Publié le 27 mars 2026
Faux permis de conduire : quelles sanctions ?
Temps de lecture : 6 minutes
Détenir et conduire avec un faux permis est illégal et expose à de lourdes sanctions. Quelles sont les sanctions encourues par les détenteurs ?
L'essentiel :
Un faux permis de conduire est un document contrefait qui n’a pas été délivré par l’ANTS, et sa simple détention constitue déjà un délit pénal. La conduite avec un faux permis est punie jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, avec des sanctions renforcées depuis 2016 et une comparution devant le tribunal. Les forces de l’ordre peuvent vérifier immédiatement l’authenticité du permis et immobiliser le véhicule lors d’un contrôle. En cas d’accident, l’assurance peut annuler le contrat pour fausse déclaration et le conducteur doit rembourser les indemnisations versées aux victimes par le Fonds de Garantie.
Qu'est-ce qu'un faux permis de conduire ?
Un faux permis de conduire est un permis qui n’a pas été délivré officiellement par l’ANTS et qui a été contrefait ou falsifié.
Les nouveaux permis au format carte bancaire, introduits en 2013, comportent des éléments de sécurité sophistiqués : hologrammes, encres spéciales, impressions invisibles à l'œil nu. Ces caractéristiques rendent la falsification nettement plus complexe.
Lors d'un contrôle routier, les agents peuvent vérifier en temps réel l'authenticité d'un permis en consultant le fichier national des permis de conduire. Cette vérification permet de détecter immédiatement un document frauduleux.
Bon à savoir
Le permis de conduire n'est pas considéré légalement comme une pièce d'identité, mais comme un diplôme attestant de la capacité à conduire un véhicule.
Quelles sont les sanctions ?
La détention d’un faux permis et la conduite avec un faux permis constituent un délit grave, sévèrement puni par la loi française. La simple détention d'un faux document officiel, même sans l'utiliser, constitue déjà un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Les sanctions principales sont :
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées :
L'immobilisation immédiate du véhicule sera ordonnée par les forces de l'ordre lors du contrôle, avant même le jugement, si personne ayant son permis de conduire ne peut vous dépanner
La loi justice du 21e siècle et ses impacts
Entrée en vigueur en novembre 2016, la loi justice du 21e siècle a considérablement renforcé le dispositif légal contre les faux permis :
Cette évolution législative répond à une préoccupation majeure des autorités face à l'augmentation du nombre de faux permis en circulation. Elle s'accompagne de mesures techniques pour sécuriser davantage les permis officiels.
Le nouveau format du permis de conduire européen, au format carte bancaire, intègre des éléments de sécurité similaires à ceux des cartes d'identité et passeports, rendant la contrefaçon plus complexe et plus facilement détectable.
Conséquences en cas d'accident avec un faux permis de conduire
Conduire sans permis est illégal et représente un danger considérable pour la sécurité routière. Les personnes utilisant de faux documents pour conduire un véhicule commettent une infraction et d'autant plus s'ils n'ont jamais suivi la formation requise et légale pour conduite en toute sécurité.
Si un accident survient et que le conducteur n’est pas assuré ou possède un faux permis, les victimes ne sont pas laissées sans recours. C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui intervient pour les indemniser.
Cependant, il est important de comprendre que le FGAO avance l’argent, mais ne l’offre pas : il se retourne ensuite contre le conducteur responsable pour lui réclamer le remboursement total des sommes versées.
Dans la pratique, cela peut entraîner des situations dramatiques :
Que faire si votre permis s'il a été invalidé ou suspendu ?
Face à une suspension ou une invalidation de permis, plusieurs options légales s'offrent à vous pour retrouver le droit de conduire.
Si votre permis a été suspendu (retrait temporaire), vous devez impérativement attendre la fin de la période d'interdiction. Pendant cette période, privilégiez les transports en commun, le covoiturage ou les services de VTC.
Dans tous les autres cas : vous devrez repasser l'intégralité des examens (code et conduite)
Pour faciliter la récupération de votre permis :
Source :
Code de la route - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099776
Faux permis de conduire : consultez nos questions/réponses
Si votre identité a été utilisée pour créer un faux permis, vous devez déposer plainte pour usurpation d’identité auprès de la police ou de la gendarmerie afin de signaler officiellement la fraude. Il est également recommandé de prévenir la préfecture ou le service des permis de conduire pour faire vérifier et corriger les informations liées à votre dossier. Si des amendes ou infractions vous sont attribuées à tort, vous pouvez les contester en joignant la plainte.
Pour éviter toute fraude, il est impératif de passer uniquement par les canaux officiels : le site de l'ANTS ou les auto-écoles agréées. Ne répondez jamais aux annonces proposant des « permis rapides » ou « permis sans examen » sur internet ou les réseaux sociaux. En cas de doute sur la légitimité d'un intermédiaire ou d'un site web, n'hésitez pas à contacter votre préfecture ou la police pour vérification.
Assurance auto :
découvrez nos conseils pratiques
