Le taux d’invalidité est évalué par l’assureur lors de la survenance d’une maladie ou d’un accident. Il est déterminant puisqu’il va permettre à l’assureur d’intervenir dans la prise en charge des mensualités du prêt en cours. Faisons le point sur les garanties invalidité du contrat d’assurance de prêt et son mode de calcul.
Qu'est ce que le taux d'invalidité ?
Mise à jour le 25 novembre 2025
Temps de lecture : 4 minutes
Qu’est-ce que l’invalidité ?
L’assuré est considéré comme étant en invalidité lorsqu’il voit ses capacités professionnelles ou fonctionnelles réduites. Il n’est alors plus en mesure d’exercer une activité professionnelle ou rencontre des difficultés à réaliser ses tâches quotidiennes, de façon autonome. L’invalidité peut être consécutive à un accident ou à une maladie.
Dans le cadre de l’assurance emprunteur et de ses garanties, l’invalidité, évaluée par l’assureur, peut-être prise en charge au titre de trois garanties :
En dessous de 33 % l’invalidité ne fera pas l’objet d’une prise en charge.
Quelle prise en charge de l’assurance emprunteur en cas d’invalidité ?
L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais elle reste indispensable pour obtenir un financement. L’organisme prêteur va généralement vous demander d’inclure les garanties PTIA et IPT à votre contrat et vous laisser libre ou non d’ajouter la garantie IPP, selon votre situation.
Selon la quotité prévue à la souscription, l’assurance prendra tout ou partie de la mensualité due.
La garantie PTIA : la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
La garantie PTIA est amenée à jouer en cas de taux d’invalidité de 100 %. Dans ce type de situation, l’assuré a besoin d'une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes de vie quotidienne, à savoir se laver, se nourrir, se vêtir et se lever, se coucher et s’asseoir.
Elle correspond à la 3ème catégorie du barème de la Sécurité sociale. L’assureur verse à la banque le capital restant dû selon la quotité prévue au contrat.
La garantie IPT : l’invalidité permanente totale
Si le taux d’invalidité retenu est supérieur à 66 %, l’assureur peut soit rembourser les mensualités du prêt ou le capital restant dû selon la quotité souscrite, ou compenser une perte de revenus si l’option de perte indemnitaire a été souscrite. Il s’agit ici de la 2ème catégorie de la Sécurité sociale.
La garantie IPP : l’invalidité permanente partielle (IPP)
Lorsque le taux d’invalidité reconnu se situe entre 33 % et 66 %, l’assureur prend en charge les mensualités du prêt ou verse le capital restant dû selon la quotité assurée ou compense une perte de revenus, comme pour la garantie IPT. Elle est l’équivalent de la 1ère catégorie de la Sécurité sociale.
Contester un taux d’invalidité : la marche à suivre
Il est toujours possible de contester l’évaluation du médecin-expert en demandant une contre-expertise avec un médecin de son choix. Celle-ci est à la charge de l’assuré et coûte en moyenne 300 €.
La contre-expertise présente deux cas de figure :
Dans le second cas, l’assuré adresse l’attestation de contre-expertise médicale à son assureur ainsi qu’un courrier précisant les raisons de sa contestation en courrier recommandé avec accusé de réception.
Une troisième contre-expertise est possible en cas de désaccord assureur/assuré. L’expert médical est choisi conjointement et les frais sont répartis de façon égale entre les parties.
Si cette sélection est rendue impossible, le Tribunal de Grande Instance peut alors être saisi. C’est à ce dernier que reviennent l’examen du dossier et la validation du taux d’invalidité retenu.
Taux d'invalidité et prêt immobilier : consultez nos questions/réponses
Le taux d’invalidité sert à mesurer l’impact d’un accident ou d’une maladie sur la capacité de l’assuré à travailler. Dans le cadre d’une assurance emprunteur, il conditionne l’activation de garanties comme l’Invalidité Permanente Partielle (IPP) ou Totale (IPT). Plus le taux est élevé, plus la prise en charge de l’assureur peut être importante, selon les conditions prévues au contrat.
Le taux est calculé par un médecin expert mandaté par l’assureur ou par un médecin-conseil. Il s’appuie sur plusieurs critères : séquelles physiques, capacité fonctionnelle, limitations dans la vie quotidienne et retentissement sur l’activité professionnelle. Selon les contrats, la grille de référence peut être médicale, professionnelle ou mixte.
Oui. Si l’assuré estime que le taux attribué ne reflète pas réellement ses limitations, il peut demander une contre-expertise médicale. Certains contrats prévoient aussi une expertise contradictoire en cas de désaccord. En dernier recours, la contestation peut passer par une médiation ou une action en justice.
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