Depuis le 1er avril 2024, les assureurs ne sont plus tenus de délivrer automatiquement une attestation d'assurance (communément appelée « carte verte ») ni de certificat d’assurance (appelé « vignette ») aux assurés d’un véhicule immatriculé, pour justifier de leur assurance.
Suppression de la carte verte : comprendre le nouveau dispositif
Nous vous expliquons tout en vidéo !
Mais alors, qu'est-ce qui remplace la carte verte ?
Pourquoi la carte verte disparaît-elle ?
La suppression de la carte verte est une mesure :
Qu'est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) existe depuis 2019.
Son utilisation est encadrée par les articles L 451-1 et suivants et R451-1 et suivants du Code des assurances. Il est composé des numéros d'immatriculations, des données techniques des véhicules et des données relatives au contrat d'assurance (numéro, assureur, dates de couverture) issues des systèmes d’information des assureurs. Ces données doivent être renseignées par les assureurs dans un délai de 72h maximum à compter de la date d'effet du contrat.
Qui peut l'utiliser ?
Pourrai-je vérifier que mon contrat est bien enregistré dans le FVA ?
Il est possible de vérifier le bon enregistrement de son véhicule dans le Fichier des Véhicules Assurés en renseignant sur le site public https://www.fva-assurance.fr/ son numéro d'immatriculation et le numéro de certificat d'immatriculation, disponibles sur la carte grise du véhicule concerné. Il est également possible d’appeler le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d'un appel local).
Que faire si mon véhicule n'appraît pas dans le FVA ?
Si votre véhicule est bien assuré et n'apparaît pas sur le site public FVA ou sur le serveur vocal, contactez votre assureur ou votre interlocuteur habituel pour régulariser la situation. Retrouvez ses coordonnées sur le Mémo Véhicule Assuré qui vous a été remis ou directement sur votre Espace client.
Que devrais-je faire pour contester la contravention si mon véhicule était bien assuré ?
Par précaution, vérifiez qu’aucune erreur ne s’est glissée sur l’immatriculation communiquée à votre assureur. Appelez votre assureur pour lui signaler votre situation. Si vous étiez bien couvert au moment de l’infraction, vous devez contester votre contravention.
Pour contester une contravention pour non-assurance, deux options sont possibles :
Attention : le paiement de l'amende forfaitaire entraînerait la reconnaissance de l’infraction et exclurait toute possibilité de contestation ou recours postérieur. L’assureur devra régulariser la situation dans le FVA. Cette étape est indispensable afin que la contravention soit classée sans suite par les pouvoirs publics.
Et si la contravention reçue concerne un véhicule vendu ou cédé ?
L'avis de contravention précise les documents justificatis à fournir à la constestation si le véhicule était vendu ou cédé au moment de l'infraction.
Qu'est-ce que le Mémo Véhicule Assuré ?
Ce document est un justificatif d'assurance délivré une seule fois à la souscription de votre contrat auto. Il vous est remis par votre assureur dans un format libre (et non plus sur papier vert) en version papier ou numérique (selon votre choix).
Il vaut présomption d’assurance pendant 15 jours suivant la date d’effet de votre contrat pour pallier, si besoin, le délai de 72h maximum d'alimentation du Fichier des Véhicules Assurés par votre assureur.
Si vous souscrivez votre contrat pour une période de moins de 15 jours, le Mémo Véhicule Assuré est valable uniquement pour cette période.
Nous vous recommandons de conserver ce document avec vous lors de vos déplacements dans sa version papier ou numérique. Ceci pour vous permettre, à tout moment, de remplir un constat amiable en cas de sinistre.
Quelles informations peuvent figurer sur le Mémo Véhicule Assuré ?
Le Mémo Véhicule Assuré contiendra toutes les données utiles associées à votre véhicule et votre contrat (coordonnées de l'assureur, N° de contrat...) et pourra aussi mentionner tous vos contacts utiles tels que :
Si vous êtes client Allianz, vous pourrez retrouver ces informations et déclarer directement ou suivre un sinistre sur votre Espace client ou votre application Mon Allianz mobile (service disponible en fonction de votre contrat).
Pensez à enregistrer les numéros de téléphone de l'assistance et de déclaration de sinistre dans votre téléphone.
Nouveau dispositif, qu'est-ce qui change concrètement pour vous en tant qu'assuré Allianz ?
Vous ne recevrez plus la carte verte chaque année
La carte verte est supprimée depuis le 1er avril 2024 pour circuler en France.
Pour les contrats auto déjà en cours, nous vous adresserons progressivement votre Mémo Véhicule Assuré à ses assurés. Il sera également mis à disposition dans votre Espace client ou votre application Mon Allianz mobile (service disponible en fonction de votre contrat).
En attendant ce document, nous vous invitons à conserver votre carte verte pour avoir vos numéros utiles à disposition.
