs ont l’obligation de s’informer chaque année du décès éventuel de leurs assurés, mais aussi des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation (à l’exception de ceux au porteur), en consultant annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, il est tenu de rechercher le bénéficiaire de la prestation.
Dans les cas où ces recherches n’ont pas abouti à l’issue d’un délai de 10 ans après la connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs doivent, à compter du 1er janvier 2016 , déposer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les capitaux non réglés. Les bénéficiaires disposeront alors d’un délai de 20 ans pour récupérer les fonds auprès de la CDC avant que ceux-ci ne soient définitivement versés à l'Etat.
Vous pensez être le bénéficiaire de contrats d’assurance non réclamés dont les fonds sont transférés à la CDC ?
La Caisse des Dépôts vous permet de récupérer votre dû grâce au service en ligne Ciclade.fr.
Pour toute question sur le fonctionnement de ce site ou les modalités de restitution, vous pouvez également contacter un téléconseiller Ciclade au 0 809 40 40 41 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi (9h-12h et 13h-17h)