Dès réception du Mémo Véhicule Assuré, nous vous recommandons de conserver ce document avec vous lors de vos déplacements dans sa version numérique ou papier. Ceci pour vous permettre, à tout moment, de remplir un constat amiable en cas de sinistre.
Vous n'avez plus besoin d'apposer une vignette sur votre pare-brise
Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus nécessaire d'apposer le certificat d'assurance (vignette verte) sur votre véhicule immatriculé. Vous pouvez l'enlever du pare-brise.
Certaines informations nécessaires restant utiles en cas de sinistre, vous êtes néanmoins libre de la laisser apposée sur votre véhicule jusqu'à la date d'anniversaire de votre contrat.
Pour toute nouvelle souscription, vous recevrez votre Mémo Assuré Véhicule une seule fois à la souscription
Depuis le 1er avril 2024, Allianz vous adresse un Mémo Véhicule Assuré pour toute souscription d'un nouveau contrat ou en cas d'avenant au contrat ou de modification des coordonnées d'Allianz ou de ses partenaires. Il est donc essentiel de le conserver avec vous lors de vos déplacements.
Dans ces cas, ce document est également mis à jour dans votre Espace client ou votre application Mon Allianz mobile (service disponible en fonction de votre contrat).
Dans ces cas, ce document est également mis à jour dans votre Espace client ou votre application Mon Allianz mobile (service disponible en fonction de votre contrat).
Que faire en cas de séjour à l'étranger ?
Les cas spécifiques
Andorre, Monaco et DROM-COM et véhicules non immatriculés
Et pour les remorques et caravanes tractées ?
Les remorques et caravanes immatriculées en France suivent le même principe que tout autre véhicule immatriculé et identifié dans le FVA (Fichier des Véhicules Assurés).
Et pour les Flottes, les professionnels de l'automobile ?
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur pour plus d'information sur le nouveau dispositif qui remplace votre carte verte.
Les risques et sanctions
Dois-je toujours souscrire une assurance pour mon véhicule ?
Oui, vous devez toujours souscrire à minima une assurance responsabilité civile qui est obligatoire pour couvrir les dommages causés à autrui.
Pour mon véhicule non immatriculé, quelles sont les sanctions si je ne présente pas l'attestation aux forces de l'ordre ou si je n'appose pas le certificat d'assurance ?
La non-présentation de la carte internationale d'assurance automobile valant attestation d'assurance est passible d’une contravention de 2e classe. En cas de non-présentation avant l’expiration d’un délai de 5 jours, vous êtes alors passible d’une contravention de 4ème classe.
La non-apposition du certificat est passible d’une contravention de 2e classe.
Quelles sont les sanctions en cas de défauts de souscription d'une assurance obligatoire ?
La conduite sans assurance est un délit et peut être sanctionné par une amende et éventuellement par des peines complémentaires. On vous détaille toutici.
Suppression carte verte : consultez nos questions/réponses
Vous pouvez prendre contact avec votre assureur, selon les modalités habituelles pour qu'il vous délivre une attestation spécifique, sous format papier ou dématérialisée.
Tout simplement en vous rapprochant de votre interlocuteur habituel ou en vous connectant à votre Espace client ou votre application Mon Allianz mobile (service disponible en fonction de votre contrat).
Rien de particulier. Il appartient au nouvel assureur de déclarer votre nouveau véhicule immatriculé dans le Fichier des Véhicules Assurés.
Si ces deux questions sont présentes sur l’exemplaire du constat amiable en votre possession, vous n’aurez plus besoin de les compléter.
Bien remplir un constat à la suite d’un accident est primordial.
Découvrez nos conseils pour remplir votre constat efficacement et avec précision ici.
En cas de véhicule neuf
Les assureurs disposant d’un délai de 72h à compter du début de la couverture pour inscrire votre véhicule dans le FVA, il sera préférable d’anticiper la souscription du contrat. Dans tous les cas, pour prendre possession du véhicule, vous devrez présenter un justificatif d’assurance.
Vous disposerez d’un certificat provisoire d’immatriculation attestant de l’acquisition récente d’un véhicule que vous pourrez présenter aux forces de l’ordre ainsi que le Mémo Véhicule Assuré qui vous sera remis par votre assureur.
En cas de véhicule d’occasion
Les assureurs disposant d’un délai de 72h à compter du début de la couverture pour inscrire votre véhicule dans le FVA, il conviendra d’anticiper et de prendre contact avec votre assureur avant la prise de possession du véhicule.
Dans tous les cas, vous disposerez du certificat d’immatriculation barré avec la date de la cession, attestant de l’acquisition récente d’un véhicule, que vous pourrez présenter aux forces de l’ordre, ainsi que le Mémo Véhicule Assuré qui vous sera remis par votre assureur.
N’utilisez pas un véhicule sans l’avoir assuré, même si le véhicule semble encore assuré par le propriétaire précédent : en cas de sinistre, vous ne seriez pas couvert !
